Traduction de «Accord-cadre d'échange de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre d'échange de données
Master Data Exchange Agreement

accord-cadre pour les échanges de devises | accord-cadre pour les swaps de change
Master Foreign Exchange Swap Agreement

Accord-cadre sur la création de la Zone de libre-échange entre la Communauté andine et le Mercosur
Framework Agreement for the Creation of a Free Trade Area between the Andean Community and Mercosur

Accord-cadre pour l'établissement d'un système d'échanges préférentiel
Framework Agreement for the Establishment of a Tariff Preferential System

accord-cadre sur la protection des données
data protection Umbrella Agreement | Data Protection Umbrella Agreement

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication déclare que l’accord-cadre prévoit un ensemble harmonisé et complet de mesures de protection des données applicables à tous les échanges transatlantiques entre les autorités compétentes dans le domaine répressif (ou, sinon, entre des entités privées et des services répressifs en vertu d’un accord international, tel que l’accord sur les données des dossiers passagers ou le programme de surveillance du financement du terrorisme).
The communication states that the Umbrella Agreement provides a harmonised and comprehensive set of data protection safeguards that will apply to all transatlantic exchanges between relevant authorities in the area of criminal law enforcement (or, alternatively, between private entities and law enforcement authorities based on an international agreement, such as those on Passenger Name Records or the Terrorist Finance Tracking Program).

Au niveau international, l'accord-cadre sur la protection des données entre l'UE et les États-Unis qui entrera en vigueur le 1 février 2017 garantira un niveau élevé de protection pour les données à caractère personnel des citoyens européens lors de leur transfert vers les autorités judiciaires et policières américaines.
At the international level, the EU-U.S. Umbrella Agreement that will enter into force on 1 February 2017 will guarantee a high level of protection for EU citizens' personal data when transferred to U.S. judicial and police authorities.

Conformément aux orientations politiques du président Juncker, la Commission i) a mis la dernière main à la réforme des règles de l'Union en matière de protection des données, auxquelles sont soumises toutes les entreprises fournissant des services sur le marché européen; ii) a négocié l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis («EU-U.S. Umbrella Agreement») introduisant des normes rigoureuses de protection des données dans les cas de transferts transatlantiques à des fins d'ordre public; et iii) a renouvelé et renforcé le cadre de l'échange des données à caractère commercial,sous le nom de «bouclier de protection des données UE-États-Unis».
In line with President Juncker's political guidelines, the Commission has (i) finalised the reform of EU Data protection rules, which apply to all companies providing services on the EU market, (ii) negotiated the EU-U.S. Umbrella Agreement ensuring high data protection standards for data transfers across the Atlantic for law enforcement purposes, and (iii) achieved a renewed sound framework for commercial data exchange: the EU-U.S.

Conjointement avec le président Tusk, il s'est également entretenu avec le premier ministre australien, M. Malcolm Turnbull, un échange à l'issue duquel les deux parties se sont félicité de l'aboutissement des négociations de l'accord-cadre entre l'UE et l'Australie et ont décidé de lancer la négociation d'un accord de libre-échange.
Together with President Tusk, he also held talks with the Australian Prime Minister Malcolm Turnbull, following which both sides welcomed the finalisation of the negotiations of the EU-Australia Framework Agreement, and agreed to launch negotiations on a Free Trade Agreement.

Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Équateur, la République du Pérou et la République du Venezuela - Échange de lettres concernant les transports maritimes.
Framework Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Cartagena Agreement and its member countries, namely the Republic of Bolivia, the Republic of Colombia, the Republic of Ecuador, the Republic of Peru and the Republic of Venezuela - Exchange of letters on shipping.

Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Équateur, la République du Pérou et la République du Venezuela - Échange de lettres concernant les transports maritimes
Framework Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Cartagena Agreement and its member countries, namely the Republic of Bolivia, the Republic of Colombia, the Republic of Ecuador, the Republic of Peru and the Republic of Venezuela - Exchange of letters on shipping

Cet accord, l'un des plus anciens du genre, visait à déveloper la coopération économique et commerciale entre les deux partenaires. Il a été remplacé par un nouvel accord cadre signé à Luxembourg le 26 avril 1991 et entré en vigueur le 1er novembre 1991. Les principales caractéristiques de l'accord sont les suivantes : - les deux parties s'octroient le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée du GATT; - la Commission mixte instituée par l'accord étudie les possibilités de renforcer les échanges entre les parties, notamment par l'adoption de mesures de promotion commerciale; - elle encourage également les contacts entre les opérateurs économiques des deux régions, dans le cadre d'une coopération économique plus large, profitable aux deux parties; - dans le préambule, les deux parties expriment le désir d'établir des échanges bilatéraux mieux équilibrés.
The main features of the agreement are: - the two parties grant each other GATT most-favoured status; - the Joint Committee established under the agreement studies opportunities for increasing trade between the parties, in particular through the adoption of trade promotion measures; - the Joint Committee also encourages contacts between firms in the two regions as part of broader economic cooperation of benefit to the two parties; - in the preamble, the two parties expressed the wish to establish a better balance in bilateral trade.

Contenu du nouvel accord La Commission envisage la conclusion d'un accord-cadre de commerce et de coopération de nature non préférentielle qui contiendrait des dispositions relatives au développement et à la diversification des échanges et des investissements, au développement de la coopération économique et industrielle et à l'encouragement de la coopération dans des domaines d'intérêt commun tels que: - la concurrence et la protection des consommateurs; - l'éducation et la formation, la protection sociale et la politique de l'emploi; - l'information, la communication et la culture; - la lutte contre la drogue, le blanchiment de l'argent et l'échange de statistiques.
The contents of a new agreement The Commission envisages a Framework Agreement for Trade and Cooperation with Australia. It would be non-preferential in nature, containing provisions for developing and diversifying trade and investment, for enhancing economic and industrial cooperation and for promoting cooperation in areas of common interest, notably: - Competition and consumer protection; - Education and training, social protection and employment policy; - Information, communication and culture; - Drug abuse control, money laundering and the exchange of statistics.

L'Accord-cadre de cooperation economique et commerciale a ete signe le 6 juillet 1976 et il est entre en vigueur le 1er octobre de la meme annee/.- 3 - Les principaux points de cet accord-cadre sont les suivants: - les deux parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisee; - elles s'engagent a promouvoir jusqu'au niveau le plus eleve possible le developpement et la diversification de leurs echanges commerciaux; - elles conviennent d'encourager la cooperation economique dans tous les domaines qu'elles jugeront appropries; - un Comite mixte de cooperation est cree pour encourager et suivre les activites entreprises dans le cadre de l'accord.
The Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation was signed on 6 July 1976 and came into force on 1 October 1976/. - 3 - The main features of the Framework Agreement are as follows: - Both parties grant each other most favoured nation treatment. - They undertake to promote the reciprocal development and diversification of trade at the highest level. - They agree to foster economic cooperation in all fields deemed suitable. - A joint cooperation committee is set up to promote and review activities inaugurated under the agreement.

échanger des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux existants pour la fourniture de soins de santé; examiner les projets transfrontaliers existants en matière de santé et envisager le développement de la constitution de réseaux entre ces projets en vue d'échanger les meilleures pratiques, et réfléchir à l'établissement d'accords–cadres pour la coopération dans le secteur des soins de santé; explorer plus avant la possibilité de parvenir à une interprétation commune, au niveau européen, des droits et des devoirs des patients, tant sur le plan personnel que social, en commençant par rassembler les informations existantes sur ces questions et sur la manière dont elles sont traitées dans les États membres; faire connaître leur point de vue sur le mode de fonctionnement, dans leur pays, des différentes voies d'accès aux soins de santé des autres États membres et sur son incidence; envisager une coopération plus poussée dans le domaine des soins de santé en vue d'un suivi portant sur l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; dresser un état des lieux en ce qui concerne les centres de référence européens, y compris leur mise sur pied, leur désignation et leur développement, et explorer les moyens de favoriser la constitution de réseaux et la coopération entre ceux–ci, conjointement avec la Commission; examiner comment favoriser et améliorer les échanges de compétences et d'informations entre États membres en ce qui concerne l'évaluation des technologies de la santé; et garantir à tous les citoyens un accès à des soins de santé de qualité, conformément aux principes de l'équité et de la solidarité et en tenant dûment compte des compétences et des ressources médicales actuellement disponibles;
exchange information on existing bilateral and multilateral arrangements for provision of health care; consider existing cross-border health projects and the development of networking between these projects with a view to sharing best practice; and consider setting up framework agreements for cooperation in the health care sector; explore further the possibility of reaching a common understanding on patients' rights, entitlements and duties, both individual and social, at European level, starting by bringing together existing information on these issues and how they are addressed within the Member States; provide views on how different access routes for health care in other Member States operate in the country of origin, and the impact of these operations; explore further cooperation within the health care field for follow-up on exchange of information, experience and good practice; map European centres of reference including the organisation, designation and development of these centres and ways of fostering networking and cooperation between these in conjunction with the Commission; consider how exchanges of expertise and information on health technology assessment can be promoted and improved between Member States; and ensure access to high-quality health care for all citizens in accordance with the principles of equity and solidarity and taking due account of currently available medical competence and resources.