Vertaling van "Accord sur l'assurance-récolte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'assurance-récolte
Crop Insurance Agreement

Convention d'assurance-récolte Canada/Nouveau-Brunswick [ Accord Canada/Nouveau-Brunswick sur l'assurance-récolte ]
Canada/New Brunswick Crop Insurance Agreement

assurance-récolte [ assurance récolte | assurance-production | assurance production | assurance-récoltes | assurance récoltes | assurance des récoltes ]
crop insurance [ production insurance ]

assurance récolte | assurance des récoltes
crop insurance

programme d'assurance-récolte
crop insurance scheme

assurances récoltes
crop insurance

assurance récolte
crop insurance | harvest insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.
4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte, y compris les dispositions nécessaires pour garantir que ces mesures n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance.
in relation to harvest insurance measures, Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of those measures, including those necessary to ensure that harvest insurance measures do not distort competition in the insurance market.

(2) Dans le cas de régimes d’assurance-récolte et d’assurance-revenu distincts institués par un ou plusieurs accords avec une même province ou un groupe de provinces, au moins l’un d’eux doit prévoir la façon d’en assurer la complémentarité.
(2) Where one or more agreements with the same province or group of provinces provide for the establishment of a separate crop insurance program and a separate revenue insurance program, the agreement or at least one of the agreements, as the case may be, shall provide for the manner in which offsets between the two programs will be implemented.

Pourrait-il nous dire s'il appuie ces propositions, qui consistent à remplacer ou à réformer le programme ACRA; à accorder des allégements fiscaux dès maintenant; à demander au ministre des Finances de rajuster les priorités budgétaires; à réformer le régime d'assurance-récolte pour y inclure une assurance en cas de catastrophe; à faire du CSRN un programme à long terme; à organiser une mission commerciale d'urgence en Europe et aux États-Unis et assurer la participation du premier ministre?
Could he tell us whether he supports: replacing or reforming AIDA; providing tax relief now; asking finance to readjust the budget priorities; reforming crop insurance to include disaster insurance; expanding NISA for the long term; and, leading an emergency trade mission to Europe and the United States and getting the Prime Minister engaged?

3. L’aide en faveur de l’assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d’assurances n’aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.
3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

4. L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l’assurance.
4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

Les instruments incluront la récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes, des instruments de promotion et de communication en période de crise, des actions de formation, l'assurance-récolte, des aides au cautionnement de prêts bancaires et la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds mutuels.
Tools will include green harvesting/non-harvesting, promotion and communication tools in times of crisis, training, harvest insurance, help in securing bank loans and financing of the administrative costs of setting up mutual funds.

Les instruments mis à disposition comprendront la récolte en vert, la non-récolte, la promotion et la communication en période de crise, la formation, l'assurance-récolte et la prise en charge des coûts administratifs de création de fonds communs.
Tools will include green harvesting/non-harvesting, promotion and communication tools in times of crisis, training, harvest insurance, and financing of the administrative costs of setting up mutual funds.