Vertaling van "Absence de droit de propriété sur l'embryon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

absence de droit de propriété sur l'embryon
absence of the law of property in relation to the embryo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle que si les OMD ont permis d'améliorer sensiblement l'existence des personnes concernées, des questions essentielles telles que les violations des droits de l'homme, les inégalités – y compris entre les sexes – les conflits armés et le terrorisme, le changement climatique, l'insécurité alimentaire, l'absence de droits de propriété, l'absence de droits fonciers, les flux migratoires, l'accès limité aux services de santé et d'éducation, les évolutions démographiques, la pénurie de ressources, la perte de biodiversité, la corruption, la fraude et l'évasion fiscales, la croissance non durable à long terme, le chômage et les crises économiques et financières continueront de poser des problèmes extrêmement complexes et inextricablement liés pendant les prochaines décennies, ce qui nécessite de trouver de nouvelles voies de développement susceptibles d'aboutir à un développement inclusif et durable pour tous;
4. Recalls that, although the MDGs have made a profound difference in people’s lives, key issues such as human rights violations, inequalities, including gender inequality, armed conflicts and terrorism, climate change, food insecurity, lack of property rights, lack of land rights, migration, limited access to healthcare services and education, demographic changes, resource constraints, the loss of biodiversity, corruption, tax fraud and tax avoidance, unsustainable growth, unemployment, and financial and economic crises still pose extremely complex and interrelated challenges for the next decades, prompting the need to find new development pathways that could lead to inclusive and sustainable development for all;

Il s’agit davantage d’un symptôme et d’une conséquence de nombreux autres problèmes qui, bien souvent, sont encore plus graves: la pauvreté, l’absence de droits de propriété, la corruption et, parfois, la guerre.
Instead, this is a symptom and a consequence of many other problems that, in many cases, are even more serious – poverty, lack of ownership rights, corruption and, in certain cases, war.

4. Dans les cas justifiés, les autorités douanières peuvent proroger le délai visé au paragraphe 1, premier alinéa, de dix jours ouvrables au maximum sur requête du En l'absence d'accord pour la destruction, ou si le déclarant ou le détenteur des marchandises s'oppose à la destruction, le titulaire de la décision faisant droit à la demande engage une procédure pour déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans un délai de vingt jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue .
4. The customs authorities may extend the period referred to in the first subparagraph of paragraph 1 by a maximum of 10 working days upon request by Where there is no agreement to destruction or the declarant or the holder of the goods objects to destruction, the holder of the decision granting the application in appropriate cases. shall initiate proceedings to determine whether an intellectual property right has been infringed within 20 working days, or three working days in the case of perishable goods, of the receipt of the notification of the suspension of the release of the goods or their detention .

4. En l'absence d'accord pour la destruction, le titulaire de la décision faisant droit à la demande engage une procédure pour déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans un délai de dix jours ouvrables, ou trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue.
4. Where there is no agreement to destruction, the holder of the decision granting the application shall initiate proceedings to determine whether an intellectual property right has been infringed within 10 working days, or three working days in the case of perishable goods, of dispatch of the decision to suspend the release of the goods or to detain them.

L'annexe I du présent rapport présente plusieurs autres arrêts importants, tels que celui qui clarifie la relation – dans un environnement en ligne – entre la protection des droits de propriété intellectuelle et les autres droits fondamentaux comme la liberté d'entreprise et la protection des données à caractère personnel[24], celui qui invoque la dignité humaine à propos de la question de la brevetabilité des embryons humains obtenus par clonage thérapeutique[25], ou encore celui qui analyse le principe de non‑discrimination en fonction de l'âge à la lumière du droit de négocier et de conclure des conventions collectives[26].
Annex I to this report presents a number of other important rulings such as the judgments clarifying the relationship - in an online environment - between the protection of intellectual property rights and other fundamental rights, such as the freedom to conduct business and the protection of personal data[24], or referring to human dignity as regards the issue of the patentability of human embryos created through therapeutic cloning[25], or analysing the principle of non-discrimination on grounds of age in light of the right to negotiate and conclude collective agreements[26].

Au-delà de l'aspect technique, il faut cependant reconnaître que l'absence ou le non-respect de règles élémentaires de sécurité sur le lieu de travail et de protection de l'environnement est étroitement lié à la pauvreté structurelle et à d'autres problèmes sociaux et juridiques dans certaines régions d'Asie du Sud, comme par exemple, l'absence de droits de propriété et les baux souvent extrêmement courts qui sont accordés aux exploitants dans les zones côtières, la faiblesse des autorités chargées du contrôle de l'application de la réglementation et les pratiques gouvernementales critiquables.
Beyond the technical level, however, it is necessary to acknowledge that the absence or non-implementation of elementary rules on safety at work and environmental protection is strongly linked with structural poverty and other social and legal problems in some areas of South Asia, such as the lack of property rights and the frequency of extremely short leases for operators on coastal land, the weakness of enforcement authorities, and the existence of bad governance practices.

Lorsque nous évoquons les temps difficiles qu’ils ont traversés, ce qui me frappe le plus, c’est qu’ils m’expliquent que le plus effrayant lorsque vous viviez dans les États du Comecon, ce n’était pas l’absence de démocratie ni l’absence de droits de la propriété, mais l’absence d’un État de droit fiable.
When we talk about the bad times which they lived under, the thing that strikes me most is the way that they say that the really frightening thing, living in the Comecon states, was not the absence of democracy, nor the absence of property rights, but the absence of a secure rule of law.

La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.
Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.

considérant que l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;
Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, 'WTO Agreement') was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, 'the TRIPs Agreement'), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;

considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;
Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, the 'WTO Agreement`) was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, the 'TRIPs Agreement`), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;