Traduction de «A l'issue de la procédure écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

a l'issue de la procédure écrite
at the end of the written procedure

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'issue d'une procédure écrite, le Conseil adoptera, le 25 juillet 2011, sa position sur le budget de l'Union pour l'exercice 2012.
After completion of a written procedure the Council will adopt its position on the EU budget 2012 in 25 July 2011.

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

les parties soient informées de l'issue de la procédure de REL par écrit ou sur un autre support durable, et reçoivent une déclaration exposant les motifs sur lesquels la solution est fondée.
the parties are notified of the outcome of the ADR procedure in writing or on a durable medium, and are given a statement of the grounds on which the outcome is based.

(b) les deux parties soient informées de l'issue de la procédure de REL par un document, sur un support écrit ou sur un autre support durable, précisant les motivations qui fondent la solution.
(b) the outcome of the ADR procedure is made available to both parties in writing or on a durable medium, stating the grounds on which the outcome is based.

(b) informent chaque partie de l'issue de la procédure de REL par un document, sur un support écrit ou sur un autre support durable, et reçoivent une déclaration exposant les motivations qui fondent la solution.
(b) notify the parties of the outcome of the ADR procedure in writing or on a durable medium, and are given a statement of the the grounds on which the outcome is based.

4. Un projet sur lequel aucun membre de la Commission n’a formulé ou maintenu une demande de suspension à l’issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputé adopté par la Commission.
4. A draft text on which no Member has made and maintained a request for suspension up to the time limit set for the written procedure shall stand adopted by the Commission.

Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je suis absolument ravi de l’issue de cette procédure de conciliation, qui met l’accent sur une approche centralisée dans laquelle la Commission continue à gérer ce programme, garantissant de la sorte une valeur ajoutée à l’ensemble de l’Europe, un niveau d’excellence et des critères égaux ainsi qu’une réduction des dépenses supplémentaires pour la création d’organes de gestion nationaux.
Duarte Freitas (PPE-DE), in writing (PT) I warmly welcome the outcome of this conciliation procedure, with its accent on a centralised approach in which the Commission continues to manage the programme, thereby ensuring value added for Europe as a whole, equal criteria and excellence, and reducing extra spending on setting up national level management bodies.

Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit. - (PT) Je suis absolument ravi de l’issue de cette procédure de conciliation, qui met l’accent sur une approche centralisée dans laquelle la Commission continue à gérer ce programme, garantissant de la sorte une valeur ajoutée à l’ensemble de l’Europe, un niveau d’excellence et des critères égaux ainsi qu’une réduction des dépenses supplémentaires pour la création d’organes de gestion nationaux.
Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) I warmly welcome the outcome of this conciliation procedure, with its accent on a centralised approach in which the Commission continues to manage the programme, thereby ensuring value added for Europe as a whole, equal criteria and excellence, and reducing extra spending on setting up national level management bodies.

5. Lorsque, à l'issue de la procédure disciplinaire, l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement par écrit ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
5. Where, at the end of the disciplinary procedure, no disciplinary action has been taken in respect of a staff member, or no measure other than a written warning or reprimand, the staff member concerned shall be entitled to reimbursement of the amount of remuneration withheld.

Une proposition sur laquelle aucun membre de la Commission n'a formulé ou maintenu une réserve à l'issue du délai imparti pour une procédure écrite est réputée adoptée par la Commission.
A proposal on which no Member of the Commission has made a reservation and maintained it up to the time limit set for a written procedure shall stand adopted by the Commission.