Vertaling van "2004 ce s'efforçaient d'aller " (Frans → Engels) :

1. reconnaît que les premiers pas entrepris pour développer une politique communautaire en matière d'infrastructure de transport – sur la base des "maillons manquants" définis par la Table ronde européenne des industriels – ont été encouragés par la communication de la Commission du 2 décembre 1992 intitulée "Le développement futur de la politique des transports", le but étant de promouvoir la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, et ont été poursuivis par l'ancien commissaire en charge des transports, Karel Van Miert; constate que le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens et la décision n° 884/2004/CE s'efforçaient d'aller dans le sens des objectifs susmentionnés; souligne l'impulsion donnée à cette politique par Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de l'énergie et des transports;
1. Recognises that the first attempts at developing an EU transport infrastructure policy, inspired by the 'missing links' of the European Round Table of Industrialists (ERT), were boosted by the Commission communication of 2 December 1992 entitled "The future development of the common transport policy", with the justification to "achieve economic growth, competitiveness and employment" and were put on track by former Transport Commissioner Karel Van Miert; notes that Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks and Decision No 884/2004/EC tried to be oriented towards the abovementioned aims; and draws attention to the stimulus given to this policy by the Commissioner responsible for energy and transport matters, Vice-President Loyola de Palacio;

1. reconnaît que les premiers pas entrepris pour développer une politique communautaire en matière d'infrastructure de transport – sur la base des "maillons manquants" de la Table ronde européenne des industriels (ERT) – ont été encouragés par la communication de la Commission "Le développement futur de la politique des transports" du 2 décembre 1992, le but étant de promouvoir la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, et ont été poursuivis par l'ancien commissaire en charge des transports, Karel Van Miert; constate que le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens et la décision n° 884/2004/CE s'efforçaient d'aller dans le sens des objectifs susmentionnés; souligne l’impulsion donnée à cette politique par M Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de l’énergie et des transports;
1. Recognises that the first attempts at developing an EU transport infrastructure policy, inspired by the 'missing links' of the European Roundtable of Industrialists (ERT), were boosted by the Commission communication of 2 December 1992 entitled "The future development of the common transport policy", with the justification to "achieve economic growth, competitiveness and employment" and were put on track by former Transport Commissioner Karel Van Miert; notes that Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks and Decision No 884/2004/EC tried to be oriented towards the abovementioned aims; and draws attention to the stimulus given to this policy by the Commissioner responsible for energy and transport matters, Vice-President Loyola de Palacio;

exclusion de la participation à une procédure de passation de marché public telle que définie par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (12), pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans;
exclusion from participation in a public contract as defined in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (12) for up to five years;

Les États membres et la Communauté devraient élaborer et publier des orientations sur les marchés publics expliquant comment aller au-delà du principe d’attribution du marché au soumissionnaire le moins disant vers l’achat de biens intermédiaires plus durables, dans le respect de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (5) et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (6).
Member States and the Community should develop and publish public purchasing guidance on how to move beyond lowest price tendering to procurement of more sustainable intermediate goods in line with Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (5) and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (6).

Les chiffres peuvent aller d’un niveau très faible (par exemple 10 déclarations en 2004 au Portugal) à un niveau plus élevé (par exemple 420 déclarations en 2004 au Luxembourg) avec de nouveau un point culminant dans les régions frontalières (par exemple 301 déclarations dans les juridictions du Landgericht Traunstein en Allemagne, situé près de la frontière autrichienne).
The numbers range from very low (e.g. 10 declarations in 2004 in Portugal) to higher (e.g. 420 declarations in 2004 in Luxembourg) with again a peak in border regions (e.g. 301 declarations in the courts of the Landgericht Traunstein in Germany, located near the Austrian border).

Le programme d’action de la Communauté établi par la décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (10) entendait aller au-delà des résultats déjà obtenus avec le programme Daphné. L’article 8, paragraphe 2, de ladite décision prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.
The Community action programme set up by Decision No 803/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 adopting a programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne II programme) (10) further developed the results already achieved by the Daphne programme; according to Article 8(2) of Decision No 803/2004/EC the Commission shall take the necessary steps to ensure the consistency of the annual appropriations with the new financial perspectives.

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations.

4. invite la Commission à porter le délai maximal de règlement prévu pour les instruments du marché monétaire habituellement négociés sur le marché monétaire d'un an à exactement 397 jours, ce qui signifie que les instruments du marché monétaire auront soit une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours, ou une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours, ou verront leur taux de rendement faire l'objet d’ajustements réguliers, au moins une fois tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire; fait observer à cet égard que cette modification tend à la fois à tenir compte de la directive 2004/39/CE et à permettre la comparabilité avec les règles appliquées par l'autorité américaine des marchés financiers (SEC);
4. Calls on the Commission to extend the settlement period for money market instruments, which are normally traded on the money markets from one year to a maximum of precisely 397 days, which will mean that money market instruments either have a maturity at issue of up to 397 days or have a residual maturity of up to 397 days or undergo regular yield adjustments in line with money market conditions at least every 397 days; points out in this connection that this amendment both takes into account Directive 2004/39/EC and allows comparability with the rules of the US Financial Supervisory Authority (SEC);

4. invite la Commission à porter le délai maximal de règlement prévu pour les instruments du marché monétaire habituellement négociés sur le marché monétaire d'un an à exactement 397 jours, ce qui impliquera que les instruments du marché monétaire auront une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours, ou auront une durée résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours, ou verront leur taux de rendement faire l'objet d'ajustements réguliers, au moins une fois tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire; fait observer à cet égard que cette modification tend à la fois à tenir compte de la directive 2004/39/CE et à permettre la comparabilité avec les règles appliquées par l'autorité de supervision des marchés financiers des États-Unis;
4. Calls on the Commission to extend the settlement period for money market instruments, which are normally traded on the money markets, from one year to a maximum of precisely 397 days, which will mean that money market instruments either have a maturity at issue of up to 397 days or have a residual maturity of up to 397 days or undergo regular yield adjustments in line with money market conditions at least every 397 days; points out in this regard that this amendment both takes into account Directive 2004/39/EC and allows comparability with the rules of the US Financial Supervisory Authority;