Vertaling van "Abandon d'un brevet au domaine public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abandon d'un brevet au domaine public
patent dedication

brevet du domaine public
publicly owned patent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que pour bon nombre de chercheurs—et, à titre de spécialiste des sciences sociales, je dirais que la recherche dans ce domaine n'est pas aussi coûteuse que le travail en laboratoire—le financement public est très souvent insuffisant, d'où la nécessité du brevet pour récolter les fruits de leur travail. Dans certains pays et dans certaines organisations internationales, on se préoccupe vraiment de l'utilisation des découvertes qui devraient vraiment être du domaine public—les vaccins, par exemple.
In some countries or international organizations, they're very worried about innovations that really need to be in the public domain—for example, vaccines.

L'idée de départ ici, c'est que la R-D du secteur public mène habituellement à des innovations qui sont dans le domaine public et, donc, accessibles à autrui, réduisant ainsi les répercussions des jungles de brevets.
The premise here is that the public sector R&D typically leads to innovations that are in the public domain and accessible to others and thus reducing the impact of patent thickets.

Ces chercheurs reçoivent un financement public, par conséquent, les résultats de leurs recherches devraient être du domaine public, pourtant ces savants obtiennent un brevet.
They're getting public funding and so it should go into the public domain, yet they are getting a patent on it.

(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.
(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in a language other than one of the official languages of the European Patent Office.

1 bis. Le système de compensation visé au paragraphe 1 est alimenté par les taxes visées à l'article 10 du règlement (UE) n° [.../2012] du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et est uniquement accessible aux petites et moyennes entreprises, aux personnes physiques, aux organisations à but non lucratif, aux universités et aux organismes publics de recherche dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union.
1a. The compensation scheme referred to in paragraph 1 shall be funded through the fees referred to in Article 10 of Regulation (EU) No [.../2012] of the European Parliament and of the Council implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and shall be available only for small and medium-sized enterprises, natural persons, non profit organisations, universities and public research organisations having their residence or principal place of business within a Member State of the Union.

9. fait remarquer que les problèmes liés aux brevets sont souvent des différends commerciaux et se montre préoccupé par le fait que l'application des dispositions d'exécution civile dans le cadre de l'ACAC aux brevets puisse augmenter les risques liés aux investissements, l'incertitude du marché et menace l'innovation technologique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à déterminer, ralentisse la diffusion des technologies vertes, qui sont essentielles dans le cadre des efforts déployés partout dans le monde pour lutter contre le changement climatique, menace le partage effectif des connaissances, le développement de l'économie des biens communautaires et la vitalité du domaine public, et fasse pencher la balance en défaveur de l'intérêt public en ce qui concerne l'application de brevets sur les biens vivants, les produits locaux et les médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
9. Notes that patent challenges are often commercial disputes and is concerned that applying ACTA civil enforcement provisions to patents may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, slow down the diffusion of green technology essential to global efforts to combat climate change, threaten effective knowledge sharing, development of the economy of the commons and the vitality of the public domain, and shift the balance against the public interest with respect to enforcement of patents on living things, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, before the initialling of the Agreement, the far ranging concerns listed in this motion with regards to the option of applying civil provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

Ceux-ci sont coûteux à maintenir, alors si nous concluons, après une analyse, qu'un brevet ne sera pas exploité, car son application est lointaine — un brevet dure seulement 20 ans, après quoi il devient du domaine public —, nous le retirons de notre inventaire.
Patents are costly to maintain, so if we conclude, after an analysis, that a given patent is not going to be exploited because it's distant in time a patent has only 20 years of history, and after that it's going to be coming into the public domain then we remove that patent from our inventory.

7. note que la Communauté européenne est membre de l'Organisation mondiale du commerce et à ce titre liée par l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), dont l'article 27 dispose que lorsque des brevets pourront être obtenus pour des inventions, il n'y aura aucune discrimination quant au domaine technologique; demande à la Commission de réexaminer l'histoire européenne en matière de norme de travail et de licence obligatoire concernant les brevets et d'analyser si les circonstances ayant conduit à leur abandon ont changé;
7. Notes that the European Community is a member of the World Trade Organisation and thus bound by the WTO-TRIPS Agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property rights, Article 27 of which prohibits discrimination between fields of technology when making patents available for inventions; calls on the Commission to review Europe's history of working requirements and compulsory licensing for patents and analyse whether the circumstances that caused them to fall out of favour have changed;

Ces modifications répondent à la nécessité de contrôles renforcés sur l'exportation et le transfert électronique de technologies militaires ou d'autres technologies délicates du point de vue stratégique, mais ces nouveaux contrôles ne s'appliqueront pas à la technologie qui est du domaine public, à la recherche scientifique fondamentale, ni à l'information minimum nécessaire pour les demandes de brevet.
These changes respond to the need for enhanced controls over the export and electronic transfer of military and strategically sensitive technology, but these new controls will not apply to technology in the public domain, to basic scientific research or to the minimum information necessary for patent applications.

Cela concerne notamment la fabrication de médicaments génériques une fois le brevet tombé dans le domaine public.
This applies in particular to the manufacture of imitation products after the patent protection on a medicinal product has expired.