Vertaling van "Accord d'offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]
collusive tendering agreement

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]
requisition on a standing offer agreement form

accord principal d'offre à commandes [ accord principal d'offre permanente ]
master standing offer agreement

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

main d'oeuvre disponible | offre de travail | offre d'emploi | offre sur le marché de l'emploi | offres d'emploi
labour force | labour supply

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En supprimant les droits de douane et les contingents douaniers et en procédant à un rapprochement élargi entre les législations et réglementations commerciales géorgiennes et les normes de l'UE, l'accord offre à la Géorgie un cadre lui permettant de dynamiser son commerce et sa croissance économique.
By removing customs tariffs and quotas and by comprehensively approximating trade-related laws and regulations to the standards of the European Union, the Agreement offers Georgia a framework for boosting trade and economic growth.

L’accord offre un certain nombre de protections des données à caractère personnel lorsqu’elles sont échangées entre la police et les autorités judiciaires pénales, y compris:
The agreement provides a number of protections for personal data when they are exchanged between police and criminal justice authorities including:

F. considérant que l'ACS est une occasion pour l'Union européenne de consolider sa position de plus grand exportateur de services au monde – elle représente 25 % des exportations mondiales de services et a dégagé un excédent commercial de 170 milliards d'euros en 2013; que la valeur des exportations de services de l'Union a doublé au cours des dix dernières années pour atteindre 728 milliards d'euros en 2014; que le secteur des services emploie près de 70 % de la main-d'œuvre de l'Union et compte pour 40 % de la valeur des biens exportés par l'Europe; que 90 % des nouveaux emplois qui seront créés dans l'Union entre 2013 et 2025 concerneront le secteur des services; que cet accord offre un potentiel de stimulation de la création d'emplois dans l'Union;
F. whereas TiSA is an opportunity for the EU to consolidate its position as the world’s largest exporter of services, representing 25 % of global exports of services, accounting for a trade surplus of EUR 170 billion in 2013; whereas the value of EU exports in services has doubled over the last 10 years reaching a value of EUR 728 billion in 2014; whereas services employ close to 70 % of the EU’s labour force and represent 40 % of the value of goods exported from Europe; whereas 90 % of the new jobs that will be created in the EU between 2013 and 2025 will be driven by the services sectors; whereas this agreement has the potential to boost job creation in the EU;

43. estime que l'accord global de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam donne à l'Union l'occasion d'asseoir sa position en Asie et de jouer un rôle accru dans la région; souligne que cet accord offre à l'Union la possibilité de promouvoir ses objectifs de paix, de primauté du droit, de démocratie et de droits de l'homme ainsi que de sécurité maritime et de partage des ressources;
43. Considers the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement with Vietnam as an opportunity for the EU to reinforce its positioning in Asia and play a greater role in the region; stresses that this agreement is also a chance for the EU to foster its objectives of peace, the rule of law, democracy and human rights, maritime safety and resource sharing;

44. estime que l'accord global de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam donne à l'Union l'occasion d'asseoir sa position en Asie et de jouer un rôle accru dans la région; souligne que cet accord offre à l'Union la possibilité de promouvoir ses objectifs de paix, de primauté du droit, de démocratie et de droits de l'homme ainsi que de sécurité maritime et de partage des ressources;
44. Considers the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement with Vietnam as an opportunity for the EU to reinforce its positioning in Asia and play a greater role in the region; stresses that this agreement is also a chance for the EU to foster its objectives of peace, the rule of law, democracy and human rights, maritime safety and resource sharing;

L’accord offre à la Moldavie un cadre lui permettant de dynamiser son commerce et sa croissance économique grâce à un meilleur accès au marché des produits et services de l’UE et à un rapprochement élargi de ses lois et réglementations en matière commerciale avec les normes de l’Union.
The Agreement offers Moldova a framework for boosting trade and economic growth through improved access to the EU market for its products and services and by comprehensively approximating its trade-related laws and regulations to Union standards.

Au vu des éléments qui précèdent, le rapporteur est d'avis que ce nouvel accord offre un cadre propice pour lutter conjointement contre le terrorisme et assurer en outre le respect des droits des personnes concernées par cet accord.
Considering the above elements, the rapporteur is of the view that the new agreement provides a framework to jointly combat terrorism and to ensure at the same time that the rights of persons subject to the agreement will be respected.

Le nouvel accord offre un accès aux eaux des Îles Salomon à un nombre de navires plus faible que l'accord et le protocole précédents.
Under the new Agreement fewer vessels will be able to access Solomon Islands waters than under the previous Agreement and Protocol.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

La notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutisse à une concentration de dimension communautaire.
Notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.