Traduction de «Absence d'effet sur les finances publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre
neutral fiscal impact

incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]
neutral fiscal impact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le revers de la médaille est qu'il faudra du temps pour que ces réformes fassent pleinement sentir leurs effets sur les finances publiques et le marché du travail, ce qui est le cas des réformes autrichiennes et françaises.
The downside of this is that, as in the case of the Austrian and French reforms, a long time will be needed before they produce a full positive impact on public finances and labour market performance.

G. considérant que l'effondrement des finances publiques déclenché par la crise de la dette souveraine au niveau européen a entrainé une généralisation des politiques d'austérité; considérant que leurs effets sur les finances locales ont été dévastateurs et ont causé la réduction de plusieurs postes budgétaires ou ont compromis, modérément ou fortement, les capacités de financement ou de cofinancement d'investissements productifs des autorités nationales, régionales et locales;
G. whereas the EU-wide collapse in public finance triggered by the sovereign debt crisis caused austerity policies to become widespread; whereas their effects on local finances have been devastating, causing several budget lines to be reduced or moderated and heavily jeopardising the financing/co-financing capacities for productive investment of national, regional and local authorities;

Pourtant, des procédures d'autorisation nationales très longues (12 ans en moyenne) pour les infrastructures énergétiques bloquent souvent les projets et découragent les décisions d'investissement, dans un contexte d'opposition publique et de retards croissants; l'absence d'instruments de financement adéquats freine les investissements au milieu d'une crise financière profonde.
Still, very long (averaging 12 years) national permitting processes for energy infrastructure often block projects and discourage investment decisions, in a context of higher public opposition and delays; lack of adequate financing instruments hamper investments in the middle of a deep financial crisis.

9. souligne que l'aide publique au développement reste un instrument clé pour financer le développement et prie instamment l'Union et ses États membres de reformuler leur engagement envers l'objectif de 0,7 % du RNB (revenu national brut); souligne, par ailleurs, le potentiel que représentent les investissements privés – pour autant qu'ils soient réglementés comme il se doit aux fins de leur contribution au développement – et la pertinence des instruments financiers innovants pour apporter un effet de levier à de telles ressources supplémentaires; rappelle que l'aide publique seule ne suffit pas à couvrir tous les besoins d'investissement des pays en développement, loin s'en faut; insiste dès lors sur l'effet de levier produit par le financement mixte et les partenariats public-privé (PPP), lesquels permettent de renforcer les effets de l'aide au développement, d'attirer des investisseurs privés et de soutenir les entreprises locales; souligne toutefois que le financement mixte ne saurait décharger les États de leur responsabilité en matière de besoins sociaux et doit respecter les principes d'efficacité en matière de développement; encourage les partenariats public-privé, notamment dans le domaine de la recherche liée à l'initiative en matière de médicaments innovants, par exemple le programme Ebola+;
9. Stresses that official development assistance remains a key instrument for financing development and urges the EU and its Member States to re-commit to the 0.7 % GNI (Gross National Income) target; highlights, furthermore, the potential of private investment – if properly regulated, in view of its contribution to development – and the relevance of innovative financial instruments for leveraging such additional resources; recalls that public aid alone is far from sufficient to cover all investment needs in developing countries; therefore insists on the leverage role of blending and public-private partnerships (PPP) as a means to enhance the impact of development assistance, to attract private finance and to support local businesses; stresses, however, that blended finance must not replace state responsibility for delivering on social needs and should be guided by development effectiveness principles; encourages public-private partnerships, in particular in the field of research related to the Innovative Medicines Initiative such as the Ebola+ programme;

15. souligne la nécessité d'élaborer un ensemble d'indicateurs mesurant les évolutions macroéconomiques externes et internes non liées au budget qui, dans certaines circonstances, peuvent avoir un effet sur les finances publiques, et constate que cet ensemble d'indicateurs pourrait comprendre la balance des paiements courants, les positions nettes des actifs étrangers, la productivité et les coûts salariaux unitaires, le taux de change effectif réel, le crédit du secteur privé et les prix des actifs;
15. Stresses the need for a set of indicators gauging non-fiscal external and internal macroeconomic developments which, under certain circumstances, can have a bearing on public finances, and notes that such a set of indicators could include the current account balance, net foreign asset positions, productivity and unit labour costs, the real effective exchange rate, private-sector credit and asset prices;

Financer de manière intelligente en utilisant un effet de levier, combiné à une approche axée sur l'entreprise et les résultats. L'EIT fournit jusqu'à 25 % du budget des CCI et catalyse les 75 % des ressources financières restants en provenance d'une grande variété de partenaires publics, privés et du secteur associatif, en adoptant ce faisant une approche entrepreneuriale, et en créant un important effet de levier par la mise en commun des investissements à grande échelle et la rationalisation des diverses sources publiques et privées en faveur de stratégies arrêtées conjointement.
Smart funding through leverage combined with a results- and business-oriented approach: The EIT provides up to 25 % of the KICs budget and catalyzes 75 % of financial resources from a wide range of public, private and third sector partners, representing an entrepreneurial approach in itself, and creating a significant leverage effect by pooling large–scale investment and streamlining different sources of public and private towards jointly agreed strategies.

une évaluation de l’effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
an assessment as to how in the light of their direct long-term impact on general government finances, the policies envisaged are likely to affect the long-term sustainability of the public finances.

Il convient que les financements accordés en application de la présente décision soient subordonnés à l’autorisation par la Commission de tout élément d’aide d’État contenu dans l’apport financier global provenant de sources publiques, conformément aux articles 107 et 108 du traité, afin de garantir que lesdits financements sont limités à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre et exécuter le projet, compte tenu de leurs effets négatifs potentiels sur la concurrence.
Funding under this Decision should be conditional on clearance by the Commission of any State aid component of the overall financial contribution from public sources pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty with a view to ensuring that funding is limited to the extent necessary for implementation and operation of the project, taking into account potential negative effects on competition.

La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.
Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.