Traduction de «Accord relatif à l'immobilisation des cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à l'immobilisation des cotisations [ accord relatif au blocage des cotisations ]
locked-in agreement

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière
Agreement on Signs for Road Works, amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

Accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure
Agreement on the Establishment of a European Laying-up Fund for Inland Waterway Vessels

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord du 21 mars 1968 relatif à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que l’arrangement administratif du 25 novembre 1970, pris en exécution dudit accord.
The Agreement of 21 March 1968 on the collection and recovery of social security contributions, together with the Administrative Arrangement of 25 November 1970 implementing that Agreement

L’accord du 29 janvier 1969 relatif à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
The Agreement of 29 January 1969 on the collection and recovery of social security contributions

L’accord du 3 octobre 1977 relatif à l’application de l’article 92 du règlement (CEE) no 1408/71 (recouvrement des cotisations de sécurité sociale).
The Agreement of 3 October 1977 implementing Article 92 of Regulation (EEC) No 1408/71 (recovery of social security contributions)

300.1 Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout montant à l’égard duquel des renseignements relatifs à la cotisation le concernant ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada aux termes d’un contrat conclu par une personne dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale est réputé, pour l’application d’un accord conclu par le gouvernement du Canada, ou pour son compte, en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne pas être à payer ou à verser sous le régime de la présente partie par suite d’une cotisation jusqu’à ce qu’il soit perçu par le ministre.
300.1 Despite any other provision of this Part, an amount in respect of which particular information relevant to its assessment was provided to the Canada Revenue Agency under a contract entered into by a person under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance is, until the amount is collected by the Minister, deemed for the purpose of any agreement entered into by or on behalf of the Government of Canada under section 8.3 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act not to be payable or remittable under this Part as a result of an assessment.

Cette diminution nette de 270,5 millions de dollars est composée d'une diminution nette de 152,7 millions de dollars en subventions et contributions, le crédit 10; d'une diminution nette de 99,3 millions de dollars en exploitation, le crédit 1; d'une diminution nette de 33,7 millions de dollars en immobilisations, le crédit 5; d'une augmentation nette de 14,6 millions de dollars en paiements relatifs aux pensions des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, le crédit 15 et d'une augmentation de 0,5 million de dollars pour les postes législatifs tels que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.
This net decrease is comprised of a net decrease of $152.7 million in grants and contributions, vote 10; a net decrease of $99.3 million in operating, vote 1; a net decrease of $33.7 million in capital, vote 5; a net increase of $14.6 million in respect of pensions for employees locally engaged outside of Canada, vote 15; as well as a small increase of $500,000 for statutory items such as contributions to employee benefit plans.

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à la clause 5, paragraphe 1, sous a), de la Directive 97/81/CE du Conseil (2), du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES?
Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to clause 5(1)(a) of Council Directive 97/81/EC (2) of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if it the employment is full-time, there is no reduction?

l'accord du 21 mars 1968 relatif à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que l'arrangement administratif du 25 novembre 1970, pris en exécution dudit accord.
The Agreement of 21 March 1968 on the collection and recovery of social security contributions, and the Administrative Agreement of 25 November 1970 made pursuant to the said Agreement.

IV?DIRECTIVE SUR LES ORGANISMES D'INSPECTION DES NAVIRES PAGEREF _Toc486686936 \h IV?DIRECTIVE SUR LE CONTROLE PORTUAIRE DES NAVIRES PAGEREF _Toc486686937 \h IV?REGLEMENT SUR LE DOUBLE COQUE DES NAVIRES PETROLIERS PAGEREF _Toc486686938 \h IV?SECURITE MARITIME - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486686939 \h VGALILEO PAGEREF _Toc486686940 \h VIIAVIATION PAGEREF _Toc486686941 \h VIII?DROITS DES PASSAGERS AERIENS PAGEREF _Toc486686942 \h VIII?ESPACE AERIEN EUROPEEN UNIQUE PAGEREF _Toc486686943 \h VIII?EXIGENCES DE SECURITE ET ATTESTATION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR LE PERSONNEL DE CABINE DE L'AVIATION CIVILE PAGEREF _Toc486686944 \h IX?AUTORITE EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE L'AVIATION (EASA) PAGEREF _Toc486686945 \h IX?ESPACE COMMUN TRANSATLANTIQUE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION PAGEREF _Toc486686946 \h XTRANSPORTS TERRESTRES PAGEREF _Toc486686947 \h X?RENFORCEMENT DE LA SECURITE ROUTIERE - RESOLUTION PAGEREF _Toc486686948 \h X?INTEROPERABILITE DU RAIL CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc486686949 \h XIV?DROITS DE TRANSIT POUR LES VEHICULES LOURDS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A TRAVERS L'AUTRICHE (ECOPOINTS) PAGEREF _Toc486686950 \h XV?REPARTITION DES AUTORISATIONS POUR LES POIDS LOURDS CIRCULANT EN SUISSE PAGEREF _Toc486686951 \h XVPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc486686952 \h XVI?COMMUNICATION DE LA COMMISSION "VERS UN TRANSPORT ROUTIER DE QUALITE PLUS SÛR ET PLUS CONCURRENTIEL DANS LA COMMUNAUTE" PAGEREF _Toc486686953 \h XVI?OACI : TRAVAUX DANS LE DOMAINE DES NUISANCES SONORES PAGEREF _Toc486686954 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBATTRANSPORTS PAGEREF _Toc486686955 \h XVI--Directives sur le transport des marchandises dangereuses par route et par chemin de fer PAGEREF _Toc486686956 \h XVICULTURE/ AUDIOVISUEL PAGEREF _Toc486686957 \h XVIIUNION DOUANIERE PAGEREF _Toc486686958 \h XVII--Coopération douanière - CE / Turquie PAGEREF _Toc486686959 \h XVIIRECHERCHE PAGEREF _Toc486686960 \h XVII--Accords de coopération avec Kazakhstan et Ouzbekistan PAGEREF _Toc486686961 \h XVIIPECHE PAGEREF _Toc4 ...
IV?DIRECTIVE ON SHIP INSPECTION ORGANISATIONS PAGEREF _Toc488145435 \h IV?DIRECTIVE ON PORT STATE CONTROL OF SHIPPING PAGEREF _Toc488145436 \h IV?REGULATION ON DOUBLE-HULL OIL TANKERS PAGEREF _Toc488145437 \h IV?MARITIME SAFETY - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488145438 \h VGALILEO PAGEREF _Toc488145439 \h VIAIR TRANSPORT PAGEREF _Toc488145440 \h VII?PASSENGER RIGHTS PAGEREF _Toc488145441 \h VII?SINGLE EUROPEAN SKY PAGEREF _Toc488145442 \h VIII?SAFETY REQUIREMENTS AND ATTESTATION OF PROFESSIONAL COMPETENCE FOR CABIN CREWS IN CIVIL AVIATION PAGEREF _Toc488145443 \h VIII?ESTABLISHMENT OF A EUROPEAN AVIATION SAFETY AUTHORITY (EASA) PAGEREF _Toc488145444 \h VIII?TRANSATLANTIC COMMON AVIATION AREA PAGEREF _Toc488145445 \h IXINLAND TRANSPORT PAGEREF _Toc488145446 \h IX?IMPROVEMENT OF ROAD SAFETY - RESOLUTION PAGEREF _Toc488145447 \h IX?INTEROPERABILITY OF THE CONVENTIONAL RAIL SYSTEM PAGEREF _Toc488145448 \h XIII?TRANSIT RIGHTS FOR HEAVY GOODS VEHICLES THROUGH AUSTRIA (ECOPOINTS) PAGEREF _Toc488145449 \h XIII?DISTRIBUTION OF PERMITS FOR HEAVY GOODS VEHICLES TRAVELLING IN SWITZERLAND PAGEREF _Toc488145450 \h XIVOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc488145451 \h XIV?COMMISSION COMMUNICATION ON SAFER AND MORE COMPETITIVE QUALITY ROAD TRANSPORT IN THE COMMUNITY PAGEREF _Toc488145452 \h XIV?ICAO: PROGRESS ON NOISE POLLUTION PAGEREF _Toc488145453 \h XVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATETRANSPORT PAGEREF _Toc488145454 \h XV--Directives concerning the transport of dangerous goods by road and by rail PAGEREF _Toc488145455 \h XVAUDIOVISUAL/CULTURAL AFFAIRS PAGEREF _Toc488145456 \h XVCUSTOMS UNION PAGEREF _Toc488145457 \h XVI--EC/Turkey customs cooperation PAGEREF _Toc488145458 \h XVIRESEARCH PAGEREF _Toc488145459 \h XVI--Cooperation agreements with Kazakhstan and Uzbekistan PAGEREF _Toc488145460 \h XVIFISHERIES PAGEREF _Toc488145461 \h XVI--Amendment of the Regulation concerning TACs and quotas for 2000 PAGEREF _Toc488145462 \h XVICOURT OF AUDITORS PAGEREF _Toc488145463 \h XVI--Special Report No 6/99 conc ...

Le résumé de l'accord entre le Canada et l'Ontario relatif à l'infrastructure dit que le programme vise à accélérer la reprise économique en créant des emplois à court et à long terme au moyen d'immobilisations au niveau local.
The overview of the Canada-Ontario infrastructure agreement states that the program is intended to accelerate economic recovery by creating short and long term employment through investment in local communities.

L’article 20 du projet de loi modifie le paragraphe 225.1(7) de la LIR pour permettre au ministre du Revenu national d’entreprendre des procédures de recouvrement pour la moitié d’une cotisation concernant un abri fiscal relatif à un don de bienfaisance, et ce, avant que le délai accordé au contribuable pour s’opposer à la nouvelle cotisation établie par l’Agence soit expiré et, s’il y a opposition de la part du contribuable, avant que la décision concernant l’opposition ou l’appel de cette opposition soit rendue 10.
Clause 20 of Bill C-60 amends section 225.1(7) of the Income Tax Act to allow the minister to take action to collect one half of an assessment related to a gifting tax shelter before the expiration of the time allowed for the taxpayer to serve a notice of objection to the reassessment by the Agency, and if a notice of objection is served, before judgment has been rendered on the objection or the appeal from that objection.10