Vertaling van "Accord relatif à l'assurance des investissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'assurance des investissements
Agreement concerning investment insurance

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière
Agreement on Signs for Road Works, amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

Haut-Représentant | Haut-Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine | Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine
High Representative | High Representative for Implementation of the Peace Agreement on Bosnia and Herzegovina | HR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé, ce jour, un report de la date d'application du règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP).
The Commission has today proposed an extension to the date of application of the Regulation on Key Information Documents for Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs).

Les entreprises d'investissement qui distribuent des parts d'organismes de placement collectif ou des produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance informent en outre leurs clients de tout autre coût ou frais relatif au produit qui n'aurait pas été inclus dans les informations clés pour l'investisseur d'un OPCVM ou dans le document d'informations clés d'un produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance ainsi que des coûts et frais relatifs aux services d'investissement qu'ils fournissent eu égard à cet instrument financier.
Investment firms distributing units in collective investment undertakings or PRIIPs shall additionally inform their clients about any other costs and associated charges related to the product which may have not been included in the UCITS KID or PRIIPs KID and about the costs and charges relating to their provision of investment services in relation to that financial instrument.

Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).
Regulation (EU) No 1286/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 November 2014 on key information documents for packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs) (OJ L 352, 9.12.2014, p. 1).

Ce sont les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, tels que les gestionnaires de fonds, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, qui devraient rédiger le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qu’ils initient, car ils sont les mieux placés pour connaître le produit.
PRIIP manufacturers — such as fund managers, insurance undertakings, credit institutions or investment firms — should draw up the key information document for the PRIIPs that they manufacture, as they are in the best position to know the product.

C’est pourquoi les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ont une responsabilité importante à l’égard des investisseurs de détail pour ce qui est de garantir que ces documents ne soient pas trompeurs, inexacts ou incohérents avec les parties pertinentes des documents contractuels relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Il est donc important que les investisseurs de détail disposent d’un droit de recours effectif.
For that reason, PRIIP manufacturers have a significant responsibility towards retail investors in ensuring that they are not misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the contractual documents of the PRIIP. It is therefore important to ensure that retail investors have an effective right of redress.

Règlement (UE) n 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance
Regulation (EU) No 1286/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 November 2014 on key information documents for packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs).

|| Au titre du protocole d'accord signé avec la BEI concernant les TCG, promouvoir les moyens d'assurer l'investissement en capital dans la production en Europe. || Banque européenne d'investissement, entreprises || 1er trimestre 2014
|| Promote, under the Memorandum of Understanding signed with the EIB on KETs, the means to ensure capital investment in production in Europe || European Investment Bank, Industry || 1Q2014

Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.
For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.

Les présentes lignes directrices remplacent les lignes directrices de la Commission sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale (14) publiées par la Commission en 2001 et ne s'appliquent pas lorsqu’il existe une réglementation sectorielle, comme c’est le cas pour certains accords relatifs à l'agriculture (15), aux transports (16) ou aux assurances (17).
These guidelines replace the Commission guidelines on the applicability of Article 81 of the EC Treaty to horizontal co-operation agreements (14) which were published by the Commission in 2001 and do not apply to the extent that sector specific rules apply as is the case for certain agreements with regard to agriculture (15), transport (16) or insurance (17).