Traduction de «Accorder une restitution à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une restitution à l'exportation
to grant an export refund

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

restitution à l'importation ou à l'exportation
import/export rebate

accord de ventes d'exportation en commun
joint export sales agreement

restitutions à l'exportation
export refunds

restitution à l'exportation
EEC export rebate [ EEC export refund ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

certificat de préfixation de la restitution à l'exportation
certificate for the advance-fixing of the export refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 32 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit la possibilité d'accorder une restitution aux exportations vers des pays tiers afin de couvrir la différence entre les prix du sucre sur le marché mondial et les prix dans la Communauté.
Article 32 of Regulation (EC) No 318/2006 provides for the possibility to grant refunds on exports to third countries in order to cover the difference between the prices on the world market and prices within the Community.

S'il est décidé d'accorder une restitution à l'exportation pour l'isoglucose, il convient de fixer des limites en ce qui concerne la teneur en fructose et en polysaccharides afin de permettre l'octroi de la restitution au seul véritable produit en l'état.
In case it is decided to grant export refund on isoglucose, limits should be laid down as regards the fructose and polysaccharide content in order to ensure that the refund is granted only on the true product as such.

Les accords commerciaux stimulent les exportations agroalimentaires de l'UE // Bruxelles, le 27 février 2017
Trade agreements boost EU agri-food exports // Brussels, 27 February 2017

L'étude montre que ces trois accords ont augmenté les exportations agroalimentaires de l'UE et la valeur ajoutée dans le secteur agroalimentaire respectivement de plus de 1 milliard d'euros et de 600 millions d'euros et ont soutenu des milliers d'emplois dans le secteur agroalimentaire dans l'ensemble de l'UE.
The study finds that these three agreements have increased EU agri-food exports by more than €1 billion, have raised value added in the agri-food sector by €600 million and supported thousands of jobs in the agri-food sector across the EU.

Sauf dans les cas de fixation par voie d’adjudication, la Commission fixe la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution au moins une fois tous les trois mois.
Except where fixed by tendering procedure, the Commission shall fix the list of products on which an export refund is granted and the amount of export refunds at least once every three months.

Dans le cas des exportations traditionnelles, il peut être accordé des restitutions à l'exportation pour les produits qui ont été fabriqués dans les départements d'outre-mer à partir de matières premières importées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement et qui ont fait l'objet d'une transformation adéquate dans ces départements.
In the case of traditional exports, export refunds may be granted for products manufactured in the overseas departments using raw materials imported under the specific supply arrangements and processed to a sufficient degree there .

Dans le cas des exportations traditionnelles, il peut être accordé des restitutions à l'exportation pour les produits qui ont été fabriqués aux îles Canaries à partir de matières premières importées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement et qui ont fait l'objet dans ces îles d'une transformation adéquate.
In the case of traditional exports, export refunds may be granted for products manufactured in the Canary Islands using raw materials imported under the specific supply arrangements and processed to a sufficient degree there .

Dans le cas des exportations traditionnelles, il peut être accordé des restitutions à l'exportation pour les produits qui ont été fabriqués à Madère et aux Açores à partir de matières premières importées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement et qui ont fait l'objet dans ces départements d'une transformation adéquate.
In the case of traditional exports, export refunds may be granted for products manufactured in Madeira and the Azores using raw materials imported under the specific supply arrangements and processed to a sufficient degree there .

3. Il est décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et f), pour les sirops visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), ainsi que pour le fructose chimiquement pur (lévulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.
3. It has been decided to grant production refunds on the products listed in Article 1(1)(a) and (f) and on the syrups listed in Article 1(1)(d), and on chemically pure fructose (levulose) falling within CN Code 1702 50 00 as an intermediate product, where these fall within one of the situations referred to in Article 23(2) of the Treaty and are used to manufacture certain products of the chemical industry.

La décision prise devrait être politiquement acceptable, dans la mesure où elle a été prise sur la base des règles utilisées pour fixer les restitutions aux exportations. Le fossé entre les prix pratiqués dans le marché intérieur et ceux pratiqués en dehors devrait être comblé par une restitution à l’exportation.
The decision taken ought to be politically acceptable in light of the fact that it was taken on the basis of the rules for fixing export refunds, the gap between the external and internal prices ought to be bridged by an export refund.