Vertaling van "Accord de location d'impôts de la période de guerre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de location d'impôts de la période de guerre
wartime tax rental arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les périodes d'exonération d'impôt sont brèves et le caractère bilatéral des accords existants ne reflète pas la réalité d'une industrie réellement européenne.
Exemption periods are short and the bilateral character of the existing agreements does not reflect the reality of a truly European industry.

malgré le travail difficile et les démarches positives effectués par les représentants du groupe COARM visant à poursuivre l'amélioration du Code et son application harmonieuse, ces efforts sont mis à mal par les allégations et les rapports préoccupants concernant les accords de ventes d'armes conclus par les États membres de l'UE avec des pays se trouvant dans une période de guerre ou d'après-guerre, où l'instabilité et la situation des droits de l'homme suscitent des doutes quant au respect du Code de conduite;
while, despite the hard work and positive efforts of COARM representatives to further improve the Code and its harmonious application, this work is being undermined by the disturbing allegations and reports on arms export deals initiated by the EU Member States with countries in a conflict or post-conflict period, where instability and human rights situations raise doubts about compliance with the Code of Conduct,

− (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, mon rapport concerne l’accord de pêche signé avec un petit pays d’Afrique qui, après plus d’une décennie de lutte armée pour l’indépendance, a connu plus récemment une profonde instabilité politique marquée par des périodes de guerre civile.
− (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, my report concerns the fisheries agreement signed with a small African country which, after over a decade of armed struggle for independence, has in recent years experienced serious political instability interspersed by periods of civil war.

Autres accords et questions — Les termes d’autres accords pris avec les actionnaires vendeurs (tels que les accords de non-concurrence, les contrats non entièrement exécutés, les contrats de conseil et les contrats de location immobilière) ainsi que le traitement au titre de l’impôt sur le résultat de paiements éventuels peuvent indiquer que des paiements éventuels sont attribuables à ce quelque chose d’autre qu’une contrepartie en faveur de l’entreprise acquise.
Other agreements and issues—The terms of other arrangements with selling shareholders (such as agreements not to compete, executory contracts, consulting contracts and property lease agreements) and the income tax treatment of contingent payments may indicate that contingent payments are attributable to something other than consideration for the acquiree.

D’autre part, le ministère des finances accorde un avantage fiscal sur l’impôt des sociétés (12) d’un montant estimé à 11 999 223 750 HUF (48,14 millions EUR) en valeur courante, réparti sur la période de 2007 à 2016.
Second, the Ministry of Finance is providing a corporate tax allowance (12) estimated at HUF 11 999 223 750 (EUR 48,14 million) in nominal value disbursed over the years 2007 until 2016.

Dans la période de l'après-guerre froide, ou l'alliance était capable de s'engager dans la crise majeure qui se développait au cœur de l'Europe, ou bien les citoyens européens étaient amenés à se demander à quoi elle pouvait encore servir, et s'il valait la peine de continuer à y investir une part de leurs impôts ?
In the period following the end of the Cold War, the alliance had to be capable of intervening in the major crisis which was unfolding at the heart of Europe, otherwise European citizens would wonder what purpose it could still serve, and whether it was worthwhile continuing to invest a proportion of their taxes in it.

15. demande aux autorités compétentes du Kosovo d'adopter les mesures qui s'imposent, conformément au plan d'action précité, en vue d'améliorer le système de collecte des impôts, d'infléchir la consommation d'électricité et de parvenir à un accord sur les échanges avec la Serbie et les pays voisins en matière de fourniture d'électricité, dans la mesure où le système de production d'électricité du Kosovo contraint à importer de l'électricité durant les périodes de pointe et à exporter celle-ci durant les périodes creuses;
15. Calls on the relevant Kosovo authorities to take the necessary steps, as provided for in the above-mentioned Action plan, to raise the revenue collection rate, curb the electricity consumption, and formalise an agreement on electricity exchanges with Serbia and neighbouring countries, as Kosovo's power generation system has to import electricity during peak periods and export it during off-peak times;

PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) , LORSQUE L ' ACCORD CONCERNE UNE STATION-SERVICE QUE LE FOURNISSEUR A DONNEE EN LOCATION AU REVENDEUR , OU DONT IL LUI A ACCORDE LA JOUISSANCE EN DROIT OU EN FAIT , LES OBLIGATIONS D ' ACHAT EXCLUSIF ET LES INTERDICTIONS DE CONCURRENCE VISEES PAR LE PRESENT TITRE PEUVENT ETRE IMPOSEES AU REVENDEUR PENDANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EXPLOITE EFFECTIVEMENT LA STATION-SERVICE .
WHERE THE AGREEMENT RELATES TO A SERVICE STATION WHICH THE SUPPLIER LETS TO THE RESELLER , OR ALLOWS THE RESELLER TO OCCUPY ON SOME OTHER BASIS , IN LAW OR IN FACTS , EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATIONS OR PROHIBITIONS OF COMPETITION INDICATED IN THIS TITLE MAY , NOTWITHSTANDING PARAGRAPH 1 ( C ) , BE IMPOSED ON THE RESELLER FOR THE WHOLE PERIOD FOR WHICH THE RESELLER IN FACT OPERATES THE PREMISES .