Traduction de «Abus d'inculpations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus d'accusations [ abus d'inculpations | suraccusation | surinculpation ]
overcharging

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.
All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.

Il s'agit d'une histoire authentique: une jeune femme révèle à l'âge de 16 ans qu'elle a été pendant longtemps victime d'abus sexuels de la part de son beau-père. Par la suite, celui-ci est inculpé et condamné et elle s'en va vivre ailleurs.
This is a real-life situation: a young woman, sexually abused as a child, discloses at age 16 that she has been the subject of long-standing abuse by her stepfather.

20. encourage l'Union à étudier la possibilité d'étendre l'assistance technique à l'Iran en partenariat avec les organisations internationales afin de l'assister dans la réforme du code de procédure pénale actuellement envisagée par le parlement iranien; fait part de sa préoccupation à l'égard notamment de l'impossibilité pour les détenus de disposer d'un avocat lors des interrogatoires, des graves allégations d'abus lors des détentions avant inculpation et des détentions préventives, et des procès de civils devant des tribunaux révolutionnaires; souligne que l'absence d'ingérences politiques et la garantie d'un procès équitable sont à la base d'un code de procédure pénale moderne et essentiels pour la question des droits de l'homme;
20. Encourages the EU to explore the possibility of extending technical assistance, in partnership with international organisations, to Iran with a view to assisting in the reform of the Code of Criminal Procedure currently envisaged by the Iranian parliament; expresses concern, in particular, over detainees’ inability to access an attorney during interrogations, over the serious allegations of abuse during pre-charge and pre-trial detention, and over the trials of civilians before revolutionary courts; stresses that independence from political interference and ensuring a free trial are key in developing a modern code of criminal procedure and essential in addressing human rights issues;

G. considérant que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, a été arrêté, sous l'inculpation d'abus de pouvoir, avec circonstances aggravantes, et de détournement de biens de l'État par abus d'autorité, et qu'il est détenu depuis le 27 décembre 2010;
G. whereas the former Interior Minister Yuriy Lutsenko was arrested, being accused of ‘abuse of power, resulting in grave consequences’ and ‘appropriation of state property through abuse of authority’, and has been imprisoned since 27 December 2010;

H. considérant que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, a été arrêté, sous l'inculpation d'abus de pouvoir, avec circonstances aggravantes, et de détournement de biens de l'État par abus d'autorité, et qu'il est détenu depuis le 27 décembre 2010; considérant que son procès est actuellement en cours, alors que sa santé se détériore;
H. whereas the former Interior Minister Yuriy Lutsenko was arrested, being accused of ‘abuse of power, resulting in grave consequences’ and ‘appropriation of state property through abuse of authority’, and has been imprisoned since 27 December 2010; whereas his trial is currently underway in spite of his deteriorating health conditions;

10. suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;
10. Suggests that the Commission take further action at EU level towards harmonising legislation on the protection of whistleblowers (including protection against libel and defamation lawsuits and criminal charges) and the criminalisation of illicit enrichment;

En fait, étant donné que 80 p. 100 des incidents des sévices sexuels rapportés par la police en 2008 ont fait l'objet d'inculpations en vertu de l'infraction d'agressions sexuelles générale telle qu'elle figure à l'article 271 du Code criminel, cela signifie que la très grande majorité des incidents d'abus sexuels à l'égard des enfants ne s'accompagne pas d'une peine minimale obligatoire.
In fact, given that 80% of police-reported incidents of child sexual assault in 2008 were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, this means that the overwhelming majority of child sexual offences do not carry a mandatory minimum penalty.

Cette loi, qualifiée par la FIDH d'injuste et arbitraire, semble en outre être utilisée de manière abusive, puisque sur 604 arrestations effectuées à ce titre depuis le 11 septembre 2001, seules 3 auraient abouti à une inculpation de terrorisme.
Moreover, it appears that this law, which the FIDH describes as unfair and arbitrary, is being used improperly since only 3 of the 604 arrests carried out on the basis of its provisions have actually led to charges of terrorism.

Le sénateur Berntson : Honorables sénateurs, je lisais dans le Globe and Mail de ce matin que M. Munro cherche effectivement à obtenir réparation, mais que cela prend la formed'une inculpation pour poursuite abusive.
Senator Berntson: Honourable senators, I read this morning in The Globe and Mail that, indeed, Mr. Munro is seeking remedy, but he is seeking remedy through a case of malicious prosecution.

Il a aussi été la victime de nombreux abus des droits de la personne de la part du gouvernement indien et a même été inculpé en vertu de la fameuse loi Tada.
He has also been the victim of many human rights abuses at the hands of the Indian government, including being charged under the notorious Tada law.