Traduction de «Accorder l'accréditation à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accréditer [ accorder l'accréditation à ]
certify

accréditer un syndicat [ accorder l'accréditation à un syndicat ]
certify a trade union [ accredit a union ]

accorder une accréditation à un prestataire de services
certify a provider of services

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

donner son accord, assentiment à, se ranger à une opinion
acquiesce in (opinion, proposal) (to)

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

accord d'accréditation entre l'UNICEF et les comités nationaux pour l'UNICEF
recognition agreement between UNICEF and National Committees

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 14 juillet 2009, le KAN a signé un protocole d'accord avec le ministère des forêts afin de fournir des services d'accréditation pour le SVLK.
On 14 July 2009, the KAN signed a Memorandum of Understanding with the Ministry of Forestry to provide accreditation services for the TLAS.

Votre comité a entendu des témoins qui ont dit craindre que la disposition dans l'article 46, permettant au Conseil canadien des relations industrielles d'accorder l'accréditation à un syndicat comme recours à des pratiques déloyales de la part d'un employeur, n'aille à l'encontre du principe voulant que l'accréditation doit reposer uniquement sur l'appui majoritaire à l'accréditation et notons que, dans le projet de loi C-66, le Conseil conserve le pouvoir de vérifier cet appui en demandant un vote de représentation à n'importe quel moment.
Your committee has heard concerns that the provision in Clause 46 which would allow the Canada Industrial Relations Board to certify a trade union as a remedy for employer unfair labour practices, runs counter to the principle that certification should be based solely on the majority support of the employees in the bargaining unit. We strongly endorse the principle of majority support as a basis for certification and note that Bill C-66 retains the Board's authority to verify support by holding a representation vote in any case.

Certains ont dit craindre que la disposition dans l'article 46 du projet de loi C-19, permettant au Conseil canadien des relations industrielles d'accorder l'accréditation à un syndicat comme recours à des pratiques de travail déloyales de la part d'un employeur, n'aille à l'encontre du principe voulant que l'accréditation doive reposer uniquement sur l'appui majoritaire des employés de l'unité de négociation.
Concerns were heard that the provision in Clause 46 of Bill C-19, which would allow the Canada Industrial Relations Board to certify a trade union as a remedy for employer unfair labour practices, runs counter to the principle that certification should be based solely on the majority support of the employees in the bargaining unit.

| 1.Les procédures de désignation des organismes d’évaluation de la conformité sont conformes aux principes et procédures de l’annexe du présent accord.2.Les procédures suivantes sont réputées conformes à celles de l’annexe du présent accord:a)organismes de certification:accrédités par des organismes signataires de l’accord multilatéral de coopération européenne pour l’accréditation (EA) de la certification; membres du système CEI d’essais de conformité aux normes de sécurité de l’équipement électrique (IECEE) CB; accrédités par un organisme avec lequel JAS-ANZ a signé un accord de reconnaissance mutuelle ouen mesure d’apporter la preuve de leur compétence conformément aux sections A et B de l’annexe de l’accord; b)laboratoires d’essais:accrédités par des organismes signataires de l’accord multilatéral de coopération européenne pour l’accréditation (EA) en matière de calibrage et d’essais; reconnus par le système IECEE CB ouen mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord.Conformément au chapitre IV, point 5.2, la désignation, en ce qui concerne les dispositifs à haut risque visés au point 5.1 dudit chapitre, se fera sur la base d’un programme de renforcement de la confiance.
| 1.The procedures for designating conformity assessment bodies will be consistent with the principles and procedures set out in the Annex to this Agreement.2.The following procedures are deemed to be consistent with those set out in the Annex to this Agreement:(a)Certification bodies:accredited by accreditation bodies which are signatories to the European cooperation for Accreditation (EA) Multilateral Agreement (MLA) for certification of products,members of the Worldwide System for Conformity Testing and Certification of Electrotechnical Equipment and Components (IECEE) CB Scheme,accredited by an accreditation body with which JAS-ANZ has a mutual recognition agreement, orable to demonstrate competence by other means in accordance with Section A and B of the Annex to this Agreement (b)Testing laboratories:accredited by accreditation bodies which are signatories to the EA MLA for calibration and testing laboratories,recognised within the IECEE CB Scheme, orable to demonstrate competence by other means in accordance with Section A and B of the Annex to this Agreement.Pursuant to point 5.2 of Section IV, designation for high-risk devices listed in point 5.1 of that Section will occur on the basis of a confidence-building programme.

La preuve peut en être apportée par: a)les organismes de certification des produits opérant conformément aux exigences de la norme EN 45011 ou des guides ISO 28 ou 40, et:soit accrédités par le Joint Accreditation System of Australia and New Zealand (JAS-ANZ),soit en mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord; b)les organismes de certification de systèmes de qualité opérant conformément aux exigences de la norme EN 45012 ou du guide ISO 62 et:soit accrédités par JAS-ANZ,soit en mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord; c)les organismes d’inspection opérant conformément aux exigences de la norme ISO/IEC 17020 et:soit accrédités par le Testing Laboratory Registration Council of New Zealand ou tout autre organisme légalement reconnu en Nouvelle-Zélande en vue de le remplacer et exerçant les mêmes fonctions; soit en mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord.Conformément au chapitre IV, point 5.2, la désignation, en ce qui concerne les dispositifs à haut risque visés au point 5.1 dudit chapitre, se fera sur la base d’un programme de renforcement de la confiance.
This may be demonstrated through: (a)Product certification bodies operating according to the requirements of EN 45011 or ISO Guides 28 and 40, and either:accredited by the Joint Accreditation System of Australia and New Zealand (JAS-ANZ), orable to demonstrate competence by other means in accordance with Sections A and B of the Annex to this Agreement (b)Quality System certification bodies operating according to the requirements of EN 45012 or ISO Guide 62, and either:accredited by JAS-ANZ, orable to demonstrate competence by other means in accordance with Sections A and B of the Annex to this Agreement (c)Inspection bodies operating according to the requirements of ISO/IEC 17020, and either:accredited by the Testing Laboratory Registration Council of New Zealand or any other body established by law in New Zealand which replaces it and which has the same functions, orable to demonstrate competence by other means in accordance with Sections A and B of the Annex to this Agreement.Pursuant to point 5.2 of Section IV, designation for high-risk devices listed in point 5.1 of that Section will occur on the basis of a confidence-building programme.

Le 14 juillet 2009, le KAN a signé un protocole d'accord avec le ministère des forêts afin de fournir des services d'accréditation pour le SGLB.
On 14 July 2009, the KAN signed a Memorandum of Understanding with the Ministry of Forestry to provide accreditation services for the TLAS.

1. Le vérificateur environnemental intervient dans le cadre des attributions qui lui ont été conférées dans son accréditation, sur la base d’un accord écrit avec l’organisation.
1. The environmental verifier shall operate within the scope of his accreditation, and on the basis of a written agreement with the organisation.

Des témoins sont inquiets du fait que la disposition contenue dans l'article 46 du projet de loi C-19, qui autoriserait le Conseil canadien des relations industrielles à accorder l'accréditation à un syndicat si l'employeur commet des pratiques déloyales, est contraire au principe selon lequel l'accréditation doit reposer uniquement sur l'appui de la majorité des employés de l'unité de négociation.
Concerns were heard that the provision in Clause 46 of Bill C-19, which would allow the Canada Industrial Relations Board to certify a trade union as a remedy for employer unfair labour practices, runs counter to the principle that certification should be based solely on the majority support of the employees in the bargaining unit.

Votre comité a entendu des témoins qui ont dit craindre que la disposition dans l'article 46, permettant au Conseil canadien des relations industrielles d'accorder l'accréditation à un syndicat comme recours à des pratiques de travail déloyales de la part d'un employeur, n'aille à l'encontre du principe voulant que l'accréditation doit reposer uniquement sur l'appui majoritaire des employés de l'unité de négociation.
Your committee has heard concerns that the provision in Clause 46 which would allow the Canada Industrial Relations Board to certify a trade union as a remedy for employer unfair labour practices, runs counter to the principle that certification should be based solely on the majority support of the employees in the bargaining unit.

En ce qui concerne maintenant une question de fond, la secrétaire parlementaire a parlé du processus d'accréditation prévu à l'article 46 et par lequel le nouveau Conseil canadien des relations industrielles peut accorder l'accréditation à un syndicat en cas de pratique du travail déloyale.
Turning to a question on a substantive matter, the parliamentary secretary raised the question of the certification process in clause 46 whereby the new Canada Industrial Relations Board would be able to certify a trade union if there had been an unfair labour practice.