Traduction de «Accord sur l'accès aux gazoducs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'accès aux gazoducs
Natural Gas Pipelines Access Agreement

accord d'accès réciproque
agreement on reciprocal access

accord d'accès
access agreement

Code national sur l'accès des tierces parties aux gazoducs
National Third Party Access Code for Natural Gas Pipeline Systems

accord concernant le commerce et la coopération | accord de commerce et de coopération | ACC [Abbr.]
Agreement on Trade and Cooperation | Trade and Cooperation Agreement | TCA [Abbr.]

Accord pour l'accès aux pêcheries de la région
Arrangement for Regional Fisheries Access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un marché gazier de l'UE compétitif permettant aux entreprises du secteur d'échanger librement et d'avoir facilement accès aux gazoducs est indispensable pour assurer à tous les citoyens de l'UE un approvisionnement sûr à des prix abordables, et constitue une priorité dans le cadre de la stratégie pour l'union de l'énergie.
A competitive EU gas market where energy companies can trade freely and have easy access to pipelines is essential for ensuring secure and affordable supplies to all EU citizens and is a priority under the Energy Union strategy.

Les conditions supplémentaires introduites par la décision de la Commission correspondent à l'évolution récente du marché (augmentation des échanges transfrontières en Europe centrale et hausse de la liquidité des marchés) et, en garantissant que toutes les entreprises aient accès au gazoduc, elles permettent la poursuite du développement de marchés gaziers compétitifs dans l'intérêt des consommateurs européens.
The additional conditions introduced in the Commission's decision reflect the latest market developments, – increasing cross-border trade in Central Europe and growing liquidity in the markets – and, in ensuring that all companies have access to the pipeline, it allows the competitive gas markets to develop further to the benefit of European consumers.

L'accès aux gazoducs est vital pour les nouveaux entrants sur le marché.
Access to gas pipelines is vital for new market entrants.

Lorsque la nécessité de conclure un accord d’interopérabilité justifie, ou justifie en partie, le rejet d’une demande d’accès, la plate-forme de négociation en informe la contrepartie centrale et communique à l’AEMF la liste des autres contreparties centrales qui ont accès à la plate-forme de négociation et l’AEMF publiera cette information de sorte que les entreprises d’investissement aient la possibilité d’exercer les droits que leur confère l’article 37 de la directive 2014/65/UE à l’égard de ces contreparties centrales afin de faciliter la conclusion d’autres accords d’accès.
Where the need for an interoperability arrangement is the reason or is part of the reason for denying a request, the trading venue will advise the CCP and inform ESMA which other CCPs have access to the trading venue and ESMA will publish that information so that investment firms may choose to exercise their rights under Article 37 of Directive 2014/65/EU in respect of those CCPs in order to facilitate alternative access arrangements.

Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.
Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.

2. Conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d'accorder l'accès à ces ressources est établi.
2. In accordance with domestic law, each Party shall take measures, as appropriate, with the aim of ensuring that the prior informed consent or approval and involvement of indigenous and local communities is obtained for access to genetic resources where they have the established right to grant access to such resources.

Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d'accorder l'accès ou, s'il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d'accès ont été respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d'un commun accord.
Competent national authorities shall, in accordance with applicable national legislative, administrative or policy measures, be responsible for granting access or, as applicable, issuing written evidence that access requirements have been met and be responsible for advising on applicable procedures and requirements for obtaining prior informed consent and entering into mutually agreed terms.

Le fait d’imposer une obligation d’accès à l’infrastructure de génie civil ne sera efficace que si l’opérateur PSM accorde cet accès dans les mêmes conditions à sa propre branche en aval et aux opérateurs tiers ayant formulé une demande d’accès.
Mandating access to civil engineering will be effective only if the SMP operator provides access under the same conditions to its own downstream arm and to third-party access seekers.