Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les entreprises qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilièr
es négociables et d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) et, d'autre part, les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en ve
rtu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par voie d'actes d
élégués de ...[+++]s mesures précisant non seulement les exigences applicables, mais aussi les conséquences d'un non-respect de ces exigences.In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove the misalignment between the interests of undertakings that ‘repackage’ loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors) and the interests of insurance or reinsurance undertakings that invest in such securities or instruments, the Commission should be
empowered to adopt measures by means of delegated acts in the context of investments in repackaged lo
ans under Directive 2009/138/EC, specifying not only the requirements but also the cons
...[+++]equences of breaching those requirements.