Traduction de «Accord sur l'autonomie gouvernementale autochtone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur l'autonomie gouvernementale autochtone
Aboriginal self-government agreement

autonomie gouvernementale des Autochtones [ autonomie gouvernementale autochtone ]
Aboriginal self-government

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d.1) les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;
(d.1) members of an aboriginal government or institution that exercises jurisdiction or authority under a self-government agreement, or under self-government provisions contained in a land claims agreement, given effect by or under an Act of Parliament, persons on the staff of those members or employees of that government or institution;

C. considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le FILM à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême des Philippines eut déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le FILM et le gouvernement philippin, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,
C. whereas hostilities between government forces and the MILF in Mindanao resumed in August 2008 after the Supreme Court of the Philippines declared unconstitutional the Memorandum of Agreement between the MILF and the GRP on the Ancestral Domain, which would have given substantial autonomy to the Bangsamoro nation,

C. considérant que les hostilités ont repris entre les forces gouvernementales et le MILF à Mindanao en août 2008 après que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel le protocole d'accord sur les terres ancestrales signé entre le MILF et le GRP, qui aurait conféré à la nation Bangsamoro une substantielle autonomie,
C. whereas hostilities between government forces and the MILF in Mindanao resumed in August 2008 after the Supreme Court declared unconstitutional the Memorandum of Agreement between the MILF and the GRP on the Ancestral Domain, which would have given substantial autonomy to the Bangsamoro nation,

Si on avait de véritables accords d'autonomie gouvernementale, chose qui n'apparaît pas dans ce projet de loi, ce serait intéressant, pour nous assurer que ces ententes d'autonomie gouvernementale, mais des vraies ententes d'autonomie gouvernementale qui seraient convenues sur la base de la reconnaissance, premièrement, des nations autochtones, deuxièmement, du droit inhérent de l'autonomie gouvernementale, troisièmement, des droits liés aux traités ancestraux, qu'il y ait ce genre d'institution pour surmonter les conflits qui peuvent survenir.
If we had true self-government agreements, something that we won't see in this Bill, this would be very valuable, to ensure that these self-government agreements and I mean real self-government agreements concluded based on the recognition of, first of all, the Aboriginal nations; second, the inherent right of self-government; and third, ancestral treaty rights for this kind of institution to exist, to be able to deal with any conflicts that could arise.

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones (document parlementaire no 2/35-508) relativement à la fonction gouvernementale autochtone et plus particulièrement, à obtenir le point de vue des peuples autochtones et des autres intéressés sur les questions suivantes : les nouvelles relations structurelles requises entre les peuples autochtones et les paliers de gouvernement fédéral, provincial et municipal et entre les différentes collectivités autochtones elles-mêmes; les mécanismes nécessaires à l'implantation des nouvelles relations structurelles; les modèles d'autonomie gouvernementale autochtone nécessaires pour répondre aux besoins des peuples autochtones et pour concorder avec les nouvelles relations structurelles; et Que le comité présente son rapport au plus tard le 30 novembre 1999.
That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples be authorized to examine and report upon the recommendations of the Royal Commission Report on Aboriginal Peoples (Sessional paper 2/35-508) respecting Aboriginal governance and, in particular, seek the comments of Aboriginal peoples and of other interested parties on : the new structural relationships required between Aboriginal peoples and the federal, provincial and municipal levels of government and between the various Aboriginal communities themselves; the mechanisms of implementing such new structural relationships; the models of Aboriginal self-government required to respond to the needs of Aboriginal peoples and to complement these new structural relationships; and That the Committee present its report no later than November 30, 1999.

Nous nous attendons à ce que le nombre de gouvernements autochtones augmente pendant que cette loi sera en vigueur, à mesure que le gouvernement appliquera le principe de l'autonomie gouvernementale et signera des accords d'autonomie gouvernementale avec les peuples autochtones.
We anticipate there will be many more over the life of this bill, as the government furthers the implementation of self-government and signs self-government agreements with aboriginal peoples.

Ces deux alinéas sont remplacés par un seul article qui exempte les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales.
These two paragraphs are replaced by one section that exempts members of any aboriginal government or institution that exercises jurisdiction under a self-government or land claims agreement.