Vertaling van "Accord d'accès réciproque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'accès réciproque
agreement on reciprocal access

Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique
Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement

accord non réciproque d'achat exclusif
non-reciprocal exclusive purchasing agreement

loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreement Act

accès réciproque
reciprocal access

Loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreements Act

ligne de crédit réciproque | accord de crédit réciproque
swap line | temporary reciprocal currency arrangement

accord d'exclusivité de licences réciproques
exclusive cross-licensing arrangement

accord réciproque de transfert des fonctionnaires
reciprocal transfer agreement

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous et nos homologues de la communauté européenne des affaires avons préconisé un accord élargi, qui pourrait prévoir, par exemple, la suppression de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires existantes, l'ouverture des marchés des services financiers et autres, l'élargissement de l'accès réciproque aux marchés publics, la mobilité du personnel spécialisé et des fournisseurs de services, un renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, un accord durable sur l'énergie et l'environnement, un accord de coopération ambitieux en matière de réglementation, la convergence des politiques sur la concurrence et de l'administration de l'impôt et enfin un mécanisme contraignant de résolution des litiges.
We've been calling for a wide-ranging accord with the European Union, one that could include, for instance, the elimination of all remaining tariff and non-tariff trade barriers; the opening of financial and other services markets; broader reciprocal access to public procurement; mobility of skilled people; stronger intellectual property protection; a sustainable energy and environment agreement; an ambitious regulatory cooperation agreement; convergence in competition policy and tax administration; and a binding dispute resolution mechanism.

En ce qui concerne l’Union européenne, nous et nos homologues de la communauté européenne des affaires avons milité en faveur d’un accord élargi qui pourrait prévoir, notamment, la suppression de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires existantes, l’ouverture des marchés des services financiers et autres, l’élargissement de l’accès réciproque aux marchés publics et un accord de coopération ambitieux en matière de réglementation.
In the case of the European Union, we and our counterparts in the European business community have called for a wide-ranging accord, one that would include the elimination of all remaining trade barriers, the opening of financial and other service markets, broader reciprocal access to public procurement, and an ambitious agreement on regulatory cooperation, among other elements.

À nos yeux, mesdames et messieurs, un accord de libre-échange ambitieux, exhaustif et offrant un accès réciproque favorisera une meilleure connaissance de cette économie dynamique et croissante qu'est l'économie colombienne et en ouvrira l'accès au savoir-faire et à l'ingéniosité des entrepreneurs canadiens bien au-delà des produits et services que je viens d'énumérer.
In our view, ladies and gentlemen, a free trade agreement that is ambitious, comprehensive, and offers reciprocal access will raise awareness and further open this dynamic and growing economy to Canadian know-how and ingenuity well beyond the products and services I've just listed.

1. L’accès réciproque à l’aide extérieure de la Communauté est accordé à un pays entrant dans le champ d’application de l’article 3, paragraphe 4, dès lors que ce pays accorde l’éligibilité à conditions égales aux États membres et au pays bénéficiaire concerné.
1. Reciprocal access to the Community’s external assistance shall be granted for a country falling within the scope of Article 3(4), whenever such country grants eligibility on equal terms to the Member States and to the recipient country concerned.

La participation aux procédures de passation de contrats ou d'octroi de subventions financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes ou établies dans un pays autre que ceux visés au paragraphe 1, lorsqu'un accès réciproque à l'assistance extérieure a été établi.
Participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants financed from the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons established in, any country other than those referred to in paragraph 1, where reciprocal access to external assistance has been established.

L'accès réciproque dans les pays les moins développés, tels que définis par les Nations unies, est automatiquement accordé aux membres du CAD/OCDE.
Reciprocal access in the Least Developed Countries as defined by the United Nations shall be automatically granted to the OECD/DAC members.

Il est également destiné à résoudre les problèmes en suspens concernant les échanges, en tenant systématiquement compte des accords commerciaux existants pour les produits agricoles de base. L'accord rend également permanentes les mesures provisoires convenues avec les autorités suisses concernant la mise en œuvre de l'accord conclu en vue de maintenir le flux des échanges entre la Confédération suisse et les nouveaux États membres après l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004 et d'améliorer l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés.
It also intends to resolve outstanding problems affecting trade, all of them taking account of the existing trade arrangements for basic agricultural products The Agreement also renders permanent the transitional measures agreed with the Swiss authorities in connection with the implementation of the agreement reached in view to maintain the trade flow between the Swiss Confederation and the new Member States after enlargement of the European Union as of 1 May 2004 and to improve reciprocal market access for processed agricultural products.

Créé en 1983, c’était au départ un accord-cadre qui permettait aux militaires américains d’accéder aux installations d’essai canadiennes. Au moment de la renégociation de 1993, un accès réciproque a été accordé au Canada pour ce qui concerne les installations d’essai américaines.
Initially established in 1983 as an umbrella agreement allowing the U.S. military access to Canadian test facilities, on re-negotiation in 1993 the Canada-United States Test and Evaluation Program gave Canada reciprocal access to U.S. testing facilities.

L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'éligibilité à conditions égales aux entités de la Communauté et de pays éligibles au titre du présent article.
Reciprocal access may be granted, for a limited period of at least one year, whenever a country grants eligibility on equal terms to entities from the Community and from countries eligible under this Article.