Traduction de «Accepter l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

Liste des matériaux et produits acceptables conformément à la loi et aux règlements sur l'inspection des viandes pour l'emploi dans les établissements enregistrés
Reference listing of Materials and agents acceptable under the Canada Meat Inspection Act and Regulations for use in registered establishments

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]
acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]

niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque
acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Malgré l’article 286, quiconque délivre une note de redressement de taxe est tenu de conserver, pendant une période de six ans à compter de la date de la délivrance de la note, des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant son droit de délivrer la note pour le montant qui y est indiqué.
(11) Despite section 286, every person that issues a tax adjustment note under subsection (3) shall maintain, for a period of six years from the day on which the tax adjustment note was issued, evidence satisfactory to the Minister that the person was entitled to issue the tax adjustment note for the amount for which it was issued.

33.1 Si une fourniture par vente d’un véhicule à moteur déterminé est effectuée et que le fournisseur possède des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant que, au plus tard à la date qui suit de sept jours la date où le véhicule a été livré à l’acquéreur de la fourniture, ou mis à sa disposition, dans une province participante, l’immatriculation du véhicule a été obtenue par l’acquéreur ou pour son compte, autrement que temporairement, aux termes de la législation d’une autre province sur l’immatriculation de véhicules à moteur, la fourniture est effectuée dans cette autre province.
33.1 If a supply by way of sale of a specified motor vehicle is made and the supplier maintains evidence satisfactory to the Minister that, on or before the day that is seven days after the day on which the vehicle was delivered or made available in a participating province to the recipient of the supply, the vehicle was registered, otherwise than temporarily, under the laws of another province relating to the registration of motor vehicles by or on behalf of the recipient, the supply is made in that other province.

e) avant la fin du sixième mois suivant le jour où la société donnée transfère pour la première fois une action de distribution dans le cadre de la distribution, la société donnée fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :
(e) before the end of the sixth month following the day on which the particular corporation first distributes a spin-off share in respect of the distribution, the particular corporation provides to the Minister information satisfactory to the Minister establishing

(6) Tout vendeur de réseau est tenu de conserver des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant qu’il a fait le choix prévu au paragraphe (4) conjointement avec chacun de ses représentants commerciaux.
(6) Every network seller shall maintain evidence satisfactory to the Minister that the network seller and each of its sales representatives have made joint elections under subsection (4).

f) le contribuable fait, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la distribution, un choix afin que le présent article s’applique à la distribution, et fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :
(f) the taxpayer elects in writing filed with the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the distribution occurs that this section apply to the distribution and provides information satisfactory to the Minister

1. Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
1. Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

Les États membres dont le système bancaire a une taille supérieure à la moyenne ou qui ont fait, en matière de risques acceptables pour les contribuables, des choix réglementaires plus conservateurs que ce que les autres États membres sont en mesure d'accepter, ont la possibilité, sous réserve de l'approbation du CERS qui utilise la méthode de risque systémique utilisée pour évaluer les exigences des articles 125 et 126, d'imposer des exigences de fonds propres plus élevées aux établissements agréés sur leur territoire.
Member States which have larger than average banking systems or have otherwise made regulatory choices on acceptable risks to taxpayers that are more conservative than what other member states may be comfortable with, shall, with the approval of the ESRB using systemic risk methodology used to assess the requirements of Article 125 and 126, be allowed to have higher own funds requirements for institutions authorized in the country.

– vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) (05212/2010),
– having regard to the draft Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (CAA) (05212/2010),

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in event permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 14, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different from those required in the Member State to which the customer is being referred.

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 12, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 13 et 14, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.
In those cases where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 12, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 7(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and meeting the requirements laid down in Articles 13 and 14, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.