Traduction de «Accord sur les armes défensives et spatiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur les armes défensives et spatiales
defence and space arms agreement

traité sur la défense et l'espace [ traité sur les armes défensives et spatiales ]
defence and space treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il préconise un meilleur accès aux marchés des pays tiers et une application correcte des accords commerciaux, une plus grande mobilité des travailleurs de l'industrie aérospatiale, une coordination accrue des efforts de R D, surtout dans le secteur de la défense, un rôle moteur de l'UE dans tous les domaines de la réglementation de l'aviation civile, l'achèvement du ciel unique européen et une relation plus étroite entre l'UE et l'Agence spatiale européenne afin de soutenir des initiatives telles que Galileo et la stratégie spatiale européenne.
It calls for improved access to third markets and the proper application of trade agreements, greater mobility for aerospace workers, further coordination of RD efforts, especially on the defence side, an EU lead in all areas of civil aviation regulation, the completion of the single European sky and a closer relationship between the EU and the European Space Agency in support of initiatives such as Galileo and the European space strategy.

Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers.
In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia whose main activities relate to the sale or transportation of crude oil or petroleum products.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

12. rappelle que, le 16 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a levé l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'y a désormais plus aucune objection, ni restrictions juridiques, à ce que les États membres fournissent des armes de défense à l'Ukraine, une livraison qui pourrait être fondée sur un accord de type "prêt-bail"; estime que la tâche immédiate est de renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, comme le demandent ses autorités, et que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde;
12. Recalls that on 16 July 2014 the Council of the European Union lifted the arms embargo on Ukraine, and thus there are now no objections, including legal restrictions, to Member States providing defensive arms to Ukraine, which could be based on a ‘lend-lease’ type of arrangement; considers that the immediate task is to strengthen Ukraine’s defence capabilities as requested by its authorities, and that the EU should explore ways to support the Ukrainian Government in enhancing its defence capabilities and protection of its external borders, based on the experience of the transformation of the armed forces of the former Warsaw Pact EU Member States, especially within the framework of training missions already provided for armed forces in other parts of the world;

2. souligne la nécessité de clarifier dans un premier temps le niveau d'ambition de l'Union, et notamment ses objectifs stratégiques et géopolitiques, avant de prendre de nouvelles initiatives et de déterminer les contributions du budget de l'Union; remarque que la communication ne définit pas la relation entre la politique industrielle spatiale de l'Union et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); est d'avis que la politique spatiale de l'Union devrait être considérée comme un complément à la PSDC permettant une meilleure synergie entre les ressources spatiales civiles et militaires, ce qui reflète justement le double rôle civil et militaire de la PSDC; appelle la Commission, les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à définir clairement la contribution potentielle de ce secteur à la PSDC, la nature et le degré des synergies entre le civil et le militaire, le rôle de ces technologies en ce qui concerne le déploiement efficace d'opérations d'aide humanitaire et la prédiction des flux et des schémas migratoires faisant suite à des conflits ou à des catastrophes naturelles, et leur pertinence pour les opérations et les missions de la PSDC et les autres actions de l'Union pour la prévention des conflits, le contrôle des armements, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, les migrations et le contrôle des frontières; invite la Commission et les États membres à informer le Parlement de leurs projets d'utiliser le programme Copernicus et le service public réglementé du programme Galileo en soutien des missions et des opérations de la PSDC;
2. Stresses the need, before deciding on new initiatives and EU budget contributions, to clarify first the EU’s level of ambition especially with regard to its strategic and geopolitical objectives; notes the fact that the communication does not define the relationship between EU space industrial policy and the Common Security and Defence Policy (CSDP); believes that EU space policy should be seen as an asset to the CSDP, providing a better synergy between civilian space means and military space means mirroring the CSDP’s own dual civilian and military role; calls on the Commission, the Member States and the VP/HR to define clearly the potential contribution of this sector to CSDP, the nature and degree of civil-military synergies, the role for such technologies in the effective deployment of humanitarian aid operations and for predicting migration flows and patterns following conflicts or natural disasters, and the relevance for CSDP missions and operations and other EU actions in the field of conflict prevention, arms control, the non-proliferation of weapons of mass destruction (WMD) technologies, counter-terrorism, migration and border control; calls on the Commission and the Member States to inform Parliament about plans to use the Copernicus programme and the public-regulated service of the Galileo programme in support of CSDP missions and operations;

Tout en accordant une protection accrue aux suspects, aux victimes, aux témoins et aux personnes vulnérables, il convient de veiller à ce que le recours à la visioconférence ne porte pas atteinte aux droits de la défense; une préoccupation majeure doit être de veiller au respect des principes de l’immédiateté, de l’égalité des armes et du contradictoire, ce qui nécessite le recours à des équipements de pointe qui possèdent une qualité vidéo et audio suffisante et présentent un niveau de sécurité qui tienne compte du caractère sensible de l’affaire.
While bringing added protection to suspects, victims, witnesses and vulnerable persons, it should be ensured that videoconferencing is not detrimental to the defence’s rights; special care must be taken to ensure the principles of immediacy, equality of arms and contradiction are respected. This entails using equipment that is up-to-date, to achieve sufficient video and audio quality, and secure in proportion with the sensitivity of the case.

Les marchés d’armes, munitions et matériel de guerre qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices opérant dans le domaine de la défense sont exclus du champ d’application de l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
Contracts relating to arms, munitions and war material awarded by contracting authorities/entities operating in the field of defence are excluded from the scope of the Government Procurement Agreement (GPA) concluded at the World Trade Organization.

Il veut un programme spatial européen lié à la politique de sécurité et de défense tout en affirmant que la politique spatial ne doit pas contribuer à la militarisation et à la multiplication globale des armes dans l'espace.
It wants an EU space programme linked to the security and defence policy but at the same time says that the space policy should not contribute to the militarisation and weaponisation of space.

Cette nouvelle doctrine américaine prépare le terrain à la mise en place d’une nouvelle génération d’armes spatiales et rejette tout accord qui voudrait limiter leur utilisation par les États-Unis. En revanche, elle encourage les entreprises à participer à l’exploitation de l’espace en autorisant plus facilement la poursuite d’activités commerciales!
The new US policy is preparing a new generation of space arms, rejects any agreement to restrict their use by the USA and promotes corporate operations in space by facilitating the authorisation of commercial activities!

Cette nouvelle doctrine américaine prépare le terrain à la mise en place d'une nouvelle génération d'armes spatiales et rejette tout accord qui voudrait limiter leur utilisation par les États-Unis. En revanche, elle encourage les entreprises à participer à l'exploitation de l'espace en autorisant plus facilement la poursuite d'activités commerciales!
The new US policy is preparing a new generation of space arms, rejects any agreement to restrict their use by the USA and promotes corporate operations in space by facilitating the authorisation of commercial activities!