Vertaling van "Accord de financement en matière d'expansion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de financement en matière d'expansion [ entente de financement en matière de développement ]
development finance agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

186. demande à l'Union de faire en sorte que la négociation et la mise en œuvre de tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays non-membres de l'UE respectent la législation internationale relative aux droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit maritime international, et demande à être consulté avant la conclusion des négociations; demande une plus grande transparence dans la négociation de ces accords et l'intégration de mécanismes de contrôle afin d'évaluer l'impact sur les droits de l'homme de la coopération en matière de migration avec des pays tiers, ainsi que des mesures de contrôle aux frontières, en ce qui concerne notamment Frontex et Eurosur; insiste sur le fait que les droits de l'homme doivent jouer un rôle important en matière de migration et d'asile; demande donc que l'officier aux droits fondamentaux de Frontex et les experts en formation du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) bénéficient d'un financement adéquat leur permettant de mener des activités d'évaluation et de contrôle et de présenter les meilleures pratiques;
186. Calls for the EU to ensure that the negotiation and implementation of all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international human rights, refugee law and international maritime law, and asks to be consulted prior to their conclusion; demands greater transparency in the negotiation of such agreements and the integration of monitoring mechanisms to evaluate the human rights impact of cooperation on migration with non-EU states and of border control measures, including Frontex and Eurosur; insists that human rights must play an important role in the field of migration and asylum; therefore calls for the fundamental rights officer at Frontex and the training specialists at the European Asylum Support Office to receive adequate funding to enable them to realise evaluation and monitoring activities as well as to present best practices;

En ce qui concerne l'allégation du plaignant 4 selon laquelle il n'a jamais existé d'accord de financement entre [.] et Capricorn, l'Allemagne a affirmé que [.] a confirmé son offre de financement après la réalisation d'une enquête de due diligence approfondie en matière juridique et financière et n'a jamais annulé sa confirmation de financement.
As regards complainant 4's allegation that there was never an agreement between [.] and Capricorn for the latter's agreement, the German authorities submitted that [.] guaranteed its financing after an extensive legal and financial due diligence and never cancelled its financing guarantee.

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

Le FEI met en œuvre, gère, contrôle et liquide le[s] guichet[s] spécifique[s] conformément à l'accord de financement, aux prescriptions applicables du RPDC, à la [/aux] convention[s] de délégation, au règlement financier et aux autres dispositions pertinentes du droit de l'Union, notamment en matière d'aides d'État.
The EIF shall implement, manage, monitor and wind-up the Dedicated Window[s] in accordance with the Funding Agreement, applicable terms of the CPR, the Delegation Agreement(s), the Financial Regulation and other relevant provisions of Union law, in particular state aid rules.

(18) Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement doivent contribuer aux principes généraux, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui guident l'action extérieure de l'Union, à savoir la promotion et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'établissement de partenariats avec des pays tiers et la mise en œuvre des engagements et des accords internationaux, notamment en matière d'environnement, auxquels l'Union est partie.
(18) While the EIB's strength remains its distinctiveness as an investment bank, EIB financing operations should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU), of promoting and consolidating democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, the building of partnerships with third countries and to the implementation of international commitments and agreements, including environmental agreements to which the Union is a party.

2. Les opérations de financement menées par la BEI au titre de la présente décision adhèrent et contribuent toujours aux principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et contribuent à la mise en œuvre des engagements et accords internationaux, notamment en matière d'environnement, auxquels l'Union est partie.
2. EIB financing operations carried out under this Decision shall always support and contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 TEU and shall contribute to the implementation of international commitments and agreements including environmental agreements to which the Union is a party.

150. fait observer qu'il est important que l'Union conserve son rôle moteur et pionnier et que les États membres s'expriment d'une seule voix pour défendre une position commune forte lors des négociations sur le climat en vue de garantir la conclusion d'un nouvel accord mondial contraignant en matière de climat à Paris en 2015; souligne que l'Union doit montrer l'exemple en adoptant, en temps utile pour le sommet des chefs d'État convoqué par Ban Ki-moon, un cadre politique ambitieux et contraignant, car il aura une influence positive sur les négociations; demande à la Commission d'étudier la possibilité d'utiliser une partie des enchères des quotas d'émission de carbone pour respecter les engagements internationaux pris par l'Union envers les pays en développement en ce qui concerne le financement de la lutte contre le changement climatique, en fonction de leurs besoins pour s'adapter au changement climatique et réduire les effets de celui-ci;
150. Notes that it is important for the EU to maintain its leading and pioneering role and for the Member States to speak with one voice to defend a strong and common position during the climate negotiations in order to secure a new binding global climate agreement in Paris in 2015; stresses that the EU must set an example and adopt an ambitious binding policy framework in time for the leaders' summit called by Ban Ki-moon, as this will have a positive influence on the negotiations; asks the Commission to study the possibility of using a share of the carbon allowance auctions to fulfil the EU's international climate finance commitments to developing countries, according to their adaptation and mitigation needs;

147. fait observer qu'il est important que l'Union conserve son rôle moteur et pionnier et que les États membres s'expriment d'une seule voix pour défendre une position commune forte lors des négociations sur le climat en vue de garantir la conclusion d'un nouvel accord mondial contraignant en matière de climat à Paris en 2015; souligne que l'Union doit montrer l'exemple en adoptant, en temps utile pour le sommet des chefs d'État convoqué par Ban Ki-moon, un cadre politique ambitieux et contraignant, car il aura une influence positive sur les négociations; demande à la Commission d'étudier la possibilité d'utiliser une partie des enchères des quotas d'émission de carbone pour respecter les engagements internationaux pris par l'Union envers les pays en développement en ce qui concerne le financement de la lutte contre le changement climatique, en fonction de leurs besoins pour s'adapter au changement climatique et réduire les effets de celui-ci;
147. Notes that it is important for the EU to maintain its leading and pioneering role and for the Member States to speak with one voice to defend a strong and common position during the climate negotiations in order to secure a new binding global climate agreement in Paris in 2015; stresses that the EU must set an example and adopt an ambitious binding policy framework in time for the leaders' summit called by Ban Ki-moon, as this will have a positive influence on the negotiations; asks the Commission to study the possibility of using a share of the carbon allowance auctions to fulfil the EU's international climate finance commitments to developing countries, according to their adaptation and mitigation needs;

de se fonder sur les principes exposés dans la présente recommandation pour introduire ou adapter des lignes directrices et des instruments législatifs nationaux concernant la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert de connaissances par les organismes de recherche publics, ainsi que pour conclure des accords de coopération en matière de recherche avec des pays tiers, ou pour prendre toute autre mesure visant à promouvoir le transfert de connaissances, ou encore pour établir de nouvelles politiques ou de nouveaux régimes de financement en la matière, dans le respect des règles en matière d’aides d’État;
use the principles outlined in this Recommendation as a basis for introducing or adapting national guidelines and legislation concerning the management of intellectual property and knowledge transfer by public research organisations, as well as for concluding agreements concerning research cooperation with third countries, or for any other measures to promote knowledge transfer, or when creating new related policies or funding schemes, while observing State aid rules;

Cet éventail peut comprendre : taxes sur les émissions/le carbone/l'énergie, octroi et/ou suppression de subventions, systèmes de dépôt/remboursement, normes en matière de technologie et de performance, dispositions en matière de diversification des sources d'énergie, interdiction de produits, accords volontaires, finances et investissements publics.
Such portfolio may include - emissions/carbon/energy taxes, provision and/or removal of subsidies, deposit/refund systems, technology or performance standards, energy mix requirements, product bans, voluntary agreements, government spending and investment.