Traduction de «2006 et d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission vise à rapprocher davantage les dispositions de comitologie du règlement (CE) n° 1365/2006 des actes délégués et des actes d'exécution après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The Commission proposal sets out to align the comitology provisions of Regulation (EC) No 1365/2006 to delegated and implementing acts further to the entry into force of the Lisbon Treaty.

En 2006, deux actes législatifs ont été adoptés dans le but d'inverser cette tendance afin d’aider l’UE et les États membres à atteindre leurs objectifs en matière d’émissions au titre du protocole de Kyoto:
In 2006 two separate legislative acts were adopted with the aim of reversing this trend in order to help the EU and Member States meet their Kyoto Protocol emissions targets.

D'ici la fin 2006, 26 actes définis comme particulièrement urgents ont déjà été adaptés à la nouvelle procédure, qui garantit un rôle plus important pour le Parlement, et je suis ravie de constater qu'aujourd'hui, nous sommes là pour accueillir un progrès supplémentaire.
By the end of 2006, 26 acts identified as particularly urgent were already brought into conformity with the new procedure, which ensures a stronger role for Parliament, and I am happy to see that today we are here to welcome further progress.

Depuis 2006, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but de bonifier le programme d'assurance-emploi. Cinq semaines additionnelles de prestations ont été accordées au régime régulier et plus de 500 000 Canadiens en ont profité; le budget de 2010 a prolongé d'un an le programme de travail partagé dans sa version améliorée — il protège actuellement les emplois de 150 000 Canadiens; on a vu des investissements sans précédent dans la formation pour permettre le retour au travail des Canadiens sans emploi, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi — c'est un montant de plus de 1,5 milliard de dollars sur deux ans qui a permis d'aider 150 000 Canadiens en 2009-2010; l'octroi de cinq à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime pendant des années et qui ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi; au total, 2,6 millions de travailleurs autonomes auront accès à des prestations spéciales sur une base volontaire — ces revendications avaient été formulées il y a un bon nombre d'années; le budget de 2010 facilitera l'accès aux prestations de maladie pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à cause d'un acte criminel; pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs canadiens indépendants auront droit aux prestations de maladie et aux prestations de soignant du régime d'assurance-emploi; enfin, en 2006, notre gouvernement a augmenté le nombre de différents membres de la famille et des autres personnes qui peuvent recevoir des prestations de soignant.
Since 2006, our government has adopted a number of measures to improve employment insurance, including the following: an extra five weeks of regular benefits were added and more than 500,000 Canadians have used them; the 2010 budget has extended by one year the improved version of the work-sharing program, which currently protects the jobs of 150,000 Canadians; unprecedented investments in training were made in order to help unemployed Canadians return to work — whether or not they were eligible for employment insurance — for a total of $1.5 billion over two years to help 150,000 Canadians in 2009-10; an additional 5 to 20 weeks of employment insurance benefits were made available to long-tenured workers who paid into EI for many years and have difficulty finding new jobs; a total of 2.6 million self-employed workers gained voluntary access to special benefits, which has been a long-standing demand; the 2010 budget has made it easier for relatives of crime victims to access sickness benefits; for the first time ever, 2.6 million self-employed workers in Canada have access to sickness and compassionate care benefits under the employment insurance program; and in 2006, our government expanded the number of family members and others who can receive compassionate care benefits.

11. se félicite des travaux de l'atelier de la CCNUCC sur la réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement, organisé tout récemment à l'occasion de sa réunion de Rome du 30 août au 1 septembre 2006, prend acte du vaste accord atteint sur la nécessité d'une rémunération des services écosystémiques et demande instamment l'inclusion sans délai des déboisements évités dans la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto en tant que contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
11. Welcomes the work of the UNFCCC Workshop on reducing emissions from deforestation in developing countries, most recently at its meeting in Rome from 30 August to 1 September 2006, and notes the broad agreement achieved on the need for payments for eco-system services and urges the rapid inclusion of avoided deforestation, as a contribution to achieving the Millennium Development Goals, in the second commitment period of the Kyoto Protocol;

22. encourage l'Inde, en tant que membre de la SAARC et du BIMSTEC (Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du golfe du Bengale) , à exercer son influence positive en vue de contribuer à favoriser un changement démocratique ainsi que le respect des droits de l'homme en Birmanie et à continuer à apporter un soutien au processus de paix au Sri Lanka ainsi qu'une assistance aux 6000 réfugiés - selon les estimations - qui ont fui en Inde depuis avril 2006; prend acte, à cet égard, de la recommandation de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies, qui souhaite l'envoi d'une mission internationale indépendante d'observation des droits de l'homme au Sri Lanka pour faire publiquement rapport sur les violations du droit international par toutes les parties en présence et invite à la fois l'Union européenne et l'Inde à appuyer cette recommandation dans les instances internationales concernées;
22. Encourages India, as a member of SAARC and BIMSTEC, to use its positive influence to help facilitate democratic change and respect for human rights in Burma and to continue its support for the peace process in Sri Lanka and its assistance to the estimated 6,000 refugees who have fled to India since April 2006; notes in this regard the recommendation of United Nations Special Rapporteur, Philip Alston, for an independent international human rights monitoring mission to be sent to Sri Lanka to publicly report on violations of international law by all sides, and calls on both the EU and India to support this recommendation in relevant international fora;

27. rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveau du budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviter l'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition de prévoir une marge de 90 456 885 EUR dans la réserve pour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées; considère qu'une marge plus réaliste pour les nouvelles priorités et les dépenses imprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus en première lecture;
27. Reiterates its position on the importance of determining the level of Parliament's budget on the basis of justified, real needs to avoid cancellation of appropriations at the end of 2006; notes the proposal to enter a margin of EUR 90 456 885 in the contingency reserve until the new priorities have been formulated; considers that a more realistic margin for new priorities and unforeseen expenditure should be set aside in the contingency reserve at first reading;

Enfin, il y a la Military Commissions Act de 2006, qui accorde une immunité rétroactive aux militaires et autres responsables pour les abus passés liés à des actes de torture.
Finally, there's the Military Commissions Act of 2006, which extends a retroactive immunity to military officials and others for past abuses related to torture and the commission of torture.

Plus récemment, soit en août 2006, la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Jarvis a réitéré l'importance des objectifs de dissuasion et de dénonciation dans ces dossiers et, de plus, elle a ajouté que les actes interdits par l'article 172.1 sont des actes graves, tout comme l'infraction secondaire.
One was the case I just described the Folino case. More recently, the Ontario Court of Appeal, in the Jarvis case from August 2006, reiterated its point about the importance of deterrence and denunciation in these cases and, moreover, went on to say that the conduct prohibited by section 172.1 is serious, as is the secondary offence.

Il existe un cas d’exception, à savoir que si l’administration aéroportuaire ne se conforme pas à un acte de fiducie qui était en vigueur le 15 juin 2006, le paragraphe 83(2) n’empêche pas le fiduciaire de se prévaloir d’une délégation de fonctions expressément prévue par cet acte, dans sa version à cette date (par. 83(3)).
There is an exception in that if an airport authority defaults under a trust indenture that was in effect on 15 June 2006, clause 83(2) does not prevent a trustee from exercising the duties that have been expressly delegated to the trustee by the airport authority under the trust indenture as it read on that day (clause 83(3)).