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Accord d'option dérogatoire
Accord dérogatoire
Sous réserve d'un accord dérogatoire

Traduction de «Accord d'option dérogatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






sous réserve d'un accord dérogatoire

in the absence of any different agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, afin que le client se voie offrir une plus large gamme d'options et que les prestataires de petite taille qui ne disposent pas en propre d'un accès direct à un système de règlement des paiements ne soient pas a priori exclus du marché, il faut préserver la possibilité de conclure des accords individuels dérogatoires.

However, in order to allow the customer greater choice and not a priori to exclude from the market small economic operators who do not have their own direct access to a payment transaction system, a differing individual agreement should remain possible.




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Accord d'option dérogatoire ->

Date index: 2024-12-22
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