Vertaling van "Acceptation de la taxation a l'arrivee " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation de la taxation a l'arrivee
reverse charging acceptance

service complémentaire acceptation de la taxation à l'arrivée
subscribed reverse charging acceptance facility

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée
collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call

acceptation des appels taxés à l'arrivée | appels taxés à l'arrivée acceptés
collect call accepted | collect calls accepted | reverse charging accepted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c)2. si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision √ L’absence de réponse à l’expiration du ∏ dans le délai d'un mois ou dans le √ du ∏ délai de deux semaines mentionnés au point b) paragraphe 1 il est considéré qu'il accepte √ équivaut à l'acceptation de la requête ∏ , ? et entraîne l'obligation de ⎪ reprise √ reprendre ∏ en charge du demandeur d’asile √ l’intéressé ∏ ? , y compris l'obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ⎪.
(c)2. where the requested Member State does not communicate its decision Ö Failure to act Õwithin the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b) (1),Ö shall be tantamount to accepting the request Õ ,ðand entail the obligation ï it shall be considered to have agreed to take back the asylum seekerÖ person concerned Õ ð , including the obligation to provide for proper arrangements for arrival ï.

7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris √ l’obligation d'assurer ∏ une bonne organisation de son arrivée.
7. Failure to act within the two-month period mentioned in paragraph 1 and the one-month period mentioned in paragraph 6 shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take charge of the person, including the provisions Ö obligation to provide Õ for proper arrangements for arrival.

L’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport de biens dans lequel est effectuée une acquisition intracommunautaire de biens au sens de l’article 28 bis de la directive 77/388/CEE exerce sa compétence de taxation, quel que soit le traitement TVA qui a été appliqué à l’opération dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport de biens.
Where an intra-Community acquisition of goods within the meaning of Article 28a of Directive 77/388/EEC has taken place, the Member State in which the dispatch or transport ends shall exercise its power of taxation irrespective of the VAT treatment applied to the transaction in the Member State in which the dispatch or transport began.

En France, l'arrêté préfectoral qui permet la mise en décharge des déchets dangereux énumère aussi bien les types de déchets acceptés que leurs quantités et prévoit la procédure de contrôle des déchets (procédure d'acceptation préalable, contrôle à l'arrivée sur site), de même que la tenue d'un registre d'acceptation ou de refus des déchets.
In France the prefectoral order that allows discharge of hazardous waste lists both the accepted types of waste and their quantities, prescribes control of the waste (procedure of acceptance beforehand, control at the arrival on site) as well as keeping of an acceptance and refuse register for the waste.

Les exploitants du secteur alimentaire qui décident d'accepter des animaux dans les installations des abattoirs après avoir évalué les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent les mettre sans délai à la disposition du vétérinaire officiel et, à l'exception des circonstances visées au point 7, au minimum 24 heures avant l'arrivée de l'animal ou du lot d'animaux.
Food business operators deciding to accept animals onto the slaughterhouse premises after evaluating the relevant food chain information must make it available to the official veterinarian without delay and, except in the circumstances mentioned in point 7, no less than 24 hours before the arrival of the animal or lot.

Les exploitants du secteur alimentaire qui décident d'accepter des animaux dans les installations des abattoirs après avoir évalué les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent les mettre sans délai à la disposition du vétérinaire officiel et, à l'exception des circonstances visées au point 7, au minimum vingt-quatre heures avant l'arrivée de l'animal ou du lot d'animaux.
Food business operators deciding to accept animals onto the slaughterhouse premises after evaluating the relevant food chain information must make it available to the official veterinarian without delay and, except in the circumstances mentioned in point 7, no less than 24 hours before the arrival of the animal or lot.

7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris une bonne organisation de son arrivée.
7. Failure to act within the two-month period mentioned in paragraph 1 and the one-month period mentioned in paragraph 6 shall be tantamount to accepting the request, and entail the obligation to take charge of the person, including the provisions for proper arrangements for arrival.