Traduction de «Accord d'utilisation sous licence implicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'utilisation sous licence implicite
implied licence agreement

utilisé sous licence
used under licence

accorder une sous-licence
sublicense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les mesures concrètes sur l’utilisation partagée du spectre, la Commission contribue à l’innovation en harmonisant les bandes de fréquences soumises à des autorisations générales (bandes exemptes de licence) ou à des droits individuels d’utilisation (sous licence d’un accès partagé), comme décrit dans les chapitres suivants, ainsi qu'en demandant l'élaboration de normes pertinentes aux organismes européens de normalisation[11].
In terms of concrete measures on the shared use of spectrum the Commission is aiding innovation by harmonising frequency bands that are subject to general authorisations (unlicensed spectrum) or individual rights of use (licensed shared access) as outlined in the following sections, as well as requesting related standards to the European Standards Organisations[11].

Vu le nombre d'utilisations, d'utilisateurs et de titulaires de droits concernés, il n'était pas possible d'accorder individuellement des licences pour certains droits, comme il a été vu précédemment.
Due to the number of uses and users as well as rightholders involved, licensing certain rights individually has been impractical, as previously seen.

Elle accorde simplement une licence exclusive sur cette propriété intellectuelle à la société d'exploitation, qui l'utilise pour exploiter les activités de vente au détail d'Amazon en Europe.
It merely grants an exclusive license to this intellectual property to the operating company, which uses it to run Amazon's European retail business.

Dans le cadre du concept d'accès partagé sous licence, les droits d’utilisation partagée du spectre sont accordés à des exploitants sous licence sous réserve des conditions définies par le régulateur, ce qui permet d’assurer une qualité de service prévisible.
Under the LSA concept spectrum rights on a shared basis are granted to licensees subject to terms defined by the regulator making it possible to ensure a predictable quality of service.

Toutefois, la Commission appliquera par analogie les principes énoncés dans le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices aux «accords-cadres de licence» entre le donneur et le preneur (c’est-à-dire des accords par lesquels le donneur de licence autorise le preneur à concéder des sous-licences sur la technologie).
However, the Commission will apply by analogy the principles set out in the TTBER and these guidelines to ‘master licensing’ agreements between licensor and licensee (that is to say an agreement whereby the licensor allows the licensee to sublicense the technology).

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;
‘access right’ means non-exclusive licenses and user rights to foreground or background, which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the project agreement;

«droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;
‘access right’ means non-exclusive licences and user rights to foreground or background which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the project agreement;

b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des produits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie;
(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyright or a combination thereof where part of the risk associated with the exploitation of the technology remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products produced with the assigned technology, the quantity of such products produced or the number of operations carried out employing the technology, shall also be deemed to be technology transfer agreements;