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Acceptation de juridiction
Accepter la juridiction d'un Etat
Conseil d'État
Cour administrative d'appel
Cour de sûreté de l'État
Cour des comptes
Juridiction administrative
Juridiction d'exception
Juridiction de l'État du pavillon
Juridiction des États riverains
Reconnaissance de juridiction
Règlement sur l'obtention des preuves
Tribunal administratif

Traduction de «Accepter la juridiction d'un Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accepter la juridiction d'un Etat

to accept the jurisdiction of a State


reconnaissance de juridiction [ acceptation de juridiction ]

acknowledgement of jurisdiction


Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters


règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves

Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation




juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


juridiction de l'État du pavillon

flag state jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d'accepter, sur les territoires relevant de la juridiction des États membres, tout investissement effectué par l'Iran, ses ressortissants, ou des entités constituées en Iran ou relevant de sa juridiction, ou par des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou par des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, dans une activité commerciale quelconque qui serait liée à des technologies visées au paragraphe 1.

make an investment in the territories under the jurisdiction of Member States by Iran, its nationals, or entities incorporated in Iran or subject to its jurisdiction, or by persons or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them in any commercial activity involving technologies referred to paragraph 1.


(16) Lorsque la juridiction saisie demande à la juridiction compétente d’un autre État membre de procéder à un acte d’instruction ou demande à ce qu’il soit procédé directement à un acte d’instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale[54] s'appliquent.

(16) Where the court requests a competent court of another Member State to take evidence or requests evidence to be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters[54] apply.


Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue pa ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his ha ...[+++]


Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue pa ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his ha ...[+++]


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Pendant cette période, de tels actes ne peuvent dès lors faire l’objet d’un renvoi préjudiciel que par les juridictions des États membres qui ont accepté la compétence de la Cour, chacun de ces États déterminant si la faculté de saisine de la Cour est ouverte à l’ensemble de ses juridictions ou réservée à celles qui statuent en dernier ressort.

During that period, such acts may, therefore, form the subject-matter of a reference for a preliminary ruling only where the order for reference is made by a court or tribunal of a Member State which has accepted the jurisdiction of the Court of Justice, it being a matter for each of those States to determine whether the right to refer a question to the Court is to be available to all of its national courts and tribunals or is to be reserved to the courts or tribunals of last instance.


1. Les ressortissants relevant de la juridiction des États membres («ressortissants») ne facilitent ni ne pratiquent la pêche INN, que ce soit en acceptant un engagement à bord, en tant qu'exploitants ou propriétaires effectifs des navires de pêche figurant sur la liste communautaire des navires INN.

1. Nationals subject to the jurisdiction of Member States (nationals) shall neither support nor engage in IUU fishing, including by engagement on board or as operators or beneficial owners of fishing vessels included in the Community IUU vessel list.


1. Les ressortissants relevant de la juridiction des États membres («ressortissants») ne facilitent ni ne pratiquent la pêche INN, que ce soit en acceptant un engagement à bord, en tant qu'exploitants ou propriétaires effectifs des navires de pêche figurant sur la liste communautaire des navires INN.

1. Nationals subject to the jurisdiction of Member States (nationals) shall neither support nor engage in IUU fishing, including by engagement on board or as operators or beneficial owners of fishing vessels included in the Community IUU vessel list.


3. L'exécution ne peut être refusée au seul motif que la juridiction requise oppose, en vertu du droit de l'État membre dont elle relève, la compétence exclusive d'une juridiction dudit État dans l'affaire en cause ou soutient que sa législation n'admet pas le droit d'action visée par la demande.

3. Execution may not be refused by the requested court solely on the ground that under the law of its Member State a court of that Member State has exclusive jurisdiction over the subject matter of the action or that the law of that Member State would not admit the right of action on it.


dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figurent la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans la juridiction (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit.

with respect to an Entity, any official documentation issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) that includes the name of the Entity and either the address of its principal office in the jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) in which it claims to be a resident or the jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) in which the Entity was incorporated or organised.


Les informations fournies par une juridiction (un État membre ou le Liechtenstein) à une autre juridiction (soit, respectivement, le Liechtenstein ou un État membre) peuvent être transmises par cette dernière à une troisième juridiction (c'est-à-dire un autre État membre), sous réserve des mesures de protection prévues au présent article et de l'autorisation préalable de l'Autorité compétente de la première juridiction d'où proviennent initialement les informations.

Information provided by a jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) to another jurisdiction (being, respectively, Liechtenstein or a Member State) may be transmitted by the latter to a third jurisdiction (being another Member State), subject to the safeguards of this Article and to prior authorisation by the Competent Authority of the first-mentioned jurisdiction, from which the information originated.


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