Vertaling van "Accord sur l'organisation méthodique du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'organisation méthodique du marché
Orderly Marketing Agreement

organisation méthodique du marché
orderly marketing

organisation méthodique du marché de notre grain
orderly marketing of our grain

accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée
orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, étant donné que le règlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les accords sur les bananes conclus respectivement avec l’Équateur et les Etats-Unis et les dérogations à l’article I obtenues dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’accord de partenariat ACP-CE prévoient l’entrée en vigueur d'un régime d’importation exclusivement tarifaire le 1er janvier 2006 au plus tard, l’Union a notifié à l’OMC, le 15 juillet 2004, son intention de modifier les concessions de l’OMC sur les bananes, conformément aux procédures visées à l’article XXVIII du GATT.
Finally, considering that the Regulation on the common market organisation for bananas, the Understandings on Bananas with Ecuador and the United States, and the WTO waivers to GATT Article I as regards the ACP-EC Partnership Agreement provide for the entry into force of a tariff-only import regime no later than 1 January 2006, the EU notified the WTO on 15 July 2004 of its intention to amend WTO concessions on bananas pursuant to GATT Article XXVIII procedures.

Dans le cadre de l'Organisation commune du marché des fruits et légumes, un soutien est accordé aux organisations de producteurs pour la mise en oeuvre de programmes opérationnels qui doivent obligatoirement comporter des mesures environnementales (allant au-delà de l'application de bonnes pratiques agricoles), et notamment des mesures visant à réduire l'utilisation des PPP, par exemple en développant la production biologique ou intégrée.
In the framework of the Common Organisation of the Market in fruit and vegetables, support is granted to producer organisations for the implementation of operational programmes that must obligatorily comprise environmental measures (going beyond application of good farming practice), including measures aiming to reduce the use of PPP, for example through the development of organic or integrated production.

S'il y a très peu d'éléments indiquant que les accords sur le commerce et l'investissement augmentent les revenus des agriculteurs, il y en a cependant de nombreux indiquant que les institutions d'organisation méthodique du marché que ces accords menacent, contribuent, pour leur part, à une telle augmentation.
While there is little evidence that the trade and investment agreements increase farmers' incomes, there is much evidence that the orderly marketing institutions endangered by those agreements certainly do increase farmers' incomes.

M. Darrin Qualman: Nous avons dit dans notre mémoire que tout accord commercial doit préciser très clairement que le Canada se réserve le droit de créer des commissions, des monopoles, des organismes d'organisation méthodique du marché, et des entreprises commerciales d'État dans le secteur agricole; que ces entités pourront agir selon les intérêts des producteurs; et que toutes les autres parties de l'accord ne s'appliquent pas à elles.
Mr. Darrin Qualman: In our brief we indicate that there should be very clear wording in any trade agreement that Canada reserves the right to designate boards, monopolies, orderly marketing agencies, state trading enterprises, to trade in agricultural products; that those entities can behave in the best interests of producers; and that the other parts of the agreement don't apply to those agencies.

Il est donc très clair que les agriculteurs ne sont pas d'accord avec le projet de loi C-4, qui, comme je l'ai déjà dit, aurait pour effet de détruire la mise en commun des prix, la vente par guichet unique, les garanties gouvernementales et l'organisation méthodique du marché.
Very clearly, farmers are not in agreement with Bill C-4 and, as stated previously, it would effectively destroy price pooling, single-desk selling, government guarantees and orderly marketing.

Avec l'Accord multilatéral sur l'investissement, il sera difficile de créer des institutions d'organisation méthodique du marché ou d'étendre leur sphère actuelle.
The Multilateral Agreement on Investment will make it difficult to create or expand orderly marketing institutions.

M. Tanis : Il peut soutenir notre initiative, cesser de s'ingérer dans nos affaires et arrêter de retirer les décisions que nous prenons et les organisations que nous mettons sur pied en vue d'établir une organisation méthodique du marché.
Mr. Tanis: They can support our initiative and stop interfering with us and taking away the decisions and organizations we have set up for an orderly market.

Pour ce faire, la Commission a élaboré un accord-cadre énonçant les règles communes d’organisation pratique des procédures de passation conjointe de marché: l’accord de passation conjointe de marché.
For the implementation of this joint procurement, the Commission developed a framework agreement laying down common rules for practical organisation of joint procurement procedures – the Joint Procurement Agreement.

1. Le traitement à l'importation dans l'Union des produits soumis à l'organisation commune des marchés de la pêche, originaires du Groenland, s'effectue, dans le respect des mécanismes de l'organisation commune des marchés, en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent, si les possibilités d'accès aux zones de pêche groenlandaises ouvertes à l'Union en vertu d'un accord entre l'Union et l'autorité compétente pour le Groenland sont satisfaisantes pour l'Union.
1. The treatment on import into the Union of products subject to the common organisation of the market in fishery products, originating in Greenland, shall, while complying with the mechanisms of the internal market organisation, involve exemption from customs duties and charges having equivalent effect and the absence of quantitative restrictions or measures having equivalent effect if the possibilities for access to Greenland fishing zones granted to the Union pursuant to an agreement between the Union and the authority responsible for Greenland are satisfactory to the Union.

(27) Conformément à l'article 1er dudit protocole et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, la gestion de ces régimes d'importations préférentielles doit être assurée dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
(27) Under Article 1 of the said Protocol and Article 1 of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on cane sugar, these preferential import arrangements must be implemented within the framework of the common organisation of the market in sugar.