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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'appliquer au profit de
S'appliquer à
S'appliquer à des dommages-intérêts
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire
Tenter de
Viser des dommages-intérêts

Vertaling van "2011 s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]




appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1169/2011 s’appliquent à compter du 13 décembre 2014 et que l’article 47 du même règlement prévoit l’application des règles d’exécution au titre dudit règlement à partir du 1er avril d’une année civile, il convient que le présent règlement commence à s’appliquer le 1er avril 2015.

As the relevant provisions of Regulation (EU) No 1169/2011 are applicable from 13 December 2014, and Article 47 thereof provides for application of the implementing rules under that Regulation as from 1 April in each calendar year, this Regulation should start to apply on 1 April 2015.


Un deuxième protocole, prorogeant le premier d'un an selon des termes essentiellement identiques, a été négocié en février 2011 et appliqué à titre provisoire jusqu'en décembre 2011, lorsque le Parlement européen a décidé de ne pas approuver sa conclusion.

A second protocol, extending its predecessor by one year under essentially the same terms, was negotiated in February 2011 and provisionally applied until December 2011, when the European Parliament decided not to consent to its conclusion.


3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3. Where reference is made to this paragraph, Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.


2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2. Where reference is made to this paragraph, Article 4 of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.


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L’article 3, paragraphes 1 à 2 sexies, dans sa version en vigueur le 31 octobre 2011, s’applique aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes à l’égard desquels l’artiste interprète ou exécutant et le producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu desdites dispositions, dans leur version en vigueur le 30 octobre 2011, à la date du 1er novembre 2013, ainsi qu’aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes qui sont postérieurs à cette date.

Article 3(1) to (2e) in the version thereof in force on 31 October 2011 shall apply to fixations of performances and phonograms in regard to which the performer and the phonogram producer are still protected, by virtue of those provisions in the version thereof in force on 30 October 2011, as at 1 November 2013 and to fixations of performances and phonograms which come into being after that date.


La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628) et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

The European Union Mediation Directive – which was adopted on 21 May 2008 (IP/08/628) and is in force since 21 May 2011– applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.


Le règlement (UE) no 57/2011 s’applique, en général, à compter du 1er janvier 2011.

Regulation (EU) No 57/2011 applies, in general, from 1 January 2011.


Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement prorogeant une dérogation au règlement relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs, afin d'accorder aux États membres un délai supplémentaire d'un an, soit jusqu'au 28 septembre 2011, pour appliquer certaines dispositions concernant les petits aéronefs qui ne participent pas au transport commercial (doc. 12043/10).

The Council decided not to oppose the adoption by the Commission of a regulation extending a derogation from the regulation on the continuing airworthiness of aircraft so as to allow member states to defer the application of certain provisions affecting small aircraft not involved in commercial transport for a further year, that is, until 28 September 2011 (doc. 12043/10).


(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économiqu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) fo ...[+++]


L’affaire a été portée jusque devant la Cour suprême du Canada, qui a rendu sa décision le 30 septembre 2011 (Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society18). La Cour statue tout d’abord qu’Insite n’est pas soustrait à l’application de la LRCDAS pour des raisons de compétence provinciale, car, selon elle, l’essence même de la compétence provinciale en matière de soins de santé ne peut pas être explicitement définie en fonction de la jurisprudence actuelle, et elle ne peut pas être considérée comme étant à l’abri de toute ingérence fédérale, étant donné que le droit criminel fédéral peut s’ ...[+++]

The case reached the Supreme Court of Canada, which rendered its decision in Canada (Attorney General) v. PHS Community Services Society on 30 September 2011.18 First of all, the Court found that Insite was not exempt from the application of the CDSA on the grounds of provincial jurisdiction, because it was of the view that the core provincial power over health care could neither be explicitly defined based upon current jurisprudence, nor could it be considered immune from federal interference, as federal criminal law can and does apply to health matters i ...[+++]




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2011 s'applique ->

Date index: 2025-03-02
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