Traduction de «Accord sur le statut d'intermédiaire agréé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur le statut d'intermédiaire agréé
QI agreement | qualified intermediary agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si l'opérateur s'est déjà vu accorder le statut d'opérateur économique agréé conformément à l'article 5 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil , il peut indiquer le numéro du certificat OEA lorsqu'il introduit la demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente de tenir compte du statut d'OEA.
3. If the operator has already been granted the status of an Authorised Economic Operator in accordance with Article 5a of Council Regulation (EEC) No 2913/92 ; he may indicate the AEO certificate number when making the application for a licence for the purpose of the competent authority being able to take his AEO status into consideration.

4. Dans le cas d’un compte financier tenu dans un territoire assujetti à des règles de lutte contre le blanchiment d’argent qui ont été approuvées par l’IRS dans le cadre d’un accord avec un intermédiaire agréé (QI agreement), visé par les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, l’un des documents – autre que les formulaires W-8 ou W-9 – dont il est fait mention dans l’annexe de l’accord et qui sert à identifier des personnes physiques ou des entités.
4. With respect to a Financial Account maintained in a jurisdiction with anti-money laundering rules that have been approved by the IRS in connection with a QI agreement (as described in relevant U.S. Treasury Regulations), any of the documents, other than a Form W-8 or W-9, referenced in the jurisdiction’s attachment to the QI agreement for identifying individuals or Entities.

L’institution financière canadienne déclarante qui, dans le but de remplir ses obligations en vertu d’un accord d’intermédiaire agréé, de société de personnes étrangère effectuant la retenue ou de fiducie étrangère effectuant la retenue conclu avec l’IRS ou en vertu du chapitre 61 du Titre 26 du United States Code, a déjà obtenu auprès d’un titulaire de compte la documentation permettant d’établir que celui-ci n’est ni citoyen ni résident des États-Unis n’est pas tenue d’appliquer les procédures visées au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section relativement aux comptes de faible valeur ou aux paragraphes 1 à 3 de la sous-section D de la présente section relativement aux comptes de valeur élevée.
A Reporting Canadian Financial Institution that has previously obtained documentation from an Account Holder to establish the Account Holder’s status as neither a U.S. citizen nor a U.S. resident in order to meet its obligations under a qualified intermediary, withholding foreign partnership, or withholding foreign trust agreement with the IRS, or to fulfill its obligations under chapter 61 of Title 26 of the United States Code, is not required to perform the procedures described in subparagraph B(1) of this section with respect to Lower Value Accounts or subparagraphs D(1) through D(3) of this section with respect to High Value Accounts.

Le Fonds pourra détenir des droits de tirage spéciaux au Compte des ressources générales et il pourra les accepter et les utiliser pour des opérations et des transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte des ressources générales avec des participants, conformément aux dispositions des présents Statuts, ou avec des détenteurs agréés, aux conditions et suivant les modalités prescrites à la section 3 du présent article.
The Fund may hold special drawing rights in the General Resources Account and may accept and use them in operations and transactions conducted through the General Resources Account with participants in accordance with the provisions of this Agreement or with prescribed holders in accordance with the terms and conditions prescribed under Section 3 of this Article.

98. Si le consulat de l'État membre agissant en représentation décide de coopérer avec un prestataire de services extérieur, conformément à l'article 4341, ou avec des intermédiaires commerciaux agréés, conformément à l'article 4543, cette coopération porte également sur les demandes couvertes par les accords de représentation.
98. If the consulate of the representing Member State decides to cooperate with an external service provider in accordance with Article 4341, or with accredited commercial intermediaries as provided for in Article 4543, such Ö that Õ cooperation shall include applications covered by representation arrangements.

9. Si le consulat de l’État membre agissant en représentation décide de coopérer avec un prestataire de services extérieur, conformément à l’article 43, ou avec des intermédiaires commerciaux agréés, conformément à l’article 45, cette coopération porte également sur les demandes couvertes par les accords de représentation.
9. If the consulate of the representing Member State decides to cooperate with an external service provider in accordance with Article 43, or with accredited commercial intermediaries as provided for in Article 45, such cooperation shall include applications covered by representation arrangements.

Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des «opérateurs économiques agréés» le plus rapidement possible après leur avoir accordé ce statut.
Member States shall communicate to the Commission the name and address of the approved economic operators as soon as possible after having granted this status.

Pourquoi faut-il accorder seulement aux demandeurs du statut de réfugié le droit de faire une demande de révision judiciaire des décisions prises par la Section d'appel des réfugiés? Pourquoi ne pas permettre au gouvernement, par l'intermédiaire du ministre, de faire ce genre de demande au nom de l'intérêt général de la population canadienne?
Why allow only failed refugee claimants the ability to apply for judicial review of RAD decisions and not the government, through the minister who represents the broader interests of the Canadian public?

Afin d'améliorer l'image de l'UE en Chine, le document envisage de multiplier les contacts, de diffuser des informations et des publications par l'intermédiaire d'Internet et des médias audiovisuels, d'organiser des manifestations telles que des tournées de présentation ou des tables rondes, de promouvoir les contacts personnels (en mettant l'accent tout particulièrement sur la conclusion d'un accord sur le statut de destination autorisée (SDA) dans le domaine du tourisme) en pleine coordination avec les États membres.
With respect to raising the EU's profile in China, the paper envisages multiplying contacts, disseminating information and publications through internet and audio-visual media, organising public events like road shows or round tables, promoting people to people contacts (with special emphasis on the conclusion of an agreement on Authorised Destination Status (ADS) in the field of tourism), while ensuring full co-ordination with Member States.