Traduction de «Accord sur l'exécution du lotissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur l'exécution du lotissement
planning arrangements

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

inexécution de l'accord | non-exécution de l'accord
non-execution of the agreement

accord de mise en œuvre [ entente de mise en œuvre | accord d'application | accord d'exécution ]
implementation agreement

accorder l'exécution en nature
give specific performance [ grant specific performance ]

accord à exécuter
accord executory [ executory accord ]

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution
charging order

exécuter un accord
carry out an agreement

exécution des accords
carrying out agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conclusion de l’amendement de Doha, la mise en œuvre des décisions correspondantes de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et un accord d’exécution conjointe nécessiteront l’établissement de règles garantissant la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, de telle sorte qu’un accord d’exécution conjointe puisse être opérationnel et qu’il puisse être mis en adéquation avec le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE) institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
The conclusion of the Doha Amendment, the implementation of accompanying decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement will require the establishment of rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of a joint fulfilment agreement, and to ensure its alignment with the operation of the Union’s Emissions Trading System (the ‘EU ETS’) established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council

Le protocole de Kyoto prévoit que les parties à un accord d'exécution conjointe définissent et notifient, avec leurs instruments de ratification, les niveaux d'émissions attribués à chaque membre de l'accord (article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto).
The Kyoto Protocol requires Parties to a joint fulfilment agreement to set out and notify, together with their ratification instruments, the emission levels allocated to each member of that agreement (Article 4(1) of the Kyoto Protocol).

(4) La conclusion de l'amendement de Doha, la mise en œuvre des décisions correspondantes de la Conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et un accord d'exécution conjointe nécessiteront l'établissement de règles garantissant la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto dans l'Union, y compris la transition de la première période d'engagement vers la deuxième, de telle sorte qu'un accord d'exécution conjointe puisse être opérationnel et qu'il puisse être mis en adéquation avec le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE-UE) institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil .
(4) The conclusion of the Doha Amendment, the implementation of accompanying decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement will require the establishment of rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of a joint fulfilment agreement , and to ensure its alignment with the operation of the Union’s Emissions Trading System (the EU ETS) established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council .

quater)«accord d’exécution conjointe», les termes d’un accord, en conformité avec l’article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l’Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l’article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d’engagement.
(13c)‘joint fulfilment agreement’ means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly.

Le gestionnaire ne conclut d’accords d’exécution que si de tels accords sont conformes aux obligations prévues par le présent article.
The AIFM shall only enter into arrangements for execution where such arrangements are consistent with the obligations laid down in this Article.

La société de gestion ne conclut d’accords d’exécution que si de tels accords sont conformes aux obligations prévues par le présent article.
The management company shall only enter into arrangements for execution where such arrangements are consistent with obligations laid down in this Article.

Tout d’abord, nous sommes tout à fait d’accord pour exécuter le budget de cette année selon les anciennes règles dans la mesure où un changement de procédure en pleine lecture du budget serait source de chaos.
For one thing, we are in full agreement about implementing this year’s budget process under the old rules, as trying to change this in the middle of the reading of the budget would result in chaos.

Il y a lieu que ces mesures se fondent sur l'accord d'exécution du 5 décembre 2006 concernant la mise en œuvre administrative et technique et l'exécution du traité de Prüm.
These measures are to be based on the Implementing Agreement of 5 December 2006 concerning the administrative and technical implementation and application of the Prüm Treaty.

En ce qui concerne la suite des négociations et les accords d'exécution et/ou les règles d'exécution, nous avons des relations très intenses avec les États membres.
As regards further talks and implementation agreements and/or implementation rules, we have very intense relations with the Member States.

J'ai toutefois estimé qu'il était cohérent d'introduire un montant minimal, lequel, conformément à l'accord d'exécution de la convention de Schengen, doit se monter à 40 euros. Dans ce sens, il importe de préciser que la conversion de la sanction pécuniaire n'intervient qu'à titre d'exception puisque l'euro sera généralement la devise en usage dans l'État d'exécution et dans l'État d'émission.
However, I have considered it coherent to insert a threshold which, as in the agreement implementing the Schengen Convention, should be EUR 40, and I would like to emphasise that conversion of the amount of the penalties would be the exception as the currency in the Issuing and the Executing State would normally be the euro.