Traduction de «Académie nationale d'entraînement aux armes à feu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Académie nationale d'entraînement aux armes à feu
National Firearms Training Academy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Atkins : Est-ce que cela va comprendre les trois semaines d'entraînement aux armes à feu?
Senator Atkins: Will that include the three-week training for students in terms of arming?

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.
Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and starter pistols)in order to prevent their transformation into fully functioning firearms; Stricter conditions for the circulation of deactivated firearms; Stricter conditions for collectors to limit the risk of sale to criminals.

L’étude montre, pour la plupart des États membres, ce qui suit: obligation est déjà faite aux armuriers de conserver leurs données pendant dix ans ou plus; un système uniforme de marquage existe; des exigences supplémentaires sont mise en place en ce qui concerne l’acquisition d’armes à feu; les détenteurs d’une carte européenne d'arme à feu doivent présenter une invitation à l’entrée sur le territoire de la plupart des États membres; les courtiers sont soumis à la législation nationale régissant les armes à feu; les armuriers doivent être en possession d’une autorisation pour le commerce des armes de toutes catégories; la neutralisation des armes est généralement confiée à un banc d’épreuve ou à certains autres organismes.
The study shows that in most Member States: dealers must already keep records for ten years or more; there is a uniform marking system; additional requirements concerning the acquisition of firearms are imposed; holders of a European firearms pass are required to present an invitation when entering the territory of most Member States; brokers are covered by the national firearms legislation; dealers are required to have an authorisation for trade in weapons of all categories; and deactivation of weapons is generally delegated to a Proof House or to certain other bodies.

3. registres (extension de la durée de conservation, responsabilité des autorités publiques, informatisation, système centralisé de conservation des données à l’échelle nationale pour chaque arme à feu avec numéro d’identification unique);
3. record keeping (extension of the period, responsibility of public authorities, computerisation, centralised data-keeping system at national level for each firearm with a unique identification number);

(8 sexies) La directive du Conseil 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes s'applique à toute arme à feu telle que définie au point II de l'annexe de la directive ainsi qu'aux armes autres que les armes à feu définies dans les législations nationales.
(8e) Council Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons applies to any firearm as defined in section II of the Annex thereto, and to weapons other than firearms as defined in national legislation.

Ladite directive oblige les États membres à adopter toutes les dispositions pertinentes interdisant l'entrée sur leur territoire d'une arme à feu, à l'exception des cas définis aux articles 11 et 12 de cette même directive et sous réserve que les conditions énoncées dans lesdits articles soient réunies, ainsi que de toute arme autre qu'une arme à feu à condition que la réglementation nationale de l'État membre en question l'autorise.
Directive 91/477/EEC obliges Member States to adopt all relevant provisions prohibiting the entry into their territory of a firearm, except in the cases defined in Articles 11 and 12 of that Directive and provided the conditions laid down therein are met, and of a weapon other than a firearm provided that the provisions of national law of the Member State in question so permit.

(a) ont atteint l'âge de 18 ans, sauf dérogation dans le cas de l'acquisition et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans pratiquent cette activité sous la supervision et la conduite d’une personne adulte titulaire d’un permis d’armes à feu valide ou dans un centre d'entraînement agréé;
(a) are at least 18 years of age, except in relation to the acquisition and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons less than 18 years of age are under the supervision and guidance of an adult with a valid firearms license or are within a licensed training centre;

Depuis 2004, les contrôleurs des armes à feu, CAF, peuvent inscrire dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu, SCIRAF, tous les facteurs qui entraînent le refus d’une demande ou la révocation d’un permis; c’est pour cette raison que le pourcentage total est supérieur à 100 p. 100. Auparavant, les CAF n’inscrivaient qu’une seule raison par décision (b) Les renseignements fournis par un demandeur de permis constituent l’un des nombreux facteurs qui sont pris en compte lors de l’évaluation de l’admissibilité d’un demandeur de permis d’armes à feu.
Beginning in 2004, chief firearms officers, CFOs, can report in the Canadian Firearms Information System, CFIS, all of the factors that cause the refusal of an application or the revocation of a licence; for this reason, total percentages are greater than 100%. Prior to this date, CFOs only reported a single reason per decision. b) The information provided by a licence applicant is one of several factors considered in evaluating the eligibility of an applicant for a firearms licence.

Je me joins à ces pétitionnaires qui présentent la requête suivante: Attendu qu'aucun lien n'est établi entre des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu et une baisse des activités criminelles; Attendu que la loi exige l'enregistrement de toutes les armes de poing au Canada; Attendu que les crimes impliquant l'utilisation d'armes à feu entraînent déjà des peines sévères en vertu du Code criminel; Attendu que, par définition, les criminels ne sont pas portés à observer la loi; Nous, les soussignés, sommes d'avis que la mise en application de contrôles d'armes à feu plus rigoureux, qui léseraient uniquement des citoyens respectueux des lois, représenterait une mesure injustifiable et que la meilleure façon d'agir pour un gouvernement responsable serait d'intenter des poursuites plus efficaces et d'imposer des sentences plus sévères aux criminels.
I would like to associate myself with the prayer in the petition which reads: Whereas there is no proven connection between gun control legislation and a decrease in the occurrence of criminal activity; And whereas all handguns in Canada are required by law to be registered; And whereas crimes involving the use of firearms already carry severe penalties under the Criminal Code; And whereas criminals by definition feel no compulsion to abide by the law; We the undersigned feel that implementing more restrictive firearms controls which will affect only law abiding citizens is an unjustifiable action and the proper course of action for responsible governments to follow is more effective prosecution and tougher sentencing of criminals.

En ce qui concerne les armes à feu des catégories 2 et 3, les autorités nationales ne permettront leur acquisition et leur détention qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui : - ont atteint l'âge de 18 ans; - possèdent les aptitudes mentales et physiques nécessaires; - ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique.
The authorities in the Member States would allow the acquisition and possession of firearms classified in categories 2 and 3 only to persons who have good cause and who - are 18 years old or more; - have the necessary mental and physical capacity; - are not likely to be a danger to public order or public safety.