Vertaling van "38 ce ne s'opposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2.
the data subject objects to the processing pursuant to Article 21(1) and there are no overriding legitimate grounds for the processing, or the data subject objects to the processing pursuant to Article 21(2).

2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.
2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.

1. déclare ne pas s'opposer au projet de décision de la Commission;
1. Declares that it has no objections to the draft decision of the Commission;

La Commission estime-t-elle que les États membres peuvent s'opposer à des mariages de complaisance sans que la directive 2004/38/CE ne soit modifiée et, si oui, de quelle façon?
Does the Commission believe that Member States can stamp out marriages of convenience without changes to Directive 2004/38/EC and, if so, exactly how?

68. réaffirme son adhésion au principe d'une aide financière aux principaux pays ACP fournisseurs de bananes, mais rappelle qu'il est fermement opposé au financement, via la marge, de mesures d'accompagnement pour ce secteur; fait une nouvelle fois observer que la marge limitée de cette rubrique ne permet pas le financement de telles mesures, qui n'étaient pas prévues en 2006 lors de l'adoption du CFP; est également résolument opposé à tout redéploiement des dotations affectées aux instruments existants de la rubrique 4, dès lors que cette pratique est de nature à menacer les priorités fixées; s'oppose dès lors, dans le projet de budget, à la proposition de redéploiement à cette fin de 13 millions d'euros, à partir de l'instrument de financement de la coopération au développement, et de 5 millions d'euros, à partir de l'instrument financier pour la protection civile;
68. Recalls its support for the principle of financial assistance for the main ACP banana supplying countries, but reiterates its firm opposition to the financing of Banana Accompanying Measures via the use of the margin; recalls that the limited margin under the heading does not allow the financing of such measures, which were not provided for when the MFF was adopted in 2006; is also firmly opposed to any redeployment from existing instruments within heading 4 that would jeopardise existing priorities; is therefore opposed to the proposal in the draft budget to redeploy for this purpose EUR 13 million from the Development Cooperation Instrument and EUR 5 million from the Civil Protection Financial Instrument;

Il existe également un différend opposant l’Europe à la Russie concernant le statut géopolitique de l’Ukraine, un différend opposant l’UE à l’Ukraine concernant l’avenir européen du pays, un différend opposant l’Union européenne à la Russie concernant le monopole russe sur la fourniture de gaz et un différend opposant l’Union européenne à l’Ukraine concernant le monopole du pays sur le transit de gaz.
There is a Europe-Russia dispute having as its object the geopolitical status of Ukraine, a European Union-Ukraine dispute having as its object the European perspectives of Ukraine, a European Union-Russia dispute having as its object the Russian monopoly on the gas supply and a European Union-Ukraine dispute having as its object the Ukrainian monopoly on gas transit.

38. s'oppose à l'idée l'instauration d'un permis unique pour les ressortissants des pays tiers souhaitant séjourner et travailler sur le territoire d'un État membre, proposée par la proposition de directive de 2007, car elle n'ouvrirait l'accès au territoire de l'UE qu'aux migrants déjà en possession d'un contrat d'emploi; appelle de ses vœux, dès lors, la mise en place de permis de séjour spécialement conçus pour faciliter la recherche d'un emploi;
38. Opposes the idea of a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State, as proposed in the 2007 draft directive because it gives the possibility to enter the EU only to migrants already having a job contract; calls, therefore, for specific residence permits designed to facilitate the search for work;

L’article 30 de la directive 2004/38/CE prévoit qu’une personne à laquelle l’entrée est refusée en est informée par écrit, ainsi que des motifs précis et complets de la décision, à moins que des motifs relevant de la sûreté d’État ne s’y opposent.
Article 30 of the Directive 2004/38/EC provides that the person refused entry shall be notified in writing thereof and informed in full on grounds on which the decision was taken unless it is contrary to the interests of State security.

Toutefois, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés (arrêt du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C-239/05, non encore publié au Recueil, point 38).
However, where the same ground of refusal is given for a category or group of goods or services, the competent authority may use only general reasoning for all of the goods or services concerned (Case C-239/05 BVBA Management, Training en Consultancy [2007] ECR I‑0000, paragraph 38).

g) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris (le cas échéant) le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.
(g) if, during negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation, the substance of those arrangements including (if applicable) the number of members in the SE's administrative or supervisory body which the employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by the employees, and their rights.