Vertaling van "Aboutissement d'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aboutissement d'une enquête [ clôture d'une enquête ]
conclusion of an inquiry [ completion of an investigation ]

aboutissants | tenants et aboutissants
abuttals

condition d'aboutissement [ conditions d'aboutissement ]
termination condition

vérificateur de station d'aboutissement de câble [ vérificatrice de station d'aboutissement de câble ]
cable station tester

aboutissement d'une initiative populaire | aboutissement d'une initiative
success of a popular initiative | success of an initiative

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

aboutissement
successful request

non-aboutissement
failure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les poursuites engagées dans cette affaire sont l'aboutissement des enquêtes ouvertes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et menées ensuite tant par ce dernier que par les autorités judiciaires belges.
The successful prosecution in this case was the result of investigations started by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and then carried out by both OLAF and judicial authorities in Belgium.

K. considérant certains cas d'impunité en la matière, c'est-à-dire l'irresponsabilité – de fait ou de droit – sur les plans pénal, administratif, disciplinaire ou civil, des individus responsables de ces actes, le non-aboutissement des enquêtes ou des condamnations, le manque de ressources budgétaires et les difficultés fréquemment rencontrées par les femmes victimes et leur famille pour accéder à la justice,
K. whereas there are certain cases of impunity, in other words, non-existence - in law or in fact - of criminal, administrative, disciplinary or civil liability of the perpetrators of the acts referred to, the failure to investigate or sanction the acts, the lack of budgetary resources and the frequent obstacles to access to justice encountered by female victims and their relatives,

I. considérant l'impunité en la matière, c'est-à-dire l'irresponsabilité – de fait ou de droit – sur les plans pénal, administratif, disciplinaire ou civil, des individus responsables de ces actes, le non-aboutissement des enquêtes ou des condamnations, le manque de ressources budgétaires ou les difficultés fréquemment rencontrées par les victimes ou leur famille pour accéder à la justice,
I. having regard to the situation of impunity, in other words the non-existence in law or in fact of criminal, administrative, disciplinary or civil liability of the perpetrators of these acts, the fact that they are avoiding being investigated or sentenced, the lack of budgetary resources and the frequent obstacles placed in the way of access to justice for the female victims and their relatives,

Cette décision constitue l’aboutissement de la première enquête approfondie menée dans le cadre du nouveau règlement sur les concentrations n°139/2004, qui est entré en vigueur le 1 mai 2004.
This decision concludes the first full in depth investigation under the new Merger Regulation 139/2004 which entered into force on 1 May 2004.

Le nombre d’enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui aboutissent à des poursuites ne cesse d’augmenter.
The number of investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) that culminate in prosecutions is rising steadily.

3. reconnaît que la Russie a arrêté certaines mesures constructives pour enquêter sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie mais déplore qu'un fossé énorme subsiste entre le nombre de plaintes pour violation des droits de l'homme et le nombre d'enquêtes pénales et de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes s'étant rendues coupables de crimes; souligne que le même fossé inacceptable existe entre le nombre d'enquêtes entamées et le nombre de dossiers aboutissant effectivement devant les tribunaux;
3. Recognises the fact that Russia has taken some constructive measures in Chechnya in order to investigate human rights abuses, but deplores the fact that a huge gap remains between the number of complaints of human rights violations and the number of criminal proceedings into such cases and prosecutions of people found guilty of criminal offences; the same unacceptable gap exists between the number of criminal proceedings started and the number of cases that actually reach the courts;

3. reconnaît que la Russie a arrêté certaines mesures constructives pour enquêter sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie mais déplore qu'un fossé énorme subsiste entre le nombre de plaintes pour violation des droits de l'homme et le nombre d'enquêtes pénales et de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes s'étant rendues coupables de violations des droits de l'homme et souligne que le même fossé inacceptable existe entre le nombre d'enquêtes entamées et le nombre de dossiers aboutissant effectivement devant les tribunaux;
3. Recognises the fact that Russia has taken some constructive measures in Chechnya in order to investigate human rights abuses, but deplores the fact that a huge gap remains between the number of complaints of human rights violations and the number of criminal proceedings into such cases and prosecutions of people found guilty of criminal offences; the same unacceptable gap exists between the number of criminal proceedings started and the number of cases that actually reach the courts;

En décembre 1998, l'ARN néerlandaise, l'OPTA, a informé la Commission que d'après sa propre enquête, il avait pu y avoir un écart entre les prix facturés par KPN aux opérateurs, selon qu'il s'agissait d'opérateurs mobiles ou fixes, pour les appels aboutissant dans son réseau, mais que l'écart avait entre-temps été comblé par KPN, qui pratique actuellement un tarif unique pour la terminaison d'appels.
In December 1998 the Dutch NRA or OPTA informed the Commission that its own investigation showed that there may have been a difference in prices KPN charged from mobile and fixed operators for terminating calls in its network, but that KPN had meanwhile abolished such difference. KPN currently offers a single tariff for terminating calls.

Il est donc décidé par le Sénat qu'il ne recevra ni n'examinera aucune motion de radiation du juge Bienvenue, à moins que cette motion ne suive l'adoption par le Sénat d'un rapport d'un comité du Sénat recommandant cette motion, le rapport de ce comité étant l'aboutissement d'une enquête menée par le Sénat lui-même relativement aux paroles et aux gestes du juge Bienvenue, ainsi qu'aux activités et procédés utilisés dans l'enquête du Conseil canadien de la magistrature sur la prétendue inconduite judiciaire du juge Bienvenue.
Now Therefore the Senate Resolves that the Senate not receive nor consider any motion for an address for the removal of Mr. Justice Bienvenue save such motion that follows the Senate's adoption of a Senate committee report recommending such motion, which committee report was the conclusion of the Senate's own investigation into Mr. Justice Bienvenue's words and actions and also the activities and the procedures of the Canadian Judicial Council's inquiry into Mr. Justice Bienvenue's alleged judicial misbehaviour.