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Absence d'intérêt communautaire
Devoir de diligence hors connexité
Devoir de diligence hors connexité d'intérêts
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Déclaration d'intérêt communautaire
Déclaration d'intérêt européen
Entreprise d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
SIC
Service communautaire
Site d'importance communautaire
Site d'intérêt communautaire
Travail communautaire
Travaux d'intérêt collectif

Traduction de «Absence d'intérêt communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
absence d'intérêt communautaire

lack of Community interest


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]

site of Community importance | SCI [Abbr.]


déclaration d'intérêt communautaire

declaration of Community interest


Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive

National programme of Community interest for assistance to productive activity


entreprise d'intérêt communautaire

community interest company


Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.

Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.


travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]

community service [ community work | community service work ]


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le manque de compétitivité des pavillons communautaires a été reconnu à la fin des années 1980 et, en l'absence de mesures communautaires d'harmonisation, les États membres ont pris indépendamment des initiatives pour sauvegarder leurs intérêts maritimes.

The lack of competitiveness of Community flags was recognised in the late 1980s and, in the absence of Community harmonising measures, the Member States unilaterally took action in order to safeguard their seafaring interests.


2. En l'absence d'intérêt communautaire, et si la Communauté n'a pas conclu d'accord avec le pays tiers concerné, la Commission examine, dans le cadre de son évaluation, si un accord dans le domaine concerné entre la Communauté et ledit pays tiers est spécifiquement envisagé dans les 2 ans à venir. Si tel n'est pas le cas, la Commission vérifie que les trois conditions suivantes sont remplies:

2. If there is no Community interest and if there is no agreement with the third country concerned, the Commission shall in making its assessment check whether any relevant Community agreement with the third country concerned is specifically envisaged within the following two years. If this is not the case, the Commission shall check that the following three conditions are met:


2. En l'absence d'intérêt communautaire, et si la Communauté n'a pas conclu d'accord avec le pays tiers concerné, la Commission examine, dans le cadre de son évaluation, si un accord dans le domaine concerné entre la Communauté et ledit pays tiers est spécifiquement envisagé dans les 2 ans à venir. Si tel n'est pas le cas, la Commission vérifie que les quatre conditions suivantes sont remplies:

2. If there is no Community interest and if there is no agreement with the third country concerned, the Commission shall in making its assessment check whether any relevant Community agreement with the third country concerned is specifically envisaged within the following two years. If this is not the case, the Commission shall check that the following four conditions are met:


E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions si ...[+++]

E. whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national judicial authorities, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts or tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are no less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessive ...[+++]


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C. considérant que l'article 85 du traité CE fait obligation à la Commission de veiller à l'application des articles 81 et 82 du traité en ce qui concerne le droit de la concurrence; que le traité contient d'autres bases juridiques pouvant contribuer à l'application effective de ces principes, entre autres l'article 65 aux termes duquel l'Union européenne est habilitée à éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles ayant des incidences transfrontalières; que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridicti ...[+++]

C. whereas Article 85 of the EC Treaty requires the Commission to ensure application of the principles laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty concerning competition law; whereas the Treaty provides for other legal bases that can contribute to the effectiveness of those principles, such as Article 65, which enables the European Union to eliminate obstacles to the good functioning of proceedings in civil matters having cross-border implications; and whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national courts, it is for the domestic leg ...[+++]


E. considérant que l'article 85 du traité CE fait obligation à la Commission de veiller à l'application des articles 81 et 82 du traité en ce qui concerne le droit de la concurrence; que le traité contient d'autres bases juridiques pouvant contribuer à l'application effective de ces principes, entre autres les articles 65, 83, 95, 153 et 308; que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles ...[+++]

E. whereas Article 85 of the EC Treaty requires the Commission to ensure application of the principles laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty concerning competition law; whereas the Treaty provides for other legal bases that can contribute to the effectiveness of those principles, such as Articles 65, 83, 95, 153 and 308; and whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national courts, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural ...[+++]


De même, la Commission peut rejeter une plainte pour absence d'intérêt communautaire ou d'autres motifs inhérents à la nature de la plainte(9).

NCAs may also be able to do so according to their national procedural law. The Commission may also reject a complaint for lack of Community interest or other reasons pertaining to the nature of the complaint(9).


De même, la Commission peut rejeter une plainte pour absence d'intérêt communautaire ou d'autres motifs inhérents à la nature de la plainte.

The Commission may similarly reject a complaint for lack of Community interest or other reasons pertaining to the nature of the complaint.


En l'absence d'harmonisation communautaire, les pouvoirs publics concernés dans les États membres sont, en principe, libres de décider de fournir eux-mêmes un service d'intérêt général ou de le confier à une autre entité (publique ou privée) [30].

In the absence of Community harmonisation, the relevant public authorities in the Member States are in principle free to decide whether to provide a service of general interest themselves or whether to entrust its provision to another (public or private) entity [30].


Les services d'intérêt économique général (SIEG) remplissent une fonction fondamentale dans tous les Etats membres, qui, en l'absence de réglementation communautaire dans la matière, disposent d'une grande liberté pour définir la nature et l'étendue des services qu'ils souhaitent mettre en place en fonction de leurs choix politiques.

SGEIs perform a fundamental function in all Member States, which, in the absence of Community rules in the matter, have wide discretionary powers when it comes to defining the nature and extent of the services they wish to introduce in the light of their political choices.


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