Traduction de «29 ce afin qu'elle » (Français → Anglais) :

En outre, il convient de modifier la date à partir de laquelle les exploitants sont tenus de s'assurer que les aéronefs concernés ont la capacité d'exploiter les DLS conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 29/2009, afin qu'elle corresponde à la date de mise en application modifiée dudit règlement.
In addition, the date by which the operators are required to ensure that the aircraft concerned have the capacity to operate the DLS in accordance with Annex II to Regulation (EC) No 29/2009 should be adjusted, in order that it corresponds to the amended date of application of that Regulation.

Nous avons offert notre aide afin de veiller à ce que les victimes puissent recevoir gratuitement tous les soins dont elles ont besoin, afin d'épauler les travaux de recherche si importants en vue de trouver un traitement et un remède à cette maladie, afin d'appuyer les programmes d'identification qui permettront de retracer les personnes à risque afin qu'elles puissent se faire traiter, et 125 millions de dollars ont aussi.
We have offered assistance in making sure they get the care they need without paying money out of their pockets; research to help us find treatment and a cure for this disease, much needed research; trace back programs to find people at risk so they can get treatment; and $125 million over—

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

15. prend acte que l’Autorité a fixé au 1er octobre 2012 le lancement de sa première évaluation d’un échantillon aléatoire de déclarations d’intérêts, afin de vérifier leur conformité avec sa politique en matière d’indépendance et ses dispositions d’application, qu’elle a récemment adoptées; compte que l’Autorité communiquera les conclusions de cette évaluation à l’autorité de décharge au plus tard le 1er mars 2013 afin qu’elle puisse en tenir compte dans la prochaine procédure de décharge;
15. Acknowledges that the Authority scheduled for 1 October 2012 the launching of its first evaluation of a random sample of declarations of interest in order to verify their coherence with its newly adopted independence policy and implementing rules; expects that the Authority will share the conclusions of that evaluation with the discharge authority by 1 March 2013 in order to reflect them in the next discharge procedure;

appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;
Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;

Nous voulons démontrer que la technologie fonctionne et qu'elle peut être concurrentielle au plan des prix, et nous espérons transférer les connaissances technologiques à l'industrie afin qu'elle puisse continuer de croître et, nous l'espérons, afin qu'elle adopte la technologie de parcs clos terrestre afin d'éliminer toutes les possibilités d'échappées de saumons des fermes salmonicoles aux rivières sauvages et pour éliminer les répercussions négatives des produits chimiques, des vaccins, de la pollution et du pou du poisson, entres autres.
It's to demonstrate that the technology works and can be cost competitive, and to hopefully transfer the technology to the industry so that as the industry continues to grow, hopefully it embraces this land-based closed containment technology so that you eliminate all possibility of escapes of farm salmon into the wild and you eliminate the negative impacts of chemicals, vaccines, pollution, and sea lice, and on and on.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de faire en sorte que l'AFAC reçoive les fonds qu'on lui a promis, afin qu'elle puisse poursuivre l'important travail qu'elle accomplit en vue de protéger les femmes grâce à son initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans les projets recommandés par l'AFAC afin d'aider à prévenir la disparition d'autres femmes.
They call upon the Parliament of Canada to ensure that NWAC receives the funding it was promised to continue its important work protecting women through its Sisters in Spirit initiative, and to invest in initiatives recommended by NWAC to help prevent more women from disappearing.

L’ensemble des informations contenues dans les licences, dans les attestations complémentaires harmonisées et dans les registres des licences et des attestations complémentaires harmonisées est tenu à la disposition des autorités de sécurité, afin qu’elles puissent procéder à la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (2), et accélérer la délivrance des certificats de sécurité prévus auxdits articles.
All information contained in licences, harmonised complementary certificates and registers of licences and harmonised complementary certificates should be used by the safety authorities to facilitate evaluation of the staff certification process provided for in Articles 10 and 11 of Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive) (2) and to speed up the issuing of the safety certificates provided for in those Articles.

Suivant la procédure habituelle prévue dans le règlements de contrôle des concentrations la Commission a donné aux parties l'accès au dossier afin qu'elles puissent vérifier les raisons sur lesquelles elle basé ses griefs. La Commission leur a aussi offert la possibilité de participer à une audition afin de présenter leur point de vue aux représentants des autorités nationales de la concurrence dans l'UE.
In the normal course of the procedures provided for by the merger regulation, the Commission offered the parties access to its files so the parties could verify the grounds on which the Commission based its objections, and also offered them the possibility to participate on a hearing to present their own point of view to the representatives of the national competition authorities in the EU.

considérant que l'autre option prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte effective sur les entités adjudicatrices afin qu'elles remédient à toute violation ou qu'elles s'abstiennent d'en commettre et afin d'empêcher que des préjudices soient causés;
Whereas the other option provides for the power to exert effective indirect pressure on the contracting entities in order to make them correct any infringements or prevent them from committing infringements, and to prevent injury from occurring;