Traduction de «Accord d'aide financière en cas de catastrophe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'aide financière en cas de catastrophe
Disaster Financial Assistance Agreement

Aide fédérale aux provinces en cas de sinistre [ AFPS | Accords d'aide financière en cas de catastrophe ]
Federal Support to Provinces for Disaster Assistance

Accords d'aide financière en cas de catastrophe
Disaster Financial Assistance Arrangements

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (aides alimentaire et financière/catastrophes)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Food and financial aid/Disasters)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

1. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est destiné à permettre l'octroi d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent.
1. The European Union Solidarity Fund is intended to allow financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country, as defined in the relevant basic act.

L’action proposée poursuit et élargit celle du FSUE actuel en accordant une assistance financière, en cas de catastrophes majeures ou de crises graves, aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’UE est en cours de négociation.
The proposed action continues and widens that of the current EUSF by granting financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the EU in the event of major disasters or crises.

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent.
The European Union Solidarity Fund is intended to allow rapid financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country, as defined in the relevant basic act.

11. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent.
11. The European Union Solidarity Fund is intended to allow rapid financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country, as defined in the relevant basic act.

le Fonds de solidarité: le Fonds de solidarité de l'UE est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat.
Solidarity Fund: the EU Solidarity Fund is intended to allow swift financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country.

25. Un instrument de solidarité européenne et de réaction rapide, ci-après dénommé «instrument de solidarité», est intégré à la rubrique 3 «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice» et est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent.
25. A European Solidarity and Rapid Reaction instrument, here after referred to as 'the Solidarity Instrument', is included in Heading 3 'Citizenship, Freedom, Security and Justice' and is intended to allow rapid financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country, as defined in the relevant basic act.