Vertaling van "Accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur
certification of a trade union as a bargaining agent

agent négociateur accrédité
certified bargaining agent

demande d'accréditation à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation
application for certification as bargaining agent for a bargaining unit

organisation syndicale accréditée à titre d'agent négociateur
employee organization certified as bargaining agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) l’accréditation des syndicats à titre d’agents négociateurs d’unités de négociation;
(c) the certification of trade unions as bargaining agents for bargaining units;

38 (1) Tout employé prétendant représenter la majorité des employés d’une unité de négociation peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de révoquer par ordonnance l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité.
38 (1) Where a trade union has been certified as the bargaining agent for a bargaining unit, any employee who claims to represent a majority of the employees in the bargaining unit may, subject to subsection (5), apply to the Board for an order revoking the certification of that trade union.

a) dans le cas de la demande prévue au paragraphe 38(1), il révoque l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité;
(a) in the case of an application made under subsection 38(1), revoke the certification of the trade union as the bargaining agent for the bargaining unit; or

Par exemple, il pourrait déterminer quel syndicat sera l'agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation avant de modifier l'ordonnance d'accréditation.
For example, it could determine which trade union shall be the bargaining agent to the employees in the new bargaining unit before amending the certification order.

Les ETCOF croient que pour qu'un syndicat devienne l'agent négociateur accrédité d'une unité de négociation, 50 % plus un des employés doivent se prononcer, par vote secret, en faveur de la représentation syndicale.
It is FETCO's view that, in order for a union to become the certified bargaining agent for an appropriate bargaining unit, fully 50 % plus one of the employees in the unit who cast secret ballot votes must vote in favour of union representation.

18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;
18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;

18. remarque que 2011 était la deuxième année pleine d’application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d’application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et de ses mesures d’application, sur la base de propositions du groupe temporaire d’évaluation et du secrétaire général; rappelle que l’application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement européen, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et qu’il n’y a désormais plus aucun signe qui laisserait croire qu’il fallût adapter les règles s’appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère que soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;
18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggest a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;

Le Parlement européen et le Conseil conviennent que lorsque la Commission, en vertu de l’article 96, paragraphe 11, des conditions d’emploi applicables aux autres agents des Communautés européennes, doit proposer un ajustement de la contribution au régime d’assurance chômage du fait de l’inclusion dans ce régime des assistants accrédités, les paiements nécessaires de la part du Parlement européen devront être financés par un titre budgétaire adéquat et issus des dotations globales prévues pour les sections du budget relatives au Parlement européen.
The European Parliament and the Council agree that, where the Commission has to propose, pursuant to Article 96(11) of the Conditions of employment of other servants of the European Communities (CEOS), an adjustment of the contribution to the unemployment insurance scheme, as a result of the inclusion of accredited assistants in that scheme, the necessary payments from the European Parliament should be financed by way of an appropriate budget heading and drawn from the global appropriations intended for the sections of the budget relating to the European Parliament.

Étant donné que les personnes susmentionnées n'ont pas leur résidence permanente en République fédérale d'Allemagne, elles doivent, pour pouvoir y entrer, être munies d'un titre de séjour valable sous la forme d'un visa qui les autorise exclusivement à exercer leur activité auprès d'un agent consulaire accrédité Le titre de séjour est délivré uniquement pour ce motif et pour une durée d'un an.
Given that the abovementioned categories of persons do not have their permanent residence in the Federal Republic of Germany, to enter German territory they must be in possession of a valid residence permit in the form of a visa authorising them solely to work for an accredited consular official.