Traduction de «Accord de non-rétrocession d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de non-rétrocession d'actions
share-retention agreement

accord de non-rétrocession d'actions
share retention agreement

Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l'Accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)
Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation extending and amending the Agreement on a concerted action project in the field of registration of congenital abnormalities (medical and public health research)

Accord relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de l' utilisation des boues d'épuration (action COST 68 bis )
Agreement on a concerted action project in the field of treatement and use of sewage sludge (COST Project 68 bis )

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'examen à mi-parcours envisage les sciences de la vie et la biotechnologie dans un contexte plus large, mais recentre aussi le plan d'action sur des questions spécifiques à certains secteurs et accorde la priorité aux actions menées dans les domaines où les avantages potentiels de la biotechnologie peuvent être maximalisés.
The mid term review puts life sciences and biotechnology in this broader context, but also refocuses the Action Plan on sector specific issues and prioritises actions in those areas where the potential benefits of biotechnology can be maximised.

2. Dans le cas où un accord transactionnel impliquerait une action autre que le paiement d’une somme d’argent, les procédures prévues pour une telle action sont applicables.
2. Should a settlement potentially involve action other than the payment of a monetary sum, the relevant procedures for such action shall apply.

L’Union européenne et l’Angola ont signé hier un nouvel accord de coopération, intitulé «Action conjointe UE-Angola pour le futur». Cet accord a pour objectif de porter la relation entre l'Angola et l'Union européenne à un niveau supérieur en approfondissant le dialogue politique et la coopération bilatérale dans des domaines d’intérêt partagé. Il témoigne du rôle toujours plus grand joué par l'Angola sur l'échiquier régional et international, ainsi que de l'importance d’une relation bilatérale renforcée.
This agreement aims to raise to a new level the relationship between Angola and the EU, by deepening the political dialogue and bilateral cooperation in areas of common interest, recognizing Angola's growing regional and international role and the importance of strengthening the bilateral relationship.

En plus du soutien financier direct accordé aux participants aux actions de RDT, la Communauté facilitera leur accès à l'emprunt au moyen du «mécanisme de financement du partage des risques» en fournissant une contribution à la BEI.
In addition to providing direct financial support to participants in RTD actions, the Community will improve their access to debt finance through the ‘Risk-Sharing Finance Facility’ by providing a contribution to the EIB.

Aucun financement n'a été accordé au titre des actions 6, 11 et 12.
No actions were financed under action 6, 11 and 12.

Il y a lieu d'accorder la priorité aux actions de promotion de la santé qui s'attaquent aux principales charges de morbidité.
Priority should be given to health-promoting actions that address the major burdens of disease.

la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un réseau judiciaire européen destiné à améliorer la coopération pratique et un accord sur une action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un système d'évaluation mutuelle, qui évaluera dans un premier temps les raisons des retards dans la fourniture de l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de la mise sous séquestre des avoirs ; l'amélioration du mécanisme de collecte et d'analyse des données sur la criminalité organisée lors de l'établissement du rapport annuel de situation ; l'adoption du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone).
the conclusion of the Pre-Accession Pact on organised crime with the applicant countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States, and Cyprus; political agreement of a joint action aiming at making it an offence under the laws of each Member State for a person, present in its territory, to participate in a criminal organisation, irrespective of the location in the Union where the organisation is concentrated or is carrying out its criminal activity; the signature of conventions on customs co-operation and corruption and substantive progress on the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters; the establishment of a European judicial network to improve practical co-operation and agreement on a Joint Action on best practices in mutual legal assistance in criminal matters; establishment of a system of mutual evaluation, focusing initially on reasons for delays in providing mutual legal assistance and urgent requests for restraint of assets; improvements to the mechanism for collecting and analysing data on organised crime in preparing the annual situation report; adoption of the Falcone multi-annual funding programme for action against organised crime.

En outre, les partenaires sociaux, dans la mesure où ils sont habilités à conclure des conventions contraignantes, devraient être encouragés à conclure des accords en toute autonomie ; 22. FAIT OBSERVER que les éléments fondamentaux de la participation des partenaires sociaux, d'après le protocole sur la politique sociale, peuvent être appliqués à maints égards dans le cadre de la procédure prévue à l'article 118 B du traité CE ; 23. PREND ACTE de ce que la Commission, en vue de la concrétisation et de la mise à jour ultérieures de sa communication concernant la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale, a l'intention de présenter un document de travail sur le développement du dialogue social ; Accorder entre elles les actions économiques et sociales 24.
Furthermore, the two sides of industry should, insofar as they are empowered to conclude binding agreements, be encouraged to conclude agreements on an independent basis; 22. SUBMITS that the essential features of participation by the two sides of industry pursuant to the Social Protocol can in many respects be applied in the context of the procedure laid down in Article 118b of the EC Treaty; 23. NOTES that, as a means of further defining and following up its communication on implementation of the Agreement on social policy, the Commission intends to submit a working paper on the development of social dialogue; Meshing of economic and social measures 24.

ACTION COMMUNE CONCERNANT L'ACTION CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE Le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de la coopération judiciaire, moyennant une réserve linguistique et une réserve parlementaire.
JOINT ACTION ON ACTION AGAINST RACISM AND XENOPHOBIA The Council reached political agreement on the joint action on action against racism and xenophobia in the field of judicial cooperation subject to one linguistic and one parliamentary reservation.

Ceci dit, que l'on soit d'accord ou non, l'action de l'OTAN au Kosovo est assez généralement acceptée.
Having said that, though, whether one agrees with that or not, there tends to be general agreement about NATO's action in Kosovo.