Traduction de «Accord accessoire à une cession d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord accessoire à une cession d'entreprise
part of an agreement accompanying the sale of a business

accord relatif à la cession des brevets
patent assignment agreement

Accord relatif à la création d'entreprises publiques de Bosnie-Herzégovine
Agreement on Establishment of Bosnia and Herzegovina Public Corporations

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98 (1) Le ministre peut conclure un accord avec la société prévoyant le versement, par Sa Majesté du chef du Canada à la société, de sommes affectées à la période de transition et accessoires à la cession visée à l’article 7.
98 (1) The Minister may enter into an agreement with the Corporation regarding transition period payments by Her Majesty in right of Canada to the Corporation collateral to the transfer, by sale, lease or otherwise, authorized by section 7.

il demande à la Commission d'informer le Parlement des actions entreprises par la commission mixte suite à l'étude scientifique critique qui doit être menée en vertu de l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe au protocole; il souligne que le Parlement devra par ailleurs être informé des données concernant le nombre de captures accessoires de requins, qui est jugé comme l'aspect le plus sensible de cet accord et de ce protocole;
The rapporteur calls on the Commission to report to Parliament on the actions taken by the Joint Committee in response to the critical science- based study to be carried out as described in Article 4, paragraph 6 of the Annex to the Protocol; stresses that in addition the Parliament shall be informed of the data on shark bycatch figures which is considered to be the most controversial element of this Agreement and Protocol;

1. Sauf accord contraire des parties, la cession des droits accessoires, effectuée conformément aux dispositions de l’article 32, transfère également au cessionnaire :
1. Except as otherwise agreed by the parties, an assignment of associated rights made in conformity with Article 32 also transfers to the assignee:

1. Sauf accord contraire des parties, la cession des droits accessoires, effectuée conformément aux dispositions de l’article 45, transfère également au cessionnaire :
1. Except as otherwise agreed by the parties, an assignment of associated rights made in conformity with Article 45 also transfers to the assignee:

1. Lorsqu'une assurance est proposée avec un autre service ou produit accessoire dans le cadre d'un lot ou du même accord ou lot, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance informe le client de la possibilité, et la lui propose, d'acheter les différentes composantes ensemble ou séparément, et fournit des informations séparées sur la prime ou les prix de chaque composante.
1. When insurance is offered together with another service or ancillary product as part of a package or the same agreement or package, the insurance intermediary or insurance undertaking shall inform and offer the customer the possibility of buying the different components jointly or separately provide for a separate evidence of the premium or prices of each component.

16. invite les États membres à prendre des dispositions pour que les incidences sur les agents des communes soient traitées précocement avec le souci des personnels et pour que des accords équitables concernant la cession de travailleurs (du secteur public ou privé) et leurs conditions d’embauche soient encouragés et respectés, conformément à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements;
16. Expects the Member States to make arrangements to ensure that the consequences for local authority employees are handled sensitively and in good time, and that fair agreements about the transfer of (public or private sector) employees and their employment conditions will be promoted and respected, in line with Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses;

Les accords de pêche leur permettent d’obtenir des ressources financières par la cession à la flotte communautaire de droits de pêche sur des ressources excédentaires qui, pour leur capture, transformation et commercialisation, requièrent des entreprises complexes et des moyens dont ils ne disposent pas.
Fisheries agreements allow them to obtain financial resources in return for giving the Community fleet fishing rights on various perishable resources whose capture, processing and marketing, require specialist companies and methods that these countries do not have themselves.

la mise en place d'une procédure de consultation renforcée, au sens des directives 75/129/CEE et 98/59/CE , en vue de parvenir à un accord sur des questions déterminées, intéressant tout particulièrement les travailleurs (licenciements collectifs, cessions d'entreprises, transfert de production);
the introduction of an enhanced consultation procedure, within the meaning of Directives 75/129/EEC and 98/59/EC with a view to reaching agreement on certain issues which particularly affect employees (in particular collective redundancies and transfers of companies and transfer of production);

Dès maintenant, les entreprises et leurs représentants légaux devront déterminer eux-mêmes si les accords conclus dans le contexte d'une concentration peuvent être considérés comme "accessoires".
From now on, companies and lawyers will have to assess themselves whether agreements concluded in the context of mergers can be considered « ancillary ».

FICHE TECHNIQUE DE L'ACCORD DE PECHE CEE/ARGENTINE A. Possibilités de pêche annuelle : - Merlu argentin : 120 000 tonnes - Autres espèces (grenadier de Patagonie, morue argentine, grenadier, calamar) : 130 000 tonnes - Captures accessoires : 10 % B. Modalités d'accès aux ressources : - Sociétés mixtes et sociétés communautaires (jusqu'à 100 % du capital) : conditions : - pavillon argentin; - acccès aux 2/3 des possibilités de pêche totales prévues sous A - Associations temporaires : conditions : - pavillon de l'un des Etats membres de la Communauté; - accès à 1/3 des possibilités de pêche totales prévues sous A C. Contribution financière aux entreprises visées sous B (à charge du budget des accords de pêche) : - à l'armateur communautaire : selon les barèmes prévus à l'Annexe VI de l'Accord; - à l'armateur argentin : une somme équivalente à 15 % du montant que reçoit l'armateur communautaire.
FACT SHEET: EC-ARGENTINA FISHERIES AGREEMENT A. Permissible annual catches: - Argentine hake: 120 000 tonnes - Other varieties (Patagonian grenadier, Argentine cod, grenadier and squid) 130 000 tonnes By-catches: 10% B. Eligibility for funding - Joint enterprises and Community companies (up to 100% of capital). Conditions: - Argentine flag; - access to 2/3 of the tonnages under A. - Joint ventures Conditions: - flag of a Community Member State; - access to 1/3 of the tonnages under A. C. Financial contribution for companies under B (from the fisheries agreement budget) - Community shipowner: see scales in Annex VI of the agreement; - Argentine shipowner: 15% of the amount received by the Community shipowner.