Traduction de «Accord concernant l'assurance des investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'assurance des investissements
Agreement in respect of Investment Insurance

Accord concernant les mesures d'urgence à prendre pour assurer la protection des victimes des conflits armés
Agreement on Urgent Measures for the Protection of Victims of Armed Conflicts

Accord relatif à l'assurance des investissements
Agreement concerning investment insurance

Comité mixte de l'accord entre la CEE et la Suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Joint Committee on the agreement between the EEC and Switzerland on direct insurance other than life assurance

Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation on direct insurance other than life assurance

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Agreement on Trade-related Investment Measures

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;
47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains in line with the Union’s long-lasting commitment to sustainable development and human rights, and that genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains must be a precondition for any future free trade agreements;

94. invite l'Union à s'assurer que les accords commerciaux conclus avec les pays tiers favorisent leur développement économique et social et garantissent une bonne gestion de leurs ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau; demande une nouvelle fois l'inclusion systématique de clauses contraignantes, applicables et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union, y compris les accords commerciaux et d'investissement conclus par l'Union avec des pays tiers ou dont la conclusion est prévue, et demande une meilleure consultation du Parlement européen au début du processus de négociation, un contrôle efficace de l'application des clauses relatives aux droits de l'homme ainsi que la présentation de rapports au Parlement concernant les aspects de ces accords relatifs aux droits de l'homme;
94. Calls for the EU to ensure that trade agreements signed with third countries facilitate their economic and social development and ensure that their natural resources – including land and water – are well managed; reiterates its call for the systematic inclusion of binding, enforceable and non-negotiable human rights clauses in the EU's international agreements, including trade and investment agreements concluded or to be concluded with third countries, and calls for improved consultation of Parliament in the early stages of the negotiation process for trade and investment agreements, for effective monitoring of the application of human rights clauses and for reporting back to Parliament on the agreements' human rights aspects;

Toutefois, il existe déjà de nombreux ancrages dans le système actuel en matière d'investissement, qu'il s'agisse de l'accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce, de l'accord sur les droits de la propriété intellectuelle lié au commerce, qui peut être considéré comme un accord de protection des investissements, du GATT, où l'on retrouve bien entendu le plus gros des dispositions, de l'accord sur les subventions et sur les mesures compensatrices; ou encore de l'entente sur le règlement des conflits.
But there are a lot of investment anchors in the system already, be they in the agreement on trade-related investment measures; the agreement on trade-related intellectual property rights, which could be viewed as an investment protection agreement; the GATT, of course, where the bulk of the provisions are found; the agreement on subsidies and countervailing measures; or the dispute settlement understanding.

Lorsque les dispositions spécifiques ne sont pas intégrées aux accords de libre-échange, des accords bilatéraux assurent généralement la protection des investissements en provenance de l'autre partie et tous ces accords prévoient des dispositions sensiblement similaires, à savoir une procédure d'arbitrage neutre en cas de mésentente entre l'investisseur étranger et le pays hôte de l'investissement.
Where specific provisions are not incorporated into free trade agreements, bilateral agreements generally provide for the protection of investments coming from the other party, and all such agreements contain substantially similar provisions, that is, a neutral arbitration procedure in the event of disputes between the foreign investor and the host state of the investment.

La Commission européenne, huit pays adhérents et les États-Unis d'Amérique ont signé un protocole d'accord qui assure un climat d'investissement favorable dans les pays adhérents, tout en rendant les accords bilatéraux d'investissement déjà conclus entre les pays adhérents et les États-Unis compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires de l'Union européenne.
The European Commission, eight acceding countries and the United States of America have signed a memorandum of understanding which ensure a favourable environment for investors in acceding countries while making existing Bilateral Investment Treaties (BITs) between acceding countries and the US compatible with the European Union's laws and regulations.

38. considère que les pays ACP doivent conserver toute leur souveraineté en ce qui concerne le contrôle des investissements sur leur territoire afin de garantir le développement de leur propre économie; estime que le principe de "non-discrimination" issu de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI), inscrit dans la déclaration de Doha et entériné dans une prolifération d'accords bilatéraux d'investissement (ABI), n'est pas adéquat pour les relations entre acteurs économiques nettement inégaux, comme c'est le cas entre l'UE et les pays ACP;
38. Considers that the ACP countries should retain full sovereignty as regards control over investment within their territory, so as to ensure that their own economies are able to develop; considers the principle of 'non-discrimination' stemming from the Multilateral Agreement on Investment, incorporated in to the Doha Declaration and ratified in a multitude of bilateral investment agreements, to be ill-suited to relations between such clearly unequal economic players as the EU and the ACP countries;

L'accord multilatéral sur l'investissement devrait fournir, pour les investissements internationaux, un cadre multilatéral global assurant un niveau élevé de libéralisation des régimes d'investissement et de protection des investissements et prévoyant des procédures efficaces de règlement des litiges.
The MAI should provide a comprehensive multilateral framework for international investment with high standards for the liberalisation of investment regimes and investment protection, combined with effective dispute settlement procedures.

Ces mesures concernent respectivement des investissements à réaliser et des investissements déjà réalisés dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits dits "biologiques"; dans le cas des investissements réalisés, l'aide est caractèrisée par l'absence d'élémént incitatif à l'égard de l'investissement et est donc à considérer comme une aide de fonctionnement sans effet durable sur l'amélioration des structures; dans le cas des investissements à réaliser, le respect des intensités maximales retenues par la Commission pour ce type d'aide n'est pas assuré, en raison de la possibilité de cumuler les aides (qui pourraient autrement bénéficier d'une prise de position favorable ) avec toute autre aide nationale ou régionale.
The measures concern past and future investments in the processing and marketing of organic products. With regard to investments made in the past, the aid scheme did not comprise any investment incentive and must therefore be interpreted as an operating aid without any lasting effect in terms of structural improvement; as regards future investment, there is no guarantee that the maximum aid intensity stipulated by the Commission will be complied with because the aid (which would otherwise be acceptable to the Commission) can be cumulated with other forms of national or regional aid.