Vertaling van "Accord d'extension en matière de brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'extension en matière de brevet
extension agreement for patents

Accord de Luxembourg | Accord en matière de brevets communautaires
Agreement relating to Community Patents | Luxembourg Agreement | ACP [Abbr.]

accord en matière de brevets communautaires
Convention on the Community patent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport indique également que le nombre total d'accords amiables en matière de brevets a augmenté par rapport aux précédentes périodes de suivi, ce qui est la preuve que les entreprises peuvent régler efficacement leurs litiges tout en respectant les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The report also finds that the overall number of patent settlements has increased as compared to the previous monitoring periods.

Jusqu’à présent , la Commission a ouvert trois procédures formelles d’examen concernant des accords amiables en matière de brevets (voir MEMO/09/322, IP/10/8 et IP/11/511).
So far the Commission has opened three formal proceedings with respect to patent settlements (see MEMO/09/322, IP/10/8 and IP/11/511).

Le présent règlement constitue un accord particulier au sens de l'article 142 de la CBE, un traité de brevet régional au sens de l'article 45, paragraphe 1, du traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 et un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967.
This Regulation constitutes a special agreement within the meaning of Article 142 of the EPC, a regional patent treaty within the meaning of Article 45(1) of the Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 and a special agreement within the meaning of Article 19 of the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883 and last revised on 14 July 1967.

La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.
The Community Patent Convention intending to create a unitary Community patent title was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent including a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.

La Convention sur le brevet communautaire a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.
The Community Patent Convention was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent which included a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.

Cette convention a été modifiée par un Accord fait à Luxembourg le 15 décembre 1989 en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.
This Convention was amended by an Agreement concluded in Luxembourg on 15 December 1989 concerning Community patents and including, amongst other things, the Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents.

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.
Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.

ACCORD EN MATIERE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES - ETAT DES RATIFICATIONS A l'initiative de la Présidence, le Conseil a fait le point sur l'état de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires qui, pour entrer en vigueur, devra être ratifié par tous les Etats membres de la Communauté économique européenne en tant qu'Etats signataires .
AGREEMENT ON COMMUNITY PATENTS - PROGRESS OF RATIFICATION At the initiative of the Presidency, the Council took stock of the progress of ratification of the Agreement on Community Patents, which can only enter into force once it has been ratified by all the Member States of the European Economic Community as signatory States.

- Les Etats membres s'engagent à soutenir la candidature de Luxembourg pour le siège de la Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire prévue par le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires annexé à l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989.
- The Member States undertake to support the candidacy of Luxembourg as seat of the Common Appeal Court for Community patents as provided for in the Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and validity of Community Patents annexed to the Community Patent Agreement of 15 December 1989.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".