Traduction de «Accord concernant ou au sujet d'un terrain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord concernant ou au sujet d'un terrain
agreement covering land

Accord concernant la rationalisation de la représentation des Nations Unies sur le terrain, conclu entre le Département de l'information et le Programme des Nations Unies pour le Développement
Department of Public Information/United Nations Development Programme Understanding for Rationalizing United Nations Field Representation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous parliez du fait que le Conseil des Canadiens n'était pas présent et que certains commentaires avaient été formulés au sujet de l'exportation d'eau en vrac et de ses répercussions sur l'accord concernant l'environnement. Or, j'ai constaté dans la transcription de l'exposé fait devant le comité jeudi que les représentants du ministère des Affaires étrangères avaient dit au sujet de la discussion concernant les biens et services visée par l'accord sur les négociations en matière d'environnement que les négociations auraient rapport au commerce de biens et de services respectueux de l'environnement.
I noticed in the transcript of the presentation that was made to the committee on Thursday that the discussion of goods and services in the agreement on negotiations on the environment was characterized by representatives from the Department of Foreign Affairs to the effect that there would be negotiations on trade of goods and services for environmentally friendly goods and services.

Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?

Question n 1168 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?
Question No. 1168 Ms. Elizabeth May: With regard to the 1400-plus page report commissioned prior to Budget 2012 by Public-Private Partnerships Canada from the consulting firm Deloitte and Touche concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) does the government or any of its departments plan to privatize new or existing correctional facilities in any aspect of their design, construction, financing, operation, maintenance or services going forward and, if so, (i) which aspects have been considered for privatization, (ii) what, if any, agreements or contracts have they entered into or do they plan to enter into with the private sector, (iii) which corporations, non-profit sector agencies, and other service providers are involved; and (b) how many Exchange of Service Agreements has Correctional Service Canada entered into with other jurisdictions for (i) sentences of two years plus a day, (ii) two years minus a day, (iii) do these agreements involve the privatization of any aspect of correctional and accommodation services and, if so, what is the nature of the privatization and which jurisdictions and third-party suppliers are involved?

Si la Communauté a déjà conclu un accord sur le même sujet avec le pays tiers concerné, la demande de l’État membre est automatiquement rejetée par la Commission.
If the Community has already concluded any agreement with the third country concerned on the same subject matters, the application of the Member State will be automatically rejected by the Commission.

Si la Communauté a déjà conclu un accord sur le même sujet avec le pays tiers concerné, la demande de l'État membre est automatiquement rejetée par la Commission.
If the Community has already concluded any agreement with the third country concerned on the same subject matters, the application of the Member State will be automatically rejected by the Commission.

36. préconise une approche flexible, taillée sur mesure et pragmatique dans les négociations en cours en vue d'un APE complet; dans ce contexte, invite la Commission à tenir particulièrement compte de la demande du Ghana au sujet des aspects de l'accord concernant le développement; salue à cet égard les conclusions du CAGRE de mai 2008;
36. Recommends a flexible, tailor-made and pragmatic approach in the ongoing negotiations on a full EPA; calls on the Commission, in this context, to take particular account of the request by Ghana concerning the development aspects of the agreement; welcomes in this regard the Conclusions of the GAERC of May 2008;

32. constate qu'au cours des dernières années, la mise en application des projets et des programmes dans le cadre de MEDA a été considérablement accélérée, notamment en raison d'une révision radicale de la programmation de l'aide de la Commission et grâce au rôle important accordé aux acteurs intervenant sur le terrain; regrette cependant que le Conseil réduise les montants destinés aux programmes MEDA dans le projet de budget pour l'exercice 2006, et en particulier la ligne de crédit concernant la réforme institutionnelle, le développement démocratique et les droits de l'homme, la réforme économique et sociale et la coopération sous-régionale; estime que cette réduction ne serait pas cohérente avec l'impulsion qu'exige le processus de Barcelone;
32. Notes that over recent years substantial progress has been made on speeding up project and programme implementation in the framework of MEDA, notably due to a radical overhaul of the Commission's assistance programming and thanks to the major role given to the actors on the ground; regrets, however, that the Council has reduced the amounts earmarked for the MEDA Programme in the draft budget for 2006, and in particular the line intended for institutional reform, democratic development and human rights, economic and social reform and sub-regional cooperation; considers that such a reduction would not be consistent with the impetus that the Barcelona Process requires;

31. constate qu'au cours des dernières années, la mise en application des projets et des programmes dans le cadre de MEDA a été considérablement accélérée, notamment en raison d'une révision radicale de la programmation de l'aide de la Commission et grâce au rôle important accordé aux acteurs intervenant sur le terrain; regrette cependant que le Conseil réduise les montants destinés aux programmes MEDA dans le projet de budget pour l'exercice 2006, et en particulier la ligne concernant la réforme institutionnelle, le développement démocratique et les droits de l'homme, la réforme économique et sociale et la coopération sous-régionale; estime que cette réduction ne serait pas cohérente avec l'impulsion qu'exige le processus de Barcelone;
31. Notes that over recent years substantial progress has been made on speeding up project and programme implementation in the framework of MEDA, notably due to a radical overhaul of the Commission’s assistance programming and thanks to the major role given to the actors on the ground; regrets, however, that the Council has reduced the amounts earmarked for the MEDA Programme in the draft budget for 2006, and in particular the line intended for institutional reform, democratic development and human rights, economic and social reform and sub-regional cooperation; considers that such a reduction would not be consistent with the impetus that the Barcelona Process requires;

Au cas où le gouvernement serait dans l'impossibilité de parvenir à un accord avant l'expiration de l'accord en vigueur, est-il prêt à chercher un terrain d'entente par l'intermédiaire de notes diplomatiques ou de tout autre véhicule de ce genre de manière à garder intact l'accord concernant les Maritimes, ce qui n'est pas un problème pour les acheteurs américains de bois d'œuvre?
Should the government be unable to reach an agreement before the expiration of the present softwood lumber agreement, is it prepared to secure an agreement through ambassadorial memoranda or some such vehicle in order to keep the Maritime accord intact, which is not a problem for U.S. purchasers of softwood lumber?

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...