Traduction de «21 voir l'article » (Français → Anglais) :

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Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque la société s’assure elle-même, les réserves courues doivent être portées concurremment au débit du présent compte et au crédit du compte 290 (Affectations pour assurances) (Voir articles 21 et 61)
(2) Where the company provides self-insurance, the reserve accruals shall be debited to this account and concurrently credited to account 290 (Insurance Reserves) (See sections 21 and 61 of these Regulations)

Cette approche peut se traduire pour les héritiers par de nouvelles démarches administratives (voir article 21).
For heirs, that may involve additional red tape (cf. Article 21).

79. souligne que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a des effets considérables voire néfastes sur l'exercice des droits et libertés inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les droits et libertés les plus menacés étant notamment: le droit à la dignité humaine (article 1 ), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit à la non-discrimination (article 21), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale (article 34), le droit aux soins de santé (article 35) et la liberté de circulation et de séjour (article 45); signale par ailleurs que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a aussi des conséquences en matière d'accès aux services de base, sociaux, financiers, etc.,
79. Underlines the fact that unemployment, poverty or social marginalisation makes it much more difficult, if not practically impossible, for people to exercise the rights and freedoms enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; points out that the following rights and freedoms are particularly under threat: the right to human dignity (Article 1), the freedom to choose an occupation and the right to engage in work (Article 15), non-discrimination (Article 21), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), the right to social security and social assistance (Article 34), the right to health care (Article 35) and freedom of movement and of residence (Article 45); highlights, further, the fact that being unemployed, poor or socially marginalised can also make it more difficult for people to gain access to basic social, financial and other services;

N'estime-t-elle pas que l'introduction de la nouvelle circonstance aggravante commune et des expulsions automatiques pour les peines supérieures à deux ans infligées aux ressortissants des pays tiers et aux citoyens européens, prévues par le décret-loi déjà entré en vigueur, va à l'encontre du principe de non-discrimination (voir les articles 12 et 13 du traité CE), de l'esprit de la Charte des droits fondamentaux (article 21) et des dispositions communautaires spécifiques de la directive 2000/43/CE (égalité de traitement) et de la directive 2004/38/CE (mobilité des citoyens européens)?
Does it not feel that the new factors of common aggravating circumstances and automatic expulsion for sentences exceeding two years handed down to third country nationals and Community citizens, introduced under the decree law already in force, conflict with the principle of non-discrimination (ex Articles 12 and 13 of the EC Treaty), with the spirit of the Charter of Fundamental Rights (Article 21) and with the specific Community regulations on equal treatment (Directive 2000/43/EC) and the mobility of European citizens (Directive 2004/38/EC)?

La référence à l'article 21 est rendue nécessaire par un autre amendement. Voir la justification de l'amendement à l'article 21, paragraphe 1.
The reference to Article 21 is necessitated by another amendment. see justification for the amendment to Article 21(1).

(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) [Traduction] (L'article 11 modifié est adopté.) (Les articles 12 à 20 inclusivement sont adoptés.) (Article 21) Le président: Nous étudions l'amendement G-10 portant sur l'article 21.
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings] [English] (Clause 11 as amended agreed to) (Clauses 12 to 20 inclusive agreed to) (On clause 21) The Chair: On clause 21 we have G-10.

A. considérant que le droit de pétition est un droit fondamental, étroitement lié à la citoyenneté de l'Union européenne (voir articles 17, 21 et 194 du traité CE),
A. whereas the right of petition is a fundamental right closely bound up with EU citizenship (see Articles 17, 21 and 194 of the EC Treaty,

L’article 21 du projet de loi modifie l’article 672.541 du Code, qui dispose que le tribunal ou la commission d’examen doit prendre en compte toute déclaration déposée par la victime en vue de rendre une décision dans le cas d’un accusé atteint de troubles mentaux, dans la mesure où la déclaration est pertinente, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 672.54. Notamment, l’article 672.541 est modifié de manière à ce que la déclaration de la victime puisse être prise en compte non seulement au cours de l’audience initiale pour déterminer la décision à rendre dans le cadre de l’article 672.45 (par le tribunal) ou de l’article 672.47 (par la commission d’examen), mais aussi au cours d’une audience de la commission d’examen pour la révision de la décision rendue initialement aux termes de l’article 672.81 (révision obligatoire) ou de l’article 672.82 (révision facultative) (voir la section F, ci-dessous, sur la révision des décisions).
Clause 21 amends s. 672.541 of the Code, which allows a court or Review Board to consider a filed victim impact statement in determining the appropriate disposition for a mentally disordered accused, to the extent that the statement is relevant to the factors listed in s. 672.54. Specifically, s. 672.541 would be amended so that a victim impact statement may clearly be considered not only during an initial disposition hearing under s. 672.45 (by a court) or s. 672.47 (by a Review Board), but also during a Review Board hearing to review the initial disposition under s. 672.81 (mandatory review) or s. 672.82 (discretionary review) (See Part F below on Review of Dispositions).

De fait, il est évident qu'après l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi, Time Canada Ltd. sera la première, voire la seule publication, qui fera l'objet des enquêtes envisagées aux articles 4 à 6, des mises en demeure et des procédures judiciaires visées par les articles 7 à 9 et des infractions et sanctions prévues aux articles 10 à 16.
In fact, once the language of clause 21 of the bill is enacted, it becomes clear that Time Canada could well be the first, and perhaps the only, publication against which the investigations contemplated by clauses 4 to 6, the ministerial demands and judicial proceedings in clauses 7 to 9, and the offences and punishment contemplated by clauses 10 to 16, will ever be applied.