Traduction de «628 cee telle qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation
compulsory purchase value

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and by the Court of Justice, to legal persons.

1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.
1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

6. demande aux États membres de présenter chacun, dans un délai de six mois, un plan de gestion et de contrôle détaillant les mesures qu'ils comptent prendre pour assurer une mise en œuvre effective de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE) en ce qui concerne les trajets commençant, passant ou se terminant sur leur territoire;
6. Calls on the Member States to each produce within six months a management and control plan detailing the steps they intend to take to ensure effective enforcement of Council Directive 91/628/EEC (as amended by 95/29) in respect of journeys which start in, pass through or finish in their territory.

11. demande aux États membres de rejeter toute feuille de route fournissant des informations incomplètes ou indiquant que les dispositions de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE) relatives à la durée du transport, aux périodes de repos, ainsi qu'à l'abreuvage et à l'alimentation ne seront pas respectées pendant le déplacement prévu;
11. Calls on the Member States to reject route plans which provide incomplete information or which show that the provisions of Council Directive 91/628/EEC (as amended by 95/29) on journey times, resting periods and watering and feeding are going to be contravened during the intended journey.

12. demande aux États membres de présenter chacun, dans un délai de six mois, un plan de gestion et de contrôle détaillant les mesures qu'ils comptent prendre pour assurer une mise en œuvre effective de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE) en ce qui concerne les trajets commençant, passant ou se terminant sur leur territoire;
12. Calls on the Member States to each produce within six months a management and control plan detailing the steps they intend to take to ensure effective enforcement of Council Directive 91/628/EEC (as amended by Directive 95/29) in respect of journeys which start in, pass through or finish in their territory;

25. demande aux États membres de rejeter toute feuille de route fournissant des informations incomplètes ou indiquant que les dispositions de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE) relatives à la durée du transport, aux périodes de repos, ainsi qu'à l'abreuvage et à l'alimentation ne seront pas respectées pendant le déplacement prévu;
25. Calls on the Member States to reject route plans which provide incomplete information or which show that the provisions of Council Directive 91/628/EEC (as amended by Directive 95/29) on journey times, resting periods and watering and feeding are going to be contravened during the intended journey;

27. demande aux États membres de transit ou de destination de mettre en place, aux endroits où des animaux passent régulièrement au cours de long déplacement, des systèmes efficaces de vérification que ces animaux sont transportés conformément à l'itinéraire indiqué et aux dispositions de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE);
27. Calls on Member States of transit or destination to adopt effective systems at places through which animals regularly pass in the course of long journeys for checking that animals are being transported in accordance with the route plan and the requirements of Council Directive 91/628/EEC (as amended by Directive 95/29);