Vertaling van "Abroger un article de la Loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abroger un article de la Loi
repeal a section of the Act

Loi modifiant la Loi sur la révision du capital des chemins de fer nationaux du Canada et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant en conséquence certaines autres lois
An Act to amend the Canadian National Railways Capital Revision Act and the Railway Act and to amend and repeal certain other statutes in consequence thereof

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

les articles sont abrogés
the Articles are repealed

loi d'abrogation
repealing act

Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la population
Population Registration Act Repeal Act

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

abroger une loi | rappeler une loi
repeal a law

abroger une loi | abolir | rappeler un règlement
repeal a law | abrogate | revoke

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Cet article du projet de loi a pour objet d'abroger deux articles de la loi, les articles 53 et 54.
The essence of this is that this clause repeals two sections of the act, 53 and 54.

Enfin, en ce qui concerne la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, Call-Net fait remarquer que l'article 19 du projet de loi abroge l'article de cette loi qui exempte Téléglobe de l'obligation d'obtenir l'approbation du CRTC pour ses ententes d'interconnexion avec des transporteurs étrangers.
Finally, turning to the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, Call-Net notes that clause 19 of the bill repeals the section of that act that exempts Teleglobe from having to obtain CRTC approval for its interconnection agreements with foreign carriers.

Ce projet de loi est important car on y propose d'abroger des articles de la Loi sur les Indiens portant sur les testaments et les successions, la vente de fruits et légumes, le commerce avec certaines personnes, ainsi que les articles portant sur les pensionnats autochtones.
This bill is important as it deals with deleting sections of the Indian Act on wills and estates, sales of produce, trade with certain people, and the sections on residential schools.

L'article 8 abroge l'article de la Loi sur les Indiens qui permet au ministre d'annuler tout règlement administratif pris par un conseil en vertu de l'article 81 de la même loi.
Clause 8 repeals the sections of the Indian Act that provide for the minister to disallow any bylaw made by a council under section 81 of the Indian Act.

1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays.
1. To the extent that the law applicable to a contract for the carriage of goods has not been chosen in accordance with Article 3, the law applicable shall be the law of the country of habitual residence of the carrier, provided that the place of receipt or the place of delivery or the habitual residence of the consignor is also situated in that country.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2111 - EN - Règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 2111/2005 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 décembre 2005 // concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE // (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) // Critères communs retenus lors de l’examen d’une interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité au niveau communautaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2111 - EN - Regulation (EC) No 2111/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/EC (Text with EEA relevance) - REGULATION - (EC) No 2111/2005 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 14 December 2005 // on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/EC // Common criteria for consideration of an operating ban for safety reasons at Community level

L'allocation pour garde d'invalide [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 37, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 37]».
Carer's Allowance (Social Security Act 1975 of 20 March 1975, Section 37, and Social Security (Northern Ireland) Act 1975 of 20 March 1975, Section 37)’.

L'allocation pour aide d'une tierce personne [loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale, article 35, et loi du 20 mars 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord), article 35].
Attendance Allowance (Social Security Act 1975 of 20 March 1975, Section 35, and Social Security (Northern Ireland) Act 1975 of 20 March 1975, Section 35)

En vertu de la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, CallNet aimerait souligner que l'article 19 du projet de loi abroge l'article de cette loi voulant que Téléglobe soit exemptée de l'obligation d'obtenir l'approbation du CRTC pour conclure des ententes d'interconnexion avec des entreprises étrangères.
Under the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, CallNet notes that clause 19 of the bill repeals the section of that act which exempts Teleglobe from having to obtain CRTC approval for its interconnection agreements with foreign carriers.