Traduction de «Accusation à l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation à l'appui
back up charge

prothèse à appuis dentaire et muqueux [ prothèse à appui mixte ]
tooth borne/tissue-borne prosthesis

prothèse amovible à appui muqueux [ prothèse à appui muqueux ]
tissue-borne removable prosthesis [ tissue-borne prosthesis ]

butée à appui constant | butée en appui constant
constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing

emboîture de contact | emboîture à contact total | emboîture à appui total
total-contact socket

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

appui-tête en fer à cheval | appuie-tête en fer à cheval | têtière fer-à-cheval
horse shoe head rest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.
Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.

d) le rapport des témoignages rendus devant un autre tribunal ou corps judiciaire ou officiel, ou les conclusions ou la décision de ce corps ou tribunal spécifiquement intéressé à l’enquête ou aux mesures répressives concernant les actes et événements faisant l’objet de l’accusation portée contre l’accusé devant la cour martiale en question, sauf lorsqu’ils sont nécessaires comme preuve à l’appui d’une exception d’incompétence formulée par l’accusé sur le motif d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs pour la même infraction, conformément à l’article 56 de la Loi sur la défense nationale, et à l’article 112.24 des ORFC, ou lorsqu’ils sont recevables aux termes des articles 40 ou 50; ou
(d) the record of evidence given before, or the findings or decision of, another judicial or official tribunal or body specifically concerned with the investigation of or punitive action in relation to, the acts and events that form the subject of the charge against the accused before the court martial in question except when necessary as evidence in support of a plea of the accused in bar of trial on the basis of a previous acquittal or conviction for the same offence in accordance with section 56 of the National Defence Act and QR&O 112.24, or when admissible under section 40 or 50; or

S. considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous le chef d'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet;
S. whereas Nigerian labour activists and human rights defenders Osmond Ugwu and Raphael Elobuike are being detained in Enugu Federal Prison in south-east Nigeria on charges of the attempted murder of a policeman following their arrest at a workers' rally on 24 October 2011; whereas, according to Amnesty International and Human Rights Watch, there is no evidence in the prosecution's case against them;

R. considérant que le "groupe de contact" mis en place par l'accord de paix signé à Dakar le 13 mars 2008 à l'occasion du Sommet précité de l' Organisation de la Conférence Islamique a déjà dû se réunir pour examiner les accusations d'appui à la rébellion tchadienne, accusations portées par le gouvernement tchadien contre le gouvernement soudanais,
R. whereas the contact group established by the peace agreement signed in Dakar on 13 March 2008 at the Islamic Summit Conference has already had to meet in order to consider the Chadian Government's accusations against the Sudanese Government, that it has been giving backing to the Chadian rebellion,

Monsieur le Président, et c'est le principal point que je veux faire valoir au sujet de vos décisions et à l'appui de la motion de renvoi au comité de cette atteinte au privilège fondée de prime abord, ces accusations ont déjà causé, pour reprendre vos critères, des dommages et des préjudices à ma réputation et à l'estime qu'on me porte dans ma circonscription, les trois accusations réunies dans le dépliant constituant la pire accusation qu'on puisse porter.
Indeed, Mr. Speaker, and this is the important point in respect of your rulings on breach of privilege and in support of the motion now to refer this prima facie breach to the House committee, these accusations have already had damaging and prejudicial effects on my reputation and standing in my constituency, to use your criteria, as the composite of the three accusations in the flyer constitute the most damning accusations one could make.

Monsieur le Président, M. Omar Khadr fait face à de sérieuses accusations relativement à sa capture en Afghanistan, des accusations telles que meurtre en contravention au droit de guerre, tentative de meurtre en contravention au droit de guerre, complot, appui substantiel au terrorisme et espionnage.
Mr. Speaker, Omar Khadr is facing serious charges related to his capture in Afghanistan, charges such as murder in violation of the law of war, attempted murder in violation of the law of war, conspiracy, providing material support for terrorism and spying.

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 10 août 2006 ainsi que de ses annexes concernant les modalités de la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo), qui est libellée comme suit:
I have the honour to acknowledge receipt of your letter of 10 August 2006 and the Annexes thereto regarding the provisions on the participation of the Swiss Confederation in the European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process (Operation EUFOR RD Congo) which reads as follows:

C'est pourquoi nous le critiquons, car l'accusation s'appuie toujours sur les lois militaires secrètes de l'Union soviétique, qui ne sont même pas connues du ministère de la justice lui-même.
Hence our criticism of it, for the accusation is still founded on the secret martial laws of the Soviet Union, which are not recorded even by Russia's Ministry of Justice.

- 2 - L'APPUI DU PUBLIC A LA COMMUNAUTE A BAISSE DE MANIERE MARGINALE PAR RAPPORT A IL Y A SIX MOIS * Entre mars (Eurobaromètre 35) et octobre (Eurobaromètre 36) 1991, soit la période préparatoire au sommet de Maastricht, l'appui de l'opinion publique à la Communauté européenne et ses initiatives accuse un certain déclin pour beaucoup de mesures.
PUBLIC SUPPORT FOR THE EUROPEAN COMMUNITY DECLINES MARGINALLY OVER PAST SIX MONTHS * Between March (EB 35) and October (EB 36) 1991, public support for the European Community and its initiatives shows a certain decline on many measures in the run-up-to Maastricht.