Traduction de «Accord mutuel d'assurance officielle de la qualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord mutuel d'assurance officielle de la qualité
Mutual acceptance of government quality assurance

assurance officielle de la qualité à la source
government quality assurance at source

Guide OTAN pour un programme officiel d'assurance de la qualité
NATO Guide For A Government Quality Assurance Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE doivent également s’accorder mutuellement assistance pour assurer la conformité et déterminer des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.
EU countries must also assist each other in ensuring compliance, and lay down rules on effective, proportionate, dissuasive and non-discriminatory penalties.

considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale; considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers).
whereas professionalisation means granting workers of a certain sector employment and social protection rights; whereas the domestic work and care sector can be professionalised through a combination of public finance (tax breaks), social finance (family allowances, aid to businesses, mutual societies and health insurance, works councils, etc.) and private finance (payment for services by private individuals).

(iii) la société mutuelle d’assurance ne peut avoir qualité de société mutuelle d’assurance qualifiée,
(iii) the mutual insurance company from being a qualified mutual insurance company,

Pour ce qui est du service au public, je m'attends à des mesures concrètes pour assurer un service de qualité égale dans chacune des langues officielles du Canada dans les aéroports et sur les vols à demande importante.
With regard to service to the public, I expect concrete measures to ensure service of equal quality in each of Canada's official languages at airports and aboard flights with significant demand.

4. Les États membres peuvent, par accord mutuel de toutes les parties concernées, exempter de l’exigence d’instaurer un collège d’autorités de résolution européennes si d’autres groupes ou collèges, y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article 88, assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées au présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles couvrant la qualité de membre et la participation à des collèges d’autorités de résolution européennes, établies au présent article et à l’article 90.
4. Member States may, by mutual agreement of all the relevant parties, waive the requirement to establish a European resolution college if other groups or colleges, including a resolution college established under Article 88, perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in European resolution colleges, established in this Article and in Article 90.

Les élèves des Premières Nations dans les réserves sont les seuls élèves en Amérique du Nord dont l'éducation n'est encadrée par aucun pilier juridique et pour lesquels aucun système officiel n'est en place afin d'assurer une éducation de qualité.
First Nations students on reserve are the only students in North America with no legal framework underpinning their education, and no formal system in place to ensure a quality education.

garantir la qualité de l’enseignement dispensé par les EES qui ont des campus et des cours en franchise à l’étranger, avec l’aide d’agences nationales d’assurance de la qualité, grâce à une coopération renforcée entre les agences d’assurance de la qualité établies dans les pays d’origine et les pays d’accueil, ou en permettant aux agences affiliées à l’EQAR d’évaluer les établissements proposant des filières à l’étranger ou en franchise, afin de répondre aux préoccupations liées à la qualité et d’encourager la coopération transfrontière et l’apprentissage mutuel.
Ensure the quality of education delivered by HEIs which have campuses and franchised courses abroad, with the support of national quality assurance agencies, through strengthened cooperation between quality assurance agencies in the sending and receiving countries, or by allowing EQAR-registered agencies to evaluate institutions offering cross-border and franchised provision with a view to meeting quality concerns and encouraging cross-border cooperation and mutual learning.

Premièrement, toutes les demandes de propositions de recherche portant sur des questions liées aux disparités en matière de santé et à l'accès équitable aux services de santé comprendront dorénavant un paragraphe sur la nécessité d'assurer un accès de qualité aux minorités de langue officielle.
First, in any future requests for applications that we put out to the research community that deal with issues of health disparities and equality of access to health services, we will include a paragraph on the need to ensure quality of access to official language minority communities.

Nous vivons à une époque où les pouvoirs publics et les organismes de toute l'Amérique du Nord tentent de regrouper des gens afin qu'ils discutent des moyens à prendre pour améliorer la qualité de vie de tous et pour accroître les occasions permettant aux gens de se côtoyer et de se soutenir mutuellement, assurant ainsi la cohésion sociale.
This is a time when government and organizations throughout North America are searching for ways to get people together to discuss means of enhancing the quality of life in their communities, to increase opportunities to bring people together for companionship and support and social cohesion.

1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection réciproque des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires visées à l'article 9 et utilisées pour la désignation et la présentation du vin originaire du territoire des parties, au sens de l'article 3.
1. The Parties shall take all necessary steps in accordance with this Agreement to ensure mutual protection of the traditional expressions or complementary quality mentions referred to in Article 9 and used for describing and presenting wine that, within the meaning of Article 3, originates in the Parties.