Traduction de «86 n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

rhinovirus humain 86
Human rhinovirus 86

Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027
White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027

relevé d'objections fondé sur le règlement 4056/86
statement of objections based on regulation 4056/86

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 septembre 2014: au cours des 180 derniers jours (du 16 mars 2014 au 11 septembre 2014), la personne avait séjourné trois jours (du 19 au 21 avril 2014) plus 86 jours (du 18 juin 2014 – 11 septembre 2014), soit 89 jours, donc pas de dépassement de la durée de séjour autorisée.
On 11 September 2014: over the last 180 days (16 March 2014 – 11 September 2014) the person had stayed for three days (19-21 April 2014) plus 86 days (18 June 2014 – 11 September 2014) = 89 days = no overstay.

[86] La Commission avait recommandé à la Bulgarie d’«adopter une législation prévoyant la confiscation non fondée sur la condamnation et le contrôle ex officio des avoirs des hauts fonctionnaires, des magistrats et des hommes politiques, et afficher un bilan satisfaisant dans ce domaine» [COM(2011) 459 final, p. 9].
[86] The Commission recommended Bulgaria to "adopt legislation providing for non-conviction based confiscation and ex-officio verification of assets of senior officials, magistrates and politicians and demonstrate a track record in this area" (COM(2011) 459 final, page 9)

Le 9 mars 2017, le Conseil européen a examiné le projet de règlement et a constaté qu’il y avait un désaccord au sens de l’article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE.
On 9 March 2017, the European Council discussed the draft Regulation and noted that there was disagreement within the meaning of the third subparagraph of Article 86(1) TFEU.

Ces conférences sont basées sur une "exemption" par catégorie qui avait été accordée par le règlement (CEE) n° 4056/86 à ces conférences et qui leur permettait de fixer leur prix et de réguler leur capacités, ce qui est normalement contraire à la législation européenne de la concurrence.
These conferences are based on a block exemption granted to such conferences by Regulation No 4056/86 (EEC), which enabled them to fix prices and regulate capacity, activities which are, in principle, contrary to Community competition law.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

En fait, nous l’aurions volontiers voté, car c’est un compromis acceptable, si la deuxième partie de l’amendement 86 n’avait pas été votée.
Nonetheless, it does represent an acceptable compromise, and we would have been prepared to support it, had the second part of Amendment No 86 not been adopted.

La directive 86/609 avait donné des indications qui étaient liées aussi à la sensibilité, relativement nouvelle, de ce moment-là.
Directive 86/609 laid down provisions which reflected the – as yet quite limited – understanding of that time.

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).
It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).

(26) La société Koyo a fait valoir, sans toutefois préciser son point de vue, que la Commission, dans le règlement (CEE) no 2516/86, n'avait pas établi l'existence d'un lien de causalité entre les paliers japonais faisant l'objet de pratiques de dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire concernée.
(26) Koyo claimed that in Regulation (EEC) No 2516/86 the Commission had failed to establish a causal link between the dumping of Japanese bearing units and the injury caused to the Community industry concerned, but provided no further explanation.