Vertaling van "95 de l'assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Assemblée paritaire ACP-UE [ Assemblée consultative ACP-CE | Assemblée paritaire ACP-CE ]
ACP-EU Joint Assembly [ ACP-EC Joint Assembly | ACP-EEC Consultative Assembly ]

assemblée d'actionnaires | assemblée générale | assemblée ordinaire | réunion ordinaire
general meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders | shareholders' meeting | stockholders' meeting

assemblée générale annuelle [ AGA | assemblée générale ordinaire | assemblée générale | assemblée annuelle ]
annual general meeting [ AGM | annual meeting ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

assemblée générale d'actionnaires [ assemblée des actionnaires | assemblée d'actionnaires | assemblée générale ]
stockholders' meeting [ shareholders' meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders ]

Assemblée générale ONU [ Assemblée générale des Nations unies ]
UN General Assembly [ General Assembly of the United Nations | United Nations General Assembly ]

Parlement européen [ Assemblée européenne | Assemblée parlementaire européenne | PE [acronym] ]
European Parliament [ EP [acronym] European Assembly | European Parliamentary Assembly ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Statuts du Fonds européen d’investissement approuvés le 14 juin 1994 et modifiés le 19 juin 2000, le 30 novembre 2007, le 8 mars 2012 et le 27 mai 2014 par l’assemblée générale (JO C 95 du 21.3.2015, p. 22-31)
Statutes of the European Investment Fund approved 14 June 1994 and amended 19 June 2000, 30 November 2007, 8 March 2012 and 27 May 2014 by the General Meeting (OJ C 95, 21.3.2015, pp. 22–31)

15. convenir, avant l'Assemblée générale de l'ONU, d'un objectif de réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 – objectif en parfaite cohérence avec la limitation à 2°C du réchauffement de la planète et la réduction d'ici à 2050 des émissions de l'Union européenne de 95 % par rapport aux années 1990 –, ce qui permettra à l'Union de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale dans la lutte contre le changement climatique; saisir l'occasion que représente l'Assemblée générale de l'ONU pour demander à d'autres gros émetteurs de gaz à effet de serre de diminuer radicalement leurs émissions et à tous les pays de contribuer à réduire au minimum les émissions mondiales en se conformant à l'objectif de limiter à 2°C le réchauffement de la planète et en respectant les droits et les besoins dans le secteur humanitaire et en matière de développement;
15. To agree, before the UNGA session, on a 50 % reduction target for EU greenhouse gas emissions by 2030, which is fully consistent with the objective of limiting global warming to 2°C and with the EU’s target to reduce its emissions by 95 % compared to 1990 levels by 2050, thus enabling the EU to exercise leadership in combating climate change at international level; to use the opportunity provided by the UNGA session to call on other important emitters of greenhouse gases to radically cut their emissions and on all countries to help minimise global emissions, respecting the 2°C objective as well as humanitarian and development rights and needs;

95. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
95. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary-General of the United Nations, the Secretary-General of NATO, the President of the NATO Parliamentary Assembly, the Chairman-in-Office of the OSCE, the President of the OSCE Parliamentary Assembly, the Chairman of the Committee of Ministers of the Council of Europe, and the President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.

95. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN.
95. Instructs its President to forward this resolution to the Council and the Commission, and to the Member States‘ parliaments, the NATO Parliamentary Assembly and the Secretaries-General of the United Nations and NATO.

Grâce aux efforts des présidences successives du Conseil et des chefs de mission de l'UE dans les principales instances onusiennes, l'UE coordonne désormais ses positions avec succès dans la plupart des enceintes politiques importantes des Nations unies - Assemblée générale (dans laquelle l'UE parvient à une position commune pour près de 95% des résolutions), ECOSOC, commissions principales et commissions techniques, autres organes subsidiaires comme la Commission économique pour l'Europe, la plupart des institutions spécialisées et les grandes conférences.
Thanks to the efforts of successive Council Presidencies and the EU Heads of Mission at the main UN sites, the EU now co-ordinates its position effectively in most important UN policy forums, such as the General Assembly (in which there is an EU common position on almost 95% of resolutions), ECOSOC, the main committees and functional commissions, other subsidiary bodies such as the Economic Commission for Europe, and most specialised agencies as well as in major Conferences.

[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel, et la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et le protocole additionnel à cette convention (STE n° 181), qui sont aussi ouverts à l'adhésion de pays non européens.
[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data, and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No. 108) and the Additional Protocol to that Convention (ETS No. 181), which are also open to adhesion for non-European States.

(13) Avis sur la créosote - notification des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité, présentée à la vingt-quatrième assemblée plénière du CSTEE, Bruxelles, le 12 juin 2001.
(13) Opinion on Creosote - Notification of the Netherlands made under Article 95(5) of the Treaty expressed at the 24th CSTEE plenary meeting, Brussels, 12 June 2001.

Résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE concernant les infrastructures du 28 septembre 1995 - ACP-UE 1494/95/A/fin.
ACP-EU Joint Assembly Resolution on infrastructure of 28 September 1998 - ACP-EU 1494/95/A/fin.