Vertaling van "Accord d'application en matière d'environnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'application en matière d'environnement
Environmental Compliance Agreement

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

accord applicable en la matière
applicable agreement

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions
White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils transmettent à la Commission et à l'Agence, si elles en font la demande, l'ensemble des données d'entrée correspondantes, telles qu'elles sont définies à l'annexe V, point 1), et toute autre donnée pertinente relative aux réseaux, aux flux de charge et aux marchés, sous une forme suffisamment précise, conformément au droit national et aux accords applicables en matière de confidentialité.
They shall transmit the corresponding input data sets as defined in Annex V. 1 and other relevant network, load flow and market data in a sufficiently accurate form according to national law and relevant confidentiality agreements to the Commission and the Agency, upon request.

jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou
up to the level provided in the applicable Security of Information Agreements concluded between the Union and the third State concerned; or

29. souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la dégradation de l'environnement en Chine touche également des pays voisins; met l'accent sur les coûts de la dégradation de l'environnement et espère que le prochain plan quinquennal fera de l'environnement une priorité; fait également observer que l'absence de protection de l'environnement entraîne des dommages écologiques mais est également source d'actes de concurrence déloyale; se félicite de l'accord entre l'Union européenne et la Chine visant à renforcer leur coopération pour relever les principaux défis environnementaux, tels que la pollution de l'air, de l'eau et des sols; se félicite que la nouvelle loi de protection de l'environnement engage, même rétroactivement, la responsabilité des cadres locaux en cas de préjudice environnemental dans l'exercice de leurs fonctions et que cet engagement en faveur de la protection de l'environnement est amené à jouer un rôle plus central dans la promotion de ces cadres locaux; exhorte les autorités nationales et locales à faire participer de manière active et constructive les organisations environnementales et les mouvements locaux au suivi, à la mise en œuvre et à l'application des initiatives et des politiques environnementales de la Chine; rappelle que le sommet UE-Chine de juin 2015 a mis en place des mesures de politique environnementale et des actions contre le changement climatique, invitant la Chine à limiter ses émissions de CO2 en vue ...
29. Underlines the urgency of further environmental protection measures, bearing in mind, for example, that in 2014 only eight out of 74 major cities reached the national standard of PM 2,5 air pollution concentration and given the fact that in China 190 million people fall ill due to contaminated water yearly; warns that the double water crisis (massive pollution combined with increased water usage) could cause major political and social instability; recalls that the cost of China’s environmental degradation is also felt in the neighbouring countries; highlights the costs of environmental degradation and hopes that the next Five-Year Plan will make the environment a priority; also stresses that a lack of environmental protection not only fails to prevent ecological damage, but is also a source of unfair competition practices; welcomes the EU-China agreement to enhance cooperation to address key environmental challenges such as air, water and soil pollution; welcomes the fact that under the new environmental protection law local cadres are accountable, also retroactively, for environmental damage caused during their tenure and that commitment to environmental protection will count stronger in the process of promotion of those local cadres; urges both national and local authorities to constructively and actively involve environmental organisations and grassroots movements as regards the monitoring, implementation and enforcement of China’s environmental policies and initiatives; points out that the June 2015 EU-China Summit also established environmental policy and climate change measures under which China is to comply with CO2 emissions limits with a view to the Paris Summit in December 2015 and in line with the objectives of the 2020 Strategic Agenda adopted in Beijing in 2013;

Ils transmettent à la Commission et à l'Agence, si elles en font la demande, les ensembles de données d'entrée correspondantes, telles que définies à l'annexe V, point 1, et toute autre donnée pertinente sur les réseaux, les flux de charge et les marchés, sous une forme suffisamment précise, conformément aux législations nationales et aux accords applicables en matière de confidentialité.
They shall transmit the corresponding input data sets as defined in Annex V. 1 and other relevant network, load flow and market data in a sufficiently accurate form according to national law and relevant confidentiality agreements to the Commission and the Agency, upon request.

jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou
up to the level provided in the applicable security of information agreements concluded between the Union and the third State concerned; or

a)jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou
(a)up to the level provided in the applicable security of information agreements concluded between the Union and the third State concerned; or

À cet effet et pour faciliter considérablement sa prise de décision, il détermine si les services en question sont couverts par les accords applicables en matière de services aériens.
This finding is strongly facilitated by a determination that the proposed services are covered by applicable air services agreements.

44. prend acte du fait que la gouvernance en matière de développement durable et la gouvernance internationale peuvent nécessiter des efforts de mise en œuvre et de coordination au niveau régional et exigeront un cadre institutionnel régional plus cohérent; presse, par conséquent, les acteurs du Sommet de Johannesburg de réfléchir à la création d'une organisation mondiale de l'environnement, qui serait placée sous les auspices des Nations unies; invite instamment les organisations internationales, notamment les organes et organisations des Nations unies, travaillant sur les questions d'environnement et de développement durable aux niveaux régional ou national, à multiplier les consultations avec les organisations non gouvernementales et d'autres groupes clés; invite le sommet à discuter des moyens nécessaires pour promouvoir le respect et l'application des accords multilatéraux sur l'environnement; dans le même temps, considère que le Sommet de Johannesburg précise que la responsabilité en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement reste du domaine des gouvernements et des tribunes internationales concernées (OIT, PNUE, etc.) et que le rôle de ces organes devrait être renforcé;
44. Acknowledges that both governance on sustainable development and international governance may require implementation and coordination efforts at regional level and will need a more coherent regional institutional framework; urges, therefore, the Johannesburg Summit to consider the creation of a World Environment Organisation under the auspices of the UN; urges international organisations, notably the UN bodies and organisations, working on environmental and sustainable development issues at regional or national levels, to extend their consultations with non-governmental organisations and other major groups; calls upon the Johannesburg Summit to discuss ways and means of promoting compliance with, and enforcement of, multilateral environmental agreements; believes that, at the same time, the Johannesburg Summit should clarify that the responsibility for workers' rights and environmental protection remains with governments and the respective international fora (ILO, UNEP, etc.), and that the roles of those fora should be strengthened;

42. prend acte du fait que la gouvernance en matière de développement durable et la gouvernance internationale peuvent nécessiter des efforts de mise en œuvre et de coordination au niveau régional et exigeront un cadre institutionnel régional plus cohérent; presse, par conséquent, les acteurs du sommet mondial sur le développement durable de réfléchir à la création d'une organisation mondiale de l'environnement, qui serait placée sous les auspices des Nations unies; invite instamment les organisations internationales, notamment les organes et organisations des Nations unies, travaillant sur les questions d'environnement et de développement durable aux niveaux régional ou national, à multiplier les consultations avec les organisations non gouvernementales et d'autres groupes clés; invite le sommet à discuter des moyens nécessaires pour promouvoir le respect et l'application des accords multilatéraux sur l'environnement; dans le même temps, il conviendrait que le sommet mondial sur le développement durable précise que la responsabilité en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement reste du domaine des gouvernements et des tribunes internationales concernées (OIT, PNUE, etc.) et que le rôle de ces organes devrait être renforcé;
42. Acknowledges that both governance on sustainable development and international governance may require implementation and coordination efforts at regional level and will need a more coherent regional institutional framework; urges therefore the WSSD to consider the creation of a World Environment Organization under the auspices of the UN; urges international organisations, notably the United Nations bodies and organisations, working on environmental and sustainable development issues at regional or national levels, to extend their consultations with non-governmental organisations and other major groups; calls upon the Summit to discuss ways and means to promote compliance with, and enforcement of, multilateral environmental agreements; at the same time, WSSD should clarify that responsibility for workers' rights and environmental protection remain with governments and the respective international fora (ILO, UNEP, etc), and that the roles of those fora should be strengthened;